Accord d'entreprise TRANSGOURMET OPERATIONS (Avt 5 à durée déterminée à l’Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 12 mai 2006
Avt 5 à durée déterminée à l’Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 12 mai 2006
Application de l'accord Début : 25/02/2026 Fin : 31/12/2026
Avenant n°5 à durée déterminée à l’Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail
du 12 mai 2006
Entre
La Société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94 460 VALENTON, représentée par ______________, Directrice Ressources Humaines de la Société TRANSGOURMET Opérations,
Article 2 – Objet de l’Accord PAGEREF _Toc222505682 \h 4
Article 3 – Modalités PAGEREF _Toc222505683 \h 4
Article 4 - Jours fériés pouvant être travaillés en 2026 PAGEREF _Toc222505684 \h 5
Article 5 – Nombre maximum de jours fériés travaillés en 2026 PAGEREF _Toc222505685 \h 5
Article 6 – Paiement des jours fériés travaillés en 2026 PAGEREF _Toc222505686 \h 6
Article 7 – Durée de l’Avenant PAGEREF _Toc222505687 \h 7
Article 8 - Dépôt et publicité de l’Avenant PAGEREF _Toc222505688 \h 7
PRÉAMBULE
En 2022, en 2023, en 2024 et en 2025, un avenant à durée déterminée relatif au travail des jours fériés - pour chacune de ces années - portant modification de l’Accord à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail du 12 mai 2006 a été conclu, entre les Organisations Syndicales Représentatives signataires et la Société Transgourmet Opérations.
Le 26 février 2026, les parties se sont réunies afin de négocier un nouvel avenant à durée déterminée à l’Accord d’entreprise en date du 12 mai 2006 visant à réviser l’article 2.5 relatif aux « jours fériés » pour l’année 2026.
En effet, la Société souhaite pouvoir continuer à servir et livrer ses clients et assurer une prestation de service de qualité les jours fériés positionnés sur des jours ouvrables.
Pour l’année 2026, le calendrier des 11 jours fériés légaux est le suivant :
Jeudi (Nouvel an) : 1er janvier
Lundi (Pâques) : 6 avril
Vendredi (fête du Travail) : 1er mai
Vendredi (Victoire 1945) : 8 mai
Jeudi (Ascension) : 14 mai
Lundi (Pentecôte) : 25 mai
Mardi (Fête nationale) : 14 juillet
Samedi (Assomption) : 15 août
Dimanche (Toussaint) : 1er novembre
Mercredi (Armistice) : 11 novembre
Vendredi (Noël) : 25 décembre
En conséquence, le nombre de jours fériés ouvrés ou ouvrables pouvant être théoriquement travaillés en 2026 est égal à 8 : 10 jours fériés - le 1er novembre, exclu du fait qu’il tombe un dimanche - le 25 décembre, pour lequel il est convenu entre les Parties qu’il soit exclu - le 1er mai = reste 8 jours fériés.
En application de la règle posée par l’article 5-14 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, sur les 9 jours fériés (incluant le 25 décembre), 6 jours doivent être chômés. Il ne reste donc que 3 jours pouvant être travaillés dont 1 journée à consacrer à la « journée de solidarité » définie le jeudi 1er janvier 2026 dans l’entreprise ; à l’exception des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où, sauf dérogations, le droit local prévoit le chômage obligatoire de tous les jours fériés (article L. 3134-13 du Code du travail).
C’est dans ce contexte que conformément aux dispositions de l’article L. 3133-3-1 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise ont décidé d’engager des négociations afin de fixer pour l’année 2026 :
Les jours fériés pouvant être travaillés à l’exclusion du 1er mai ;
Le principe du volontariat ;
Le nombre de jours fériés travaillés et leurs modalités de paiement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu de réviser pour une durée déterminée, l’article 2.5 « jours fériés » de l’Accord du 12 mai 2006 afin de donner aux salariés la possibilité de travailler, sur l’année 2026, plus de 3 jours fériés (plus un jour consacré à la journée de solidarité).
Il est précisé que les dispositions du présent avenant se substituent à tout autre Accord, avenant ou usage portant sur le même objet.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et bénéficiaires
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la Société Transgourmet Opérations, ainsi qu’au personnel des plateformes qui y sont rattachées dont la liste figure en annexe 1 du présent Accord.
Le personnel des établissements de Guémar et de Strasbourg situés en Alsace qui bénéficie du chômage obligatoire de tous les jours fériés, conformément au droit local, est exclu du champ d’application de l’Accord.
Les bénéficiaires du présent Accord sont tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrats en alternance) à la Société Transgourmet Opérations.
En revanche, sont exclus, les stagiaires qui ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail.
Article 2 – Objet de l’Accord
L’objet de cet Accord porte sur la fixation des jours fériés travaillés (hors 1er mai) pour l’année 2026, le principe du volontariat et de désignation quant au choix et selon une certaine limite, du nombre de jours fériés travaillés et leurs modalités de paiement.
Article 3 – Modalités
La Direction planifiera et organisera le travail des jours fériés.
Les parties signataires conviennent que seuls les salariés volontaires pourront travailler les jours fériés définis à l’article 4 ci-dessous (sauf Alsace et Moselle = chômage de tous les jours fériés). Le travail les jours fériés devra être approuvé par le responsable hiérarchique et répondre à une nécessité opérationnelle liée au bon fonctionnement de l’entreprise pour la livraison de ses clients.
Article 4 - Jours fériés pouvant être travaillés en 2026
Les jours fériés tombant un jour ouvrable et pouvant être travaillés sont :
Jeudi (Nouvel an) : 1er janvier
Lundi (Pâques) : 6 avril
Vendredi (Victoire 1945) : 8 mai
Jeudi (Ascension) : 14 mai
Lundi (Pentecôte) : 25 mai
Mardi (Fête nationale) :14 juillet
Samedi (Assomption) : 15 août
Mercredi (Armistice) : 11 novembre
Article 5 – Nombre maximum de jours fériés travaillés en 2026
Un salarié ne pourra pas travailler plus de 7 jours fériés parmi ceux précisés à l’article 4 dans l’année 2026. Le salarié devra impérativement consacrer le 8ème jour férié à la journée de solidarité qui a été fixée au 1er janvier 2026 au sein de l’entreprise, après information du Comité Social et Economique Central, lors de la réunion ordinaire des 10 et 11 décembre 2025.
La Direction veillera à ce que les dispositions relatives à la durée du travail quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de repos journaliers et hebdomadaires soient respectés.
La Direction planifiera le travail des jours fériés et organisera, si besoin, un roulement en procédant par ordre alphabétique afin qu’un plus grand nombre de volontaires puisse travailler les jours fériés, dans les limites du besoin opérationnel. La Direction veillera à donner la priorité aux salariés n’ayant jamais travaillé un jour férié en 2025 ou ceux ayant travaillé moins de jours que d’autres.
Un affichage des volontaires par jour férié sera effectué sur les sites ainsi qu’une information en Comité Social et Economique d’Etablissement des jours fériés travaillés.
Article 6 – Paiement des jours fériés travaillés en 2026
A compter du 1er jour férié travaillé jusqu’au 5ème jour travaillé inclus, le paiement se fera de la façon suivante :
Pour les salariés de statuts Employé et Agent de maitrise sans forfait jours :
Le temps travaillé sur cette journée doit être
au minimum de 5 heures (cf. Accord AOTT du 12 mai 2006) et décompté au même titre qu’une journée ordinaire de temps de travail effectif pour être prise en considération dans l’alimentation éventuelle du compte de compensation. De ce fait, les heures travaillées sur cette journée sont susceptibles de déclencher le paiement d’heures supplémentaire comme prévu par l’Accord AOTT.
Les heures travaillées sur cette journée sont payées à 100%. Une prime de
200€ bruts au titre du jour férié travaillé est versée.
Pour les salariés de statut Agent de maitrise au forfait jours (notamment Commerciaux) et de statut Cadre :
Le travail d’un jour férié est valorisé par le versement d’une prime de
200€ bruts. Par ailleurs, pour ces salariés, le travail de cette journée s’impute sur le nombre annuel de jours travaillés prévus par la convention de forfait jours du salarié. Une récupération devra être prise pour respecter le forfait jours annuel.
A compter du 6ème jour férié travaillé jusqu’au 8ème jour travaillé inclus, le paiement se fera de la façon suivante :
Pour les salariés de statuts Employé et Agent de maitrise sans forfait jour :
Le temps travaillé sur cette journée doit être
au minimum de 5 heures (cf. Accord AOTT du 12 mai 2006) et décompté au même titre qu’une journée ordinaire de temps de travail effectif pour être prise en considération dans l’alimentation éventuelle du compte de compensation.
De ce fait, les heures travaillées sur cette journée sont susceptibles de déclencher le paiement d’heures supplémentaire comme prévu par l’Accord AOTT. Les heures travaillées sur cette journée sont payées à 100%. Une prime de
250€ bruts au titre du jour férié travaillé est versée.
Pour les salariés de statut Agent de maitrise au forfait jours (notamment Commerciaux) et de statut Cadre :
Le travail d’un jour férié est valorisé par le versement d’une prime de
250€ bruts.
Par ailleurs, pour ces salariés, le travail de cette journée s’impute sur le nombre annuel de jours travaillés prévus par la convention de forfait jours du salarié. Une récupération devra être prise pour respecter le forfait jours annuel. Pour les salariés sans forfait jours, travaillant de nuit « à cheval » sur deux jours, le minimum de 5 heures travaillées s’appréciera sur la totalité du temps travaillé. Le montant de la prime sera proratisée entre 1 et 5 heures de travail effectif à raison de 20% par heure travaillée le jour férié, pour atteindre 100% à compter de 5 heures.
Article 7 – Durée de l’Avenant
L’avenant N°5 est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2026.
Article 8 - Dépôt et publicité de l’Avenant
Le présent avenant a été signé le 26 février 2026 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’Avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Fait à Valenton, le 25 février 2026
La Direction Les Organisations Syndicales
______________CFE-CGC - ______________ Directrice des Ressources Humaines Transgourmet Opérations
CGT - ______________
FO – ______________
SOLIDAIRES – ______________
Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations
Les dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés des établissements de la Société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent avenant.
Noms des établissements Transgourmet
Adresses
ALPES
rue de Sarcelles - ZAC des Bordets BP 58 74132 BONNEVILLE
ALSACE
43, Route d’Illhaeusern
68970 GUEMAR
AQUITAINE
2 Avenue du vieux Moulin
33450 SAINT LOUBES
BORDEAUX - LAPLACE
MIN de Bordeaux Brienne BP 97 33076 BORDEAUX CEDEX
BOURGOGNE
ZA Les bonnes filles BP 365 21200 LEVERNOIS
CENTRE OUEST
6 Rue les grands champs – ZA les maisons neuves
36330 VELLES
CENTRE EST
8, rue Jacques Cœur -Z.I. BP 73 03402 YZEURE
IDF VALENTON
8 Rue de la Ferme de la Tour ZAC Départementale du Val de Pompadour 94460 VALENTON
IDF WISSOUS
10-12 Boulevard Arago ZI Villemilan 91325 WISSOUS CEDEX
IDF PRESTATIONS
15/17 rue Montigny - ZAC de la Prairie Saint Pierre
