Avenant n°3 à l’accord relatif au système de rémunération
du personnel Télévente
Entre
La société Transgourmet Opérations SAS, dont le siège social est situé ZAC Départementale du Val Pompadour – 17 rue de la Ferme de la Tour, 94460 VALENTON, représentée par ….., Directrice Ressources Humaines du groupe TRANSGOURMET,
d'une part,
et
les délégations syndicales :
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
SUD représentée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le 28 avril 2009 a été conclu, entre les organisations syndicales représentatives signataires et la société Transgourmet Opérations, un accord à durée indéterminée relatif au système de rémunération du personnel de télévente. Il a été révisé par des avenants à durée déterminée successifs des 9 décembre 2020 et 17 novembre 2021.
Pour la dernière année d’application de l’avenant, les parties sont convenues de déplafonner la commission liée à la croissance pour inciter à la performance, dans les conditions ci-après exposées.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 - Modification de l’Article 2.3.1.3 de l’avenant n°2 à l’accord relatif au système de rémunération du personnel Télévente - Commissionnement lié à la croissance
Chaque mois, un commissionnement est versé au personnel de la télévente conformément aux modalités prévues par l’accord relatif et son avenant n°2 en date du 17 novembre 2021.
La commission versée au personnel de la télévente liée à la croissance est déplafonnée pour l’année 2024.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet au 1er février 2024 (avec effet sur la paie de mars 2024) jusqu’au 31 décembre 2024. Il modifie en s’y incorporant les dispositions des articles 2.3.1.3, de l’avenant à l’accord collectif en date du 17 novembre 2021. Toutes les autres dispositions de l’accord restent et demeurent inchangées.
Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales représentatives.
Article 3 - Révision et Dénonciation
Comme l’accord initial en date du 28 avril 2009, le présent avenant de révision n° 3 pourra être révisé et dénoncé (en respectant le délai de préavis de dénonciation de trois mois) conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant a été signé le 29 février 2024 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signatiares).
Fait à Valenton, le 29 février 2024
La Direction Les Organisations Syndicales
Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet CFE-CGC
