SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION D’UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA GPEC
ENTRE :
La société TRANSGOURMET OPERATIONS, Société par action simplifiée au capital de 15 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro SIREN 433 927 332, dont le siège social est situé 17, Rue de la ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur des ressources humaines de la société
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société TRANSGOURMET OPERATIONS, à savoir :
L’Organisation syndicale
CFE CGC, représentée par
L’Organisation syndicale
CFTC représentée par
L’Organisation syndicale
CGT, représentée
L’Organisation syndicale
FO représentée par
L’Organisation syndicale
SUD SOLIDAIRES représentée par
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Les parties signataires considèrent que la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est une composante essentielle dans la conduite de la politique des ressources humaines et dans l’accompagnement des grandes orientations stratégiques de l’entreprise. La GPEC permet notamment de :
Anticiper l’évolution des métiers.
Adapter les compétences aux évolutions économiques et sociales, technologiques ou organisationnelles.
Développer une gestion active des âges dans l’entreprise
Dans ce cadre, les parties signataires sont convenues de concevoir le présent accord dont la finalité est d’améliorer et de pérenniser une GPEC au sein de la société TRANSGOURMET OPERATIONS afin :
d’anticiper les grandes tendances qui structurent l’évolution des besoins de l’entreprise en matière de ressources humaines,
de définir l’ensemble des politiques permettant de satisfaire en permanence l’adéquation des besoins aux ressources, en termes d’effectifs comme de compétences.
C’est dans ce contexte que la durée de validité de l’accord GPEC en date du 23 juin 2016 arrivant à son terme le 23 juin 2019, il a été décidé en application de l’article L2242-13,3° du code du travail d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de la société TRANSGOURMET OPERATIONS qui s’inscrit pleinement dans le cadre des principes directeurs ci-avant exposés.
Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités pratiques de négociation d’un accord d’entreprise relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein de la société TRANSGOURMET OPERATIONS.
Moyens accordés des membres des délégations syndicales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le temps consacré par les membres de la délégation syndicale à la négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif à échéance normale. Les éventuels frais de déplacements exposés par ces derniers dans le cadre de la négociation seront également pris en charge par la société TRANSGOURMET OPERATIONS dans le respect de la politique voyage du Groupe.
Calendrier prévisionnel
Les réunions de négociation de l’accord collectif relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences se dérouleront à l’Atelier de Wissous selon le calendrier prévisionnel suivant :
Si d’aventure la négociation n’avait pas abouti le 03 octobre 2019, les parties conviennent de fixer de nouvelles dates d’un commun accord.
Prorogation temporaire des dispositions de l’accord de GPEC
Afin de tenir compte du calendrier prévisionnel des réunions de négociation telles que prévues à l’article 3 du présent accord et poursuivre la mise en œuvre des dispositifs prévus par l’accord de GPEC en date du 23 juin 2016 pendant le temps de la négociation d’un nouvel accord GPEC, les parties ont convenu de proroger le dit accord en toutes ses dispositions pour une durée de 6 mois à compter du 23 juin 2019. En conséquence, le terme de l’accord GPEC ci-après précisé est reporté au 23 décembre 2019.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des négociations qui prendront fin par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à la GPEC ou, à défaut, par un procès-verbal de désaccord.
Dépôt et Publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord : sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord, sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel
Fait à Valenton, le 18 juin 2019 (En 7
exemplaires, un pour chaque partie)
Pour la société TRANSGOURMET OPERATIONSMonsieur Pour l’Organisation syndicale
