Avenant aux accords collectifs relatif à la révision des dispositions des accords se référant au fonctionnement des anciennes instances de la société Transgourmet Opérations
Application de l'accord Début : 23/01/2020 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "CD" AVENANT Aux ACCORDs COLLECTIFs RELATIF A LA REVISION DES DISPOSITIONS DES ACCORDS SE REFERANT AU FONCTIONNEMENT DES ANCIENNES INSTANCES ( CE, DP, CHSCT et CCE) de la société TRANSGOURMET OPERATIONS ENTRE LES SOUSSIGNES : La
Société Transgourmet Opérations dont le siège social est situé 17, Rue de la ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par Madame , en qualité de déléguée syndicale centrale,
Le
syndicat CGT, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat FO, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat SUD-SOLIDAIRES, représenté par Monsieur , en qualité de délégué syndical central,
D’autre part.
PREAMBULE :
Suite à la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement et d’entreprise, les dispositions concernant les anciennes instances représentatives du personnel (IRP) disparaissent. Concrètement, les accords d’entreprise relatifs au fonctionnement des anciennes IRP deviennent caducs du simple fait de la disparition de ces instances au profit du CSE. Par ailleurs, les dispositions des accords d’entreprise qui font référence aux anciennes instances représentatives du personnel dans un cadre légal ou conventionnel de branche n’ont pas à faire l’objet de révision, la référence à la nouvelle instance du CSE se substituant aux anciennes. En revanche, lorsque la référence aux anciennes instances avait été convenue par accord entre les parties dans le cadre d’un accord d’entreprise, ces dispositions ne sont donc plus valables depuis la mise en place de la nouvelle instance CSE et doivent, de fait, être révisées afin d’être toujours applicables. Dans ce cadre, les accords antérieurs concernés par la modification des dispositions conventionnelles seront adaptés compte tenu de la disparition des anciennes instances. C’est donc dans ce contexte et avec la volonté de maintenir un dialogue social, que la Direction a choisi de réunir à nouveau, les organisations syndicales de la société TRANSGOURMET OPERATIONS. IL est CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet de réviser les dispositions des accords concernés et de les actualiser. Il s’agit plus précisément des dispositions des accords ci-dessous qui seront aménagées comme suit :
Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 02 mai 2018 : révision partielle de son article 6 par le remplacement des termes : « membres du CHSCT » par « membres du CSEE ».
Accord relatif à l'emploi des salariés en situation de handicap du 18 janvier 2018, révision de l’article 4 : modification des termes « Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » remplacés par « les membres du CSEE concernés seront informés des aménagements effectués lors d’un bilan annuel ».
Accord droit à la déconnexion du 09 novembre 2017, révision de son article 6 avec modification du terme « CCE » en « CSEC ».
Accord relatif à la prévention de la pénibilité du 07 juillet 2016, révision de son article 8, avec modification des termes du tableau : « CHSCT » en « CSEE lors des réunions abordant les points sur la santé, sécurité et conditions de travail. »
Accord relatif à la GEPP du 23 juin 2016 (prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 par avenant), révision de son article 5 tel que ci-après : la phrase « Les synthèses seront présentées au CCE par le Président de l’Observatoire. » est remplacée par : « Les synthèses seront présentées au CSEC par le Président de l’Observatoire. ».
Accord AOTT du 12 mai 2006, révision de son article 8-1 et Protocole AOTT du 12 mai 2006, révision de son article 3 pour adaptation des membres de la Commission de suivi d’établissement à la mise en place des CSEE par « 2 représentants de la Direction de l’entreprise dont 1 membre du CDE, 1 délégué syndical d’Etablissement par organisation syndicale présente sur l’établissement et 2 membres du CSEE (à la place de «1 membre du CE et 1 membre du CHSCT »), 3 salariés de l’établissement appartenant à différents services et proposés par le CSEE ».
Article 2. Entrée en vigueur
Le présent Avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet Avenant est remis, ce même jour, à chaque signataire. Conformément à la loi, le présent Avenant sera déposé de façon dématérialisée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil (94) dont relève la Société Transgourmet Opérations via le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint-Georges.
En outre, le présent Avenant sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’Avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires). Fait à Valenton, le 22 janvier 2020
Pour la Société Pour le syndicat CFE-CGC, Transgourmet Opérations Madame Madame
