AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD SUR LE COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT
Transgourmet Opérations S.A.S.
ENTRE :
La société Transgourmet Opérations SAS, au capital de 15.000.000 €, dont le siège social est situé à VALENTON (94), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Créteil 433 927 332, représentée par Madame, Directrice Ressources Humaines Groupe Transgourmet,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transgourmet Opérations SAS, en la personne de leur Délégué(e) Syndical(e) Central(e), dûment mandaté (e),
Pour la CFE - CGC :
Pour la CGT :
Pour FO :
Pour SUD SOLIDAIRES :
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Un accord à durée déterminée a été signé le 25 mars 2016, relatif aux compléments de salaires en cas de maladie ou d’accident. Cet accord conclu pour une durée de 3 ans, arrivait à échéance au 30 avril 2019.
A l’issue des échanges qui se sont déroulés du 07 mars au 04 avril 2019, les parties ont finalement décidé de prolonger d’une année supplémentaire l’accord initial et de signer un avenant révisant la durée de l’accord de 3 à 4 ans portant ainsi le terme de l’accord au 30 avril 2020.
En 2020, l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences ont bouleversé le calendrier social prévisionnel de Transgourmet Opérations à compter de la mi-mars 2020. L’ouverture des négociations initialement prévues le 12 mars 2020 dans la perspective d’aboutir à un nouvel accord sur les compléments de salaires employeur en cas de maladie ou d’accident a dû être annulée, tout comme les autres réunions programmées sur cette période dite de « confinement ».
Dans ce contexte totalement inédit, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Transgourmet Opérations ont convenu de modifier le calendrier prévisionnel des réunions sur l’année 2020 et de prioriser certaines thématiques par rapport à d’autres. Il a ainsi été acté que compte tenu des circonstances, il était préférable de prolonger d’une nouvelle année supplémentaire la durée de l’accord du 25 mars 2016.
L’article 6 de l’accord initial précise que celui-ci serait révisable dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du travail. La révision doit prendre la forme d’un avenant soumis aux formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Et les modifications ne pourront prendre effet que sous réserve de la signature de l’avenant par l’un au moins de ses signataires.
Un avenant a donc été réalisé dans les conditions ci-dessous exposées :
PUIS IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT,
Article 5 – Durée de l’accord
L’article 5 est modifié comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et entrera en vigueur à partir du 1er mai 2016 pour les arrêts de travail survenant à compter de cette même date.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 30 avril 2021.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront pour ouvrir une négociation qui portera sur ce thème.
Les parties conviennent que si un nouvel accord était signé avant le 30 avril 2021, à la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ce nouvel accord se substituerait dès sa date d’entrée en application (sauf disposition contraire), à l’Accord sur le complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail signé le 25 mars 2016. L’accord signé le 25 mars 2016 et le présent avenant cesseraient dès lors de produire tout effet.»
- Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord du 25 mars 2016 relatif au complément de salaire en cas de maladie ou d’accident demeurent inchangées.
- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant a été signé le 30 avril 2020 et a été notifié la semaine suivante à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France dont relève la Société Transgourmet Opérations via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent avenant sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Fait à Valenton, le 30 avril 2020,
La Direction Les Organisations Syndicales
CFE-CGC Directrice des Ressources Humaines Groupe Transgourmet
CGT
FO
SUD
Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
