accord collectif unanime relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres des comités d'établissement, des membres du comité central d'entreprise et des comités hygiène sécu
Application de l'accord Début : 19/10/2018 Fin : 17/12/2018
SET TYPEDOC "CD" ACCORD COLLECTIF UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS des délégués du personnel, des MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE et des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de la société TRANSGOURMET OPERATIONS, ENTRE LES SOUSSIGNES : La
Société Transgourmet Opérations dont le siège social est situé 17, Rue de la ferme de la Tour, 94460 Valenton, représentée par M , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives des salariés, à savoir :
Le
syndicat CFE-CGC, représenté par, en qualité de déléguée syndicale centrale,
Le
syndicat CFTC, représenté par, en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat CGT, représenté par , en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat FO, représenté par , en qualité de délégué syndical central,
Le
syndicat SUD-SOLIDAIRES, représenté par, en qualité de délégué syndical central,
D’autre part.
PREAMBULE :
Le 15 février 2018, un Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des Membres des Comités d’établissement, des Membres du Comité Central d’Entreprise et des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives de TRANSGOURMET OPERATIONS, dans le cadre de la possibilité offerte par le 3° de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Dans ce cadre, les parties avaient convenu de proroger la durée des mandats des délégués du personnel, des Membres des Comités d’établissement, des Membres du Comité Central d’Entreprise et des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail jusqu’au 21 mai 2019, le second tour des élections professionnelles devant avoir lieu le 4 juin 2019 au plus tard. Le Préambule de l’Accord du 15 février 2018 expose la motivation qui a conduit à la conclusion de cet Accord, à savoir : le déploiement de la nouvelle organisation cible au sein de TRANSGOURMET OPERATIONS prévue sur plusieurs mois. Par ailleurs, les parties avaient pris en considération les modifications du périmètre des élections professionnelles du fait de l’opération de fusion absorption de la société EUROCASH par la société TRANSGOURMET OPERATIONS prévue en principe au 1er juin 2018 et impliquant le transfert des salariés d’EUROCASH au sein de TRANSGOURMET OPERATIONS par application de l’article L1224-1 du code du travail. Or, il est constaté à date que d’une part, la nouvelle organisation cible nécessite un temps de déploiement plus long, et d’autre part, l’opération de fusion-absorption de la société EUROCASH, par la TRANSGOURMET OPERATIONS qui devrait être réalisée au 1er juin 2018, a été reportée au 1er mai 2019, soit à une période où les opérations pré-électorales seraient déjà en cours sur les différents établissements de la société TRANSGOURMET OPERATIONS. En considération de l’ensemble de ces éléments, et afin de pouvoir organiser les prochaines élections de CSE dans les meilleures conditions possibles d’une part et de garantir la participation des salariés ex EUROCASH au processus électoral d’autre part, les Parties se sont réunies en date du 18 octobre 2018 en vue de la négociation du présent accord. Après échanges les Parties au présent accord sont parvenues à un accord unanime sur un nouveau report des mandats des représentants élus du personnel en cours et sont convenues de ce qui suit :
IL est CONVENU CE QUI SUIT :
Objet de l’accord
Le présent Accord a pour objet de proroger les mandats en cours des membres des Comités d’établissements, des Délégués du personnel des CHSCT, et des membres du Comité Central d’Entreprise de la Société Transgourmet Opérations. Il s’agit des 17 Comités d’établissement et Comités Hygiène Sécurité et Conditions de travail des sites ci-après listés :
l’établissement TRANSGOURMET Alpes qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Bonneville et sur la plateforme située à Epierre.
l’établissement TRANSGOURMET Alsace qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Guémar.
l’établissement TRANSGOURMET Aquitaine qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Saint Loubès, et sur les plateformes situées à Mouguerre et Tonnay sur Charente, ainsi que les salariés de l’établissement de TRANSGOURMET Laplace situé dans le MIN de Bordeaux.
l’établissement TRANSGOURMET Bourgogne qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Levernois.
l’établissement TRANSGOURMET BP Est qui regroupe les salariés travaillant au sein des entrepôts situés à Heimsbrunn, Schiltigheim et Thaon les Vosges.
l’établissement TRANSGOURMET Centre Est qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Yzeure.
l’établissement TRANSGOURMET Centre Ouest qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Velles et sur la plateforme de Limoges.
l’établissement TRANSGOURMET IDF Valenton qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Valenton.
l’établissement TRANSGOURMET IDF Wissous qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Wissous.
l’établissement TRANSGOURMET Lorraine qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Ludres.
l’établissement TRANSGOURMET Méditerranée qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Saint Martin de Crau et sur la plateforme du Muy.
l’établissement TRANSGOURMET Midi Pyrénées qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Castelnau d’Estretefonds et sur les plateformes de Bordères sur Echez, Narbonne et Rodez.
l’établissement TRANSGOURMET Nord qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt et du cash situés à Arques et sur les plateformes de Gouzeaucourt et de Rouen.
l’établissement TRANSGOURMET Ouest qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Carquefou et sur les plateformes de Plérin et Quimper.
l’établissement TRANSGOURMET Prestations qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Coulommiers.
l’établissement TRANSGOURMET Rhone qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Saint Quentin Fallavier.
l’établissement TRANSGOURMET Rhône Gap qui regroupe les salariés travaillant au sein de l’entrepôt situé à Gap.
Auxquels s’ajoutent les 26 sites sur lesquels des Délégués du personnel ont été élus. Ces sites sont les 20 entrepôts à l’enseigne Transgourmet de : Alpes, Alsace, Aquitaine, Bourgogne, BP Heimbrunn, BP Thaon les Vosges, BP Schiltigheim, Centre Est, Centre Ouest, IDF Valenton, IDF Wissous, Laplace, Lorraine, Méditerranée, Midi Pyrénées, Nord, Ouest, Prestations, Rhône et Rhône Gap et les 6 plateformes de : Mouguerre, Tonnay, Narbonne, Le Muy, Gouzeaucourt et Quimper. Un Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des Délégués du personnel, des Membres des Comités d’établissement, des Membres du Comité Central d’Entreprise et des Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail a été signé le 15 février 2018, à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives de TRANSGOURMET OPERATIONS. Cet accord prévoyait donc la prorogation des mandats en cours du 03 juin 2018 jusqu’à la proclamation des résultats des futures élections dont le premier tour était envisagé le 21 mai 2019. Pour les raisons développées dans le préambule du présent Accord, les Parties sont convenues à l’unanimité du nouveau report du processus électoral pour l’ensemble de ces établissements et chacune des instances de TRANSGOURMET OPERATIONS, et donc de la prorogation des mandats de l’ensemble des élus, dans les conditions ci-après définies. En outre, les parties conviennent que le processus électoral sera précédé de la négociation sur la mise en place des CSE y compris la mise en place du CSE Central.
Durée de la prorogation
Les Parties conviennent de proroger la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres des membres des Comités d’Établissement visés à l’article 1 du présent accord jusqu’au 03 décembre 2019
.
Ainsi, le second tour des élections professionnelles aura lieu le 17 décembre 2019 au plus tard. La prorogation des mandats des membres du Comité d’Établissement, emporte prorogation, à due concurrence, des mandats de leurs représentants au Comité Central d’Entreprise. Les mandats des membres du CHSCT seront également prorogés d’autant.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral des Comités sociaux et économique d’établissements, sans pourvoir excéder le 17 décembre 2019.
Dépôt et publicité
Un exemplaire signé de cet Accord est remis, ce même jour, à chaque signataire. Conformément à la loi, le présent Accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil (94) dont relève la Société Transgourmet Opérations via le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint-Georges.
En outre, le présent Accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel prévus à cet effet. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’Accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires). Fait à Valenton, le 18 octobre 2018
Pour la Société Pour le syndicat CFE-CGC, Transgourmet Opérations
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat FO
Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES, Monsieur Abdelkarim KHOUZ
