AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD SUR LE COMPLEMENT DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT
Transgourmet Opérations S.A.S.
ENTRE :
La société Transgourmet Opérations SAS, au capital de 15.000.000 €, dont le siège social est situé à VALENTON (94), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro Créteil 433 927 332, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,,
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transgourmet Opérations SAS, en la personne de leur Délégué(e) Syndical(e) Central(e), dûment mandaté (e),
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Un accord à durée déterminée a été signé le 25 mars 2016, relatif aux compléments de salaires en cas de maladie ou d’accident. Cet accord conclu pour une durée de 3 ans, arrive à échéance au 30 avril 2019.
Dans la perspective de cette échéance, les parties se sont rencontrées dans le courant du 1er trimestre 2019, pour faire le bilan de l’application de cet accord et négocier un nouvel accord d’entreprise.
La Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives les statistiques sur les absences « maladie » et les absences « accidents du travail », ainsi que les taux d’absentéisme et les coûts de l’indemnisation de ces absences. Les éléments ont été présentés par statut professionnel et par ancienneté, ainsi que par âge et filière.
Au terme de trois réunions qui se sont tenues le 07 et 28 mars, et le 04 avril 2019, les organisations syndicales ont considérées qu’elles devaient disposer d’informations supplémentaires portant plus particulièrement sur les modalités de calcul des compléments de salaires en cas de maladie, accident du travail et maternité.
En raison de l’arrivée du terme de l’accord et du calendrier social 2019 chargé, les partenaires sociaux souhaitent réviser la durée de l’accord du 25 mars 2016, et ainsi maintenir une année supplémentaire les dispositions dudit accord au-delà du 30 avril 2019.
L’article 6 de l’accord initial avait prévu que celui-ci serait révisable dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du travail. La révision doit prendre la forme d’un avenant soumis aux formalités de publicité et de dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Et les modifications ne pourront prendre effet que sous réserve de la signature de l’avenant par l’un au moins de ses signataires.
Un avenant a donc été réalisé dans les conditions ci-dessous exposées :
PUIS IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Article 5 – Durée de l’accord
L’article 5 est modifié comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur à partir du 1er mai 2016 pour les arrêts de travail survenant à compter de cette même date.
Le présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 30 avril 2020.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront pour ouvrir une négociation qui portera sur ce thème.
Les parties conviennent que si un nouvel accord était signé avant le 30 avril 2020, à la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ce nouvel accord se substituerait dès sa date d’entrée en application (sauf disposition contraire), à l’accord sur le complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail signé le 25 mars 2016. L’accord signé le 25 mars 2016 et son présent avenant cesseraient dès lors de produire tout effet.»
- Dispositions diverses
Les autres dispositions de l’accord du 25 mars 2016 relatif au complément de salaire en cas de maladie ou d’accident demeurent inchangées.
- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant a été signé le 25 avril 2019 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Il sera déposé de façon dématérialisée auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Ile de France dont relève la Société Transgourmet Opérations via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera envoyé au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges (94) ; et ce, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent avenant sera également affiché sur les panneaux réservés à l'affichage des accords collectifs sur les lieux de travail entrant dans son champ d'application.
Fait à, le 2019,
La Direction Les Organisations Syndicales
Annexe 1 : Etablissements de la société Transgourmet Opérations
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des établissements de la société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
