ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La
Société TRANSKEO, N° SIRET 814 900 031 00026 dont le siège est 266 avenue du Président Wilson 932OO Saint-Denis –représentée par son Directeur Monsieur X
d’une part,
ET les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Pour la CGT ; représentée par Madame X, en qualité de délégué syndical
Pour Sud Rail, représentée par Monsieur X, en qualité de délégué syndical
d’autre part.
Il est conclu le présent accord en applications des dispositions des articles L2242-8 du Code du travail et suivants.
Objet
Par le présent accord, la société Transkeo réaffirme son attachement aux valeurs de la diversité et de la mixité. L’entreprise s’inscrit donc dans une dynamique d’ouverture et de recherche d’égalité. Elle s’engage en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité et s’oppose aux comportements discriminants de toute nature ou contraires à la dignité qui pourraient survenir dans le cadre de l’activité professionnelle. Déclarée « grande cause du quinquennat » par la Présidence de la République Française, l’égalité Femme Hommes a été placée au cœur des priorités gouvernementales. Dans ce contexte, par décret n°2019-15 du 8 janvier 2019, un nouveau dispositif a été défini, au terme duquel les entreprises françaises de plus de cinquante salariés s’évaluent chaque année dans le domaine de l’égalité professionnelle : l’Index Egalité Femmes-Hommes ; Bati autour de cinq indicateurs calculés sur un total de 100 points, l’Index mesure les différentes données en matière d’égalité professionnelle : écarts de rémunération, écarts dans la proportion de femmes et d’homme promus, augmentation systématique des femmes l’année d’un congé de maternité, nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise. En deca d’un seuil de 75 points sur 100, l’entreprise est dans l’obligation de définir et mettre en œuvre les mesures nécessaires, dans un délai de trois ans. Transkeo publiera en 2021 pour la première fois les résultats de l’index égalité femmes hommes.
Champs d’application
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Objectif
Grace aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Actions d’accompagnement
L’entreprise Transkeo fixe par cet accord des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 5 domaines d’actions suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Rémunération effective
Les mesures en faveur de l’embauche
Objectifs
Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat et selon le process de recrutement établi. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes. Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, l’entreprise souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des hommes. Elle souhaite mettre en œuvre, pour y parvenir, les actions décrites ci-dessous.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à
Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé F/H systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
Accroitre la sensibilisation et/ou la formation du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.
Développer des partenariats afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des filières plutôt « masculines » et communiquer en ce sens auprès de nos partenaires (Pôle emploi, organismes de formation, associations, Police nationale, Gendarmerie, Pompiers de Paris etc)
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesuré à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
100% des annonces rédigées de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype discriminatoire.
Nombre d’embauche réalisées, par filière métier, avec la répartition femmes/hommes
Recherche de partenariat afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des filières plutôt « masculines ».
Les mesures en faveur de la formation
Objectifs
La formation représente un levier majeur du maintien et développement des compétences de l’entreprise. En ce sens, elle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés, femmes et hommes. L’entreprise s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à
Veiller à l’équité d’accès aux formations non obligatoires.
Recevoir le collaborateur dès la déclaration de grossesse (Mettre en place un rendez vous tripartite avec la médecine du travail pour éventuellement adapter le poste de travail ou proposer une mission dans un service administratif).
Proposer un entretien après un congé maternité, adoption ou parental afin de faciliter le retour du ou de la salarié (e) dans l’entreprise.
Sensibiliser et/ou former les managers dans la gestion des équipes mixtes (F/H).
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Indicateur sexué du nombre de stages et d’heure de stage, avec la répartition par catégorie professionnelle, par tranche d’âge.
Réalisation à 100% des entretiens sollicités par les salariés(e)s concerné (e)s, après un congé maternité, adoption ou parental afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise.
Nombre de managers sensibilisé et/ou formés à la mixité F/H.
Les mesures en faveur de la promotion professionnelle
Objectifs
L’entreprise réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes ; les évolutions professionnelles (changement de poste à un niveau de responsabilité supérieur, changement de catégorie professionnelle, …) doivent tenir compte du respect de la proportionnalité des promotions entre femmes et hommes à compétences, expériences, mobilités, profils et performances équivalents. Par ailleurs, l’entreprise sera sensible à la proportion du nombre de femmes dans les fonctions à responsabilité en se donnant pour objectif d’améliorer l’accès des femmes à ces postes.
Actions retenues
L’entreprise s’engage donc à :
Suivre les promotions reparties par sexe.
Veiller à ce que les offres d’emplois interne soient non sexuées comme à l’externe.
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre de femmes promues sur le nombre de salariées
Indicateurs sexués des effectifs par catégorie professionnelle ayant eu une évolution professionnelle.
Les mesures relatives à la rémunérations effective
Objectifs
L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’objectif est de veiller à ce que les femmes et les hommes disposent des possibilités d’évolution dans l’entreprise en termes de rémunération. L’objectif est également de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes de l’entreprise. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les femmes et les hommes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.
Actions retenues
L’entreprise s’engage à
Veiller à l’application d’une rémunération égale pour un travail égal entre les femmes et les hommes. Veiller à l’application stricte de la grille de rémunération prévue pour les différents métiers dans l’entreprise.
Veiller à ce que les évolutions de rémunération et les changements de postes ne soient pas influencés par les congés liés à la parentalité
Indicateurs chiffrés
La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Une présentation et communication annuelle au CSE
Index Egalité Hommes/Femmes
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Révision
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRRECCTE conduit à un avis défavorable. Pendant la durée de l’accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d’application de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application de l’accord
Publicité et Dépôt :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny. Il sera établi en nombre d’exemplaires originaux suffisant pour qu’en soit remis en un à chacune des parties. Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à Noisy le sec, en 4 exemplaires originaux le 31 mars 2021
