Portant sur la reprise des accords collectifs de Keolis Lille par Transpole
_______________________________________
Entre
La société TRANSPOLE, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Le syndicat CFDT, représenté par, délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par, délégué syndical,
Le syndicat CGT, représenté par, délégué syndical,
Le syndicat SUD, représenté par, délégué syndical
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Conseil métropolitain MEL du 15 décembre 2017 s’est prononcé sur l’attribution de la future CSP pour l’exploitation des transports urbains de personnes sur le territoire métropolitain, pour une durée de sept ans, à un concessionnaire.
Cependant, le concessionnaire retenu par le Conseil métropolitain MEL, n’était pas en mesure techniquement d’exploiter le nouveau contrat de CSP au 1er janvier 2018, tel que prévu initialement.
Le Conseil métropolitain MEL du 15 décembre 2017 s’est alors prononcé sur la prolongation du contrat actuel de DSP, dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau contrat de CSP.
La MEL a informé Keolis du démarrage du nouveau contrat de CSP au 1er avril 2018.
Dans ce cadre, et conformément au cahier des charges de la CSP, une société dédiée, dénommée Transpole, a été créée pour gérer ce nouveau contrat.
Au 1er avril 2018, Transpole est donc le nouveau concessionnaire. A cette date, la totalité des salariés de Keolis Lille sont transférés au sein de la nouvelle société Transpole.
Cet accord a pour objet de confirmer par écrit les conditions sociales applicables au personnel transféré, et plus particulièrement la reprise des accords applicables au sein de Keolis Lille.
Les Parties précisent que la signature du présent accord ne vaut pas ratification par les organisations syndicales, non signataires dès l’origine, de chacun des accords collectifs pris individuellement.
Les parties ont convenu :
ARTICLE 1 : MODALITES DU TRANSFERT
Le transfert du personnel s’est effectué selon l'application de l'article L1224-1 du Code du Travail et suivants. Les salariés ont été transférés selon les modalités de leurs contrats de travail et avenants. Cette disposition a été confirmée par la Direction aux représentants du personnel réunis en réunion extraordinaire du Comité d’Entreprise le 18 décembre 2017, puis rappelé en réunion du Comité d’Entreprise extraordinaire du 31 janvier 2018.
ARTICLE 2 : CONDITIONS SOCIALES POUR LE PERSONNEL TRANSFERE
Les Parties ont la volonté commune de maintenir au sein de Transpole les conditions sociales existantes au sein de Keolis Lille au 31 mars 2018. Les salariés transférés dans la nouvelle entité Transpole bénéficient de l'intégralité des accords, salaires et rémunérations en vigueur au sein de Keolis Lille au 31 mars 2018 . Les accords applicables au sein de Keolis Lille au 31 mars 2018 et transférés au sein de Transpole, sont identifiés en annexe 1 du présent accord. Si un accord, incontestablement applicable au sein de Keolis Lille, venait par erreur à ne pas être identifié dans la présente annexe 1, les parties conviennent qu’il serait alors réputé être transféré au sein de Transpole dans les mêmes conditions que les accords identifiés en annexe 1. Selon les dispositions de l’article L.3323-8 du Code du travail, et du fait qu'il est techniquement applicable au 1er avril 2018, l’Accord de participation du 7 décembre 2011 et son avenant du 25 mai 2012 sont transférés au sein de Transpole et se poursuivent. Les droits des salariés au titre de l’épargne salariale seront transférés et gérés, à partir du 1 avril 2018, par la société Transpole dans les mêmes conditions qu’au sein de la société Keolis Lille.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD et ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et, est applicable à compter de sa date de signature au 1er avril 2018.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties, et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.
A Marcq-en-Barœul, le 1er avril 2018
Pour la Direction
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CGT
Pour le syndicat CFE-CGCPour le syndicat SUD
ANNEXE 1 à l’accord du 1er avril 2018
Liste des accords d’entreprise Keolis Lille repris par Transpole
27/02/1986 Protocole d’accord relatif aux ingrédients 01/01/1990 Accord Convention Travail 1990 Annexes 1 A 19 01/01/1990 Convention Travail 1990 27/04/1990 Accord Congé Agression 06/11/1992 Accord ACI Classification Et Coeff 16/06/1993 Accord Paiement Braderie 11/08/1993 Accord Metro Pause Interruptible 11/08/1993 Accord Metro Pause Repas 12/10/1994 Accord Chef Equipe Principal 17/10/1994 Accord Poste Commandement Et Contrôle Metro 1998 2000 03/11/1994 Accord Outils Du CR 30/01/1995 Accord Primes Hôtesses 30/01/1995 Accord Prime Vente Tickets Hôtesses 10/04/1995 Additif Poste Commandement Et Contrôle Metro 1998 2000 02/04/1996 Protocole d’accord dotation habillement 30/09/1996 Accord Metro Pause Repas Et Armement PCC 23/01/1997 Accord Prime Repas 10/09/1999 Accord 34 Heures 10/09/1999 Accord Protocole Fin Conflit 1999 Annexe 09/07/2003 Accord Protocole Accord Rénovation Sociale 2003 2004 09/07/2003 Accord Protocole Accord Rénovation Sociale 2003 2004 Dispositions Cadres Et Assimilés 02/12/2003 Additif Protocole Accord Rénovation Sociale 2003 2004 04/05/2005 Accord NAO 2005 16/05/2006 Accord NAO 2006 22/12/2006 Additif Protocole Accord Rénovation Sociale 2003 2004 Avenant Perte Rtt Absence 20/04/2007 Accord NAO 2007 02/01/2008 Accord Composition Commissions Roulement 29/04/2008 Accord Durée Quotidienne Travailleurs Nuit 14/05/2008 Accord NAO 2008 15/07/2008 Accord Contreparties Spécifiques Travailleurs Nuit 17/07/2008 Accord Relatif À L'Incapacité Temporaire De Travail 17/07/2008 Accord Frais De Santé Et Prévoyance 20/05/2009 Accord NAO 2009 25/03/2009 Accord Remplacement Membres Conseil Discipline 30/04/2009 Accord Congés Longues Carrières 22/06/2009 Accord Protocole De Fin De Conflit Greve Juin 02/02/2010 Accord NAO 2010 15/06/2010 Protocole Fin Conflit DBUS 23/12/2010 Accord Conditions Travail CR 23/12/2010 Engagement Unilatéral JSP 22/04/2011 Avenant N°1 FSP Mutuelle Conjoints 17/05/2011 Accord NAO 2011 07/12/2011 Accord de participation 07/12/2011 Règlement PEE 07/12/2011 Règlement PEE Annexes 23/01/2012 Avenant N°2 Accord FSP 13/04/2012 Accord NAO 2012 17/04/2012 Protocole Fin Conflit Greve Suite Nao 25/05/2012 Avenant Accord Participation 2012 28/11/2012 Avenant N°3 FSP 09/05/2014 Accord NAO 2014 23/07/2014 Avenant N°4 FSP 10/04/2015 NAO PV de Désaccord 02/09/2015 Avenant N°5 FSP 02/09/2015 Avenant N°6 FSP 09/11/2015 Accord Egalité H/F 04/05/2016 NAO 2016 PV De Désaccord 26/05/2016 Avenant N°7 FSP 30/09/2016 Adhésion PERCOG 30/09/2016 Avenant Abondement Perco - Transfert Cet 30/09/2016 Règlement PERCOG 2016 - Avenant 1 31/03/2017 Accord Décentralisation DP 30/04/2017 Accord NAO 2017
