Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l'épargne salariale
Application de l'accord Début : 01/03/2021 Fin : 01/03/2022
Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2021 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale
La négociation s’est déroulée entre les soussignés :
La Société Transports Bernis SAS au capital de 2 607 520 Euros, dont le siège social est à Limoges ( 87000 ), 3, rue Henri Giffard ZI Nord – BP 2060, représenté par Monsieur ………………, Directeur Général, assisté de Monsieur ………………, DRH;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur ……………..,
FO, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué Syndical, sera assisté de Monsieur ………….,
CFTC, représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Madame ……………………,
D’autre part
Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société Transports BERNIS avaient été conviés le 7 décembre 2020 à une réunion préparatoire en vue, notamment, de définir le calendrier et les sujets à traiter dans la Négociation Obligatoire 2021 portant sur les points suivants:
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps travail ;
Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation );
Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales
Demandes syndicales FO
:
Augmentation de …. euros pour l’ensemble des salariés, applicable au 01/01/2021
Augmentation de la prime d’ancienneté pour les ouvriers de ……..% à ….% pour les plus de …… ans
……. euros de chèques vacances
… jour de CP pour les plus de…. ans d’ancienneté
Prise en charge du jour de solidarité pour tous
Augmentation du social et du fonctionnement d’…%
Augmentation de la prime semestrielle de non accident pour les conducteurs à ….. euros
Demandes syndicales CFTC :
Augmentation de …… euros pour l’ensemble des salariés, applicable au 01/01/2021
Augmentation de la prime d’ancienneté pour les ouvriers de …..% à ….% pour les plus de …. ans
…… euros de chèques vacances
…. jour de CP pour les plus de ….. ans d’ancienneté
Prise en charge du jour de solidarité pour tous
Augmentation du social et du fonctionnement d’…..%
Augmentation de la prime semestrielle de non accident pour les conducteurs à ……euros
Demandes syndicales CFDT :
Augmentation de ….% pour l’ensemble des salariés applicable au 01/01/2021
Augmentation de la prime d’ancienneté pour les ouvriers à …..% pour les plus de ….. ans
…… euros de chèques vacances
… jour de congé pour les plus de ….. ans d’ancienneté
Prise en charge de la journée de solidarité
Augmentation du social à …….%
Augmentation de la prime semestrielle de non accident pour les conducteurs à …… euros
Article 2 - Déroulement des réunions
En ouverture de la réunion du 8 février 2021, la direction commente les résultats de 2020, notamment impactés par la baisse du chiffre d’affaires et expose le contexte économique et budgétaire.
Dans ce contexte, la direction propose une revalorisation des salaires de base selon les formules suivante :
….. euros pour les salaires de base inférieurs ou égaux à ……. Euros
…… euros pour les salaires de base de plus de ……. euros jusqu’à ……. euros inclus
…….. euros pour les salaires de base de plus de ……..euros
La date d’application de cette proposition serait le 1er mars 2021. Par ailleurs la direction est ouverte à une discussion sur une dotation exceptionnelle aux budgets des activités sociales et culturelles des CSE pour abonder les chèques vacances. Les délégués syndicaux demandent également la possibilité d’abonder les chèques cadeaux.
En ce qui concerne la structure d’augmentation des salaires de base, chaque délégation syndicale fait entendre son point de vue : Pour la CFDT, le même pourcentage pour tous serait la meilleure décision. Pour la CFTC, il faudrait élargir la première tranche pour que la somme la plus élevée profite à un plus grand nombre. Pour FO, il ne faut pas pénaliser les salaires les plus élevées par une somme trop faible qui représenterait un pourcentage minime.
Pour l’adaptation des critères d’intéressement autre que celui sur le résultat d’exploitation, la direction serait en phase avec l’introduction d’un intéressement sur la réduction des dépenses de casse de matériel hors contrat, et en parallèle, enlever le critère sur le chiffre d’affaires Affrétement, Europe afin de financer le nouveau critère. On dispose d’un délai jusqu’au 30/06/2021 maximum pour conclure un avenant à l’accord d‘intéressement applicable sur l’activité de 2021.
Lors de la réunion du 15 février 2021:
En ouverture de la réunion, la direction explique qu’elle a pris en compte la demande de remise en cause d’un dispositif à 3 tranches de salaire et fait 3 propositions :
Soit une augmentation de …… € pour tous ;
Soit une augmentation de ……. % pour tous ;
Soit une augmentation de …… € des salaires de bases inférieurs ou égaux à ……………. € et ……€ pour les salaires de base supérieur à …. €
Les délégations syndicales exposent leurs nouvelles demandes :
Pour la CFTC et FO :
Soit une augmentation des salaires de base au 01/01/2021 de :
……% pour les salaires inférieurs ou égaux à …….. euros
……% pour les salaires de plus de ……. euros à ….. euros
….. % pour les salaires de plus de …….. euros
Soit les mêmes pourcentages d’augmentation au 01/03/2021 avec une dotation aux activités sociales et culturelles de s CSE de ……. euros par collaborateurs
Pour la CFDT :
Revalorisation des salaires de base de …… %
Au terme de la réunion, aucun accord n’est encore atteint.
Il est convenu de se donner un délai jusqu’à fin mai 2021 pour adapter les critères de l’accord d’intéressement autres que sur le résultat d’exploitation. Date convenue pour cette réunion : le 31 mai 2021.
Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 1er mars 2021
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2020, à l’exclusion des membres du Comité de Direction, ainsi que des salariés dont la rémunération annuelle brute en 2020 était supérieure ou égale à ….. K€ et des salariés occupant un poste de responsabilités régionales ( RAQ, RSRCR, RPTR, RAIR ).
3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est au 1er avril 2021, en référence aux salaires de base hors ancienneté en vigueur au 31/12/2020:
Augmentation de ….. % sur les salaires bruts de base hors ancienneté inférieurs ou égaux à …… euros ;
Augmentation de …… % sur les salaires bruts de base hors ancienneté supérieurs à ……. euros et inférieurs ou égaux à ……. euros;
Augmentation de ……. % sur les salaires bruts de base hors ancienneté supérieurs à …… euros ;
La dernière position de la CFDT non signataire du présent accord était un effet au 01/02/2021.
3 – 3. Dotation aux activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement
Il a été convenu avec les signataire du présent accord : une dotation exceptionnelle non reconductible aux Comités Sociaux et Economique d’Etablissement sera versée au plus tard le 15 avril 2021 pour leur budget Activités Sociales et Culturelles pour un montant de …… euros par collaborateurs, en prenant pour référence l’effectif des salariés au 1er mars 2021.
La dernière position de la CFDT non signataire du présent accord était une dotation de ……. euros par salariés pour les activités sociales et culturelles des CSE
3 – 4. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes
Le résultat du calcul de l’index égalité hommes femmes au titre de l’année 2020 ne fait pas apparaître la nécessité d’actions correctives ; il n’est globalement pas calculable Un état des rémunération hommes – femmes par agence avait par ailleurs été communiqué dan le cadre de la préparation de la présente négociation. Les délégations syndicales n’ont pas présenté de revendications complémentaires en matière d’égalité professionnelle hommes – femmes.
3 – 5. Durée effective et organisation du temps de travail
En l’absence de revendication, aucune nouvelle disposition n’a été envisagée.
3 – 6. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale :
Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCO avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis. Un avenant au dispositif du PERCO a été conclu au niveau du Groupe Geodis pour mise en place d’un PER COL ( PER d’Entreprise Collectif ).
Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.
L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.
Il a été convenu que la formule de calcul de l’intéressement au titre de l’activité de l’année 2021, sur les critères autres que le résultat d’exploitation, fera l’objet d’une réunion de négociation le 31 mai 2021 en vue de convenir d’un avenant n°2 à l’accord du 2 mars 2020.
Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :
Application selon les conditions de l’article 3-1 du présent protocole.
Article 5 - Durée d’application du présent protocole :
Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.
La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulera dans un an.
Article 6 - Dépôt et formalités :
Le présent protocole d’accord est établi en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties. La direction procédera au dépôt légal auprès de la DIRECCTE de la Haute - Vienne ( par voie dématérialisée ) et du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges le 1er mars 2021, en 6 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFTC Monsieur ……………….. Monsieur …………………. SignataireSignataire
Pour le syndicat CFDTPour le Syndicat FO Monsieur …………………….Monsieur …………………… Non signataireSignataire
