Avenant n°5 a l’accord de reduction et d’amenagement du temps de travail du
24 decembre 1999
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-REPOS COMPENSATEUR TRIMESTRIEL-
Entre les soussignés,
La Société Transports BERNIS SAS, au capital de 2 607 520 euros, dont le siège est 3 rue Henri Giffard – ZI Nord - CS 32060 – 87070 Limoges Cedex 9, immatriculé au RCS de Limoges sous le numéro B 772 500 369, représentée par …………………, agissant en sa qualité de Directeur Général, assisté de …………………, Responsable paye.
Ci-après indifféremment dénommée « Transport BERNIS » ou « la Direction »
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L2121-1 du code du travail, au niveau de l’entreprise, suivantes :
CFTC, représentée par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentée par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par …………………, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après collectivement dénommées « les organisations syndicales »
d’autre part,
Transports BERNIS et les Organisations syndicales signataires du présent accord étant dénommées ensemble ci-après « Les Parties signataires »
Préambule
Il est préalablement rappelé que la société Transports BERNIS est dotée d’un accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 1999 (dit accord ARTT), ainsi que :
D’un avenant n°1 à l’accord du 24 décembre 1999 signé le 06 juin 2001. D’un avenant n°2 à l’accord du 24 décembre 1999 signé le 21 décembre 2004 D’un avenant n°3 à l’accord du 24 décembre 1999 signé le 11 avril 2011 D’un avenant n°4 à l’accord du 24 décembre 1999 signé le 06 décembre 2021
Cet accord du 24 décembre 1999 comporte un article 12 intitulé HEURES SUPPLEMENTAIRES.
Le présent avenant a pour objectif d’adapter l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 24 décembre 1999 par l’adjonction dans l’article 12 précité d’une sous-partie 12.4 Repos compensateur trimestriel (RCT).
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Adjonction dans l’Article 12 du point « 12.4 Repos compensateur trimestriel »
Après discussion et négociation, il a été décidé de modifier, l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 24 décembre 1999, par adjonction dans l’article 12 du point 12.4 : Repos compensateur trimestriel (RCT) tel que rédigé ci-après.
« 12.4 : Repos compensateur trimestriel (RCT)
Par dérogation aux dispositions du Code du travail, les personnels roulants des entreprises de transports routiers ont le droit à une compensation obligatoire en repos spécifique, le repos compensateur trimestriel obligatoire pour les personnels roulants (C. transp., art. L. 1321-2 ; R. 3312-48).
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les Parties rappellent que la durée du RCT est fixée de la manière suivante :
Nombre d’heures supplémentaires par trimestre Jours de repos compensateur trimestriel 41ème h à 79ème h 1 jour 80ème h à 108ème h 1,5 jours Au-delà de 108h 2,5 jours
Le RCT doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit.
En tout état de cause, le RCT devra être pris dans un délai maximum d’un an. A défaut de demande du salarié, l’employeur pourra fixer les dates de prise des RCT afin d’assurer le droit au repos du salarié dans un délai raisonnable.
Les Parties rappellent que le RCT et la contrepartie obligatoire en repos (COR) du personnel non roulant ont le même objet et ne sont pas cumulables. Par conséquent, seul le RCT sera appliqué au personnel roulant soumis aux dispositions du présent accord. »
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant est indissociable de la durée d’application de l’accord du 24 décembre 1999 et de ses avenants n°1 n°2 n°3 et n°4 visés en préambule.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’avenant
La révision du présent avenant se fera selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de la Haute-Vienne.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par dépôt sur la plateforme « TéléAccords », accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-4 du code du travail, par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges
Les éventuels avenants de révision du présent avenant feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties signataires.
Fait à Limoges le 01/02/2023En 6 exemplaires
Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFTC ………………… …………………
Pour le syndicat CFDTPour le Syndicat FO ……………………………………
