Protocole d'accord relatif à l'ouverture et au déroulement de la Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée du travail et l'organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 10/12/2018 Fin : 18/02/2019
Protocole d’accord relatif à l’ouverture et au déroulement de la Négociation Obligatoire 2019 sur les salaires effectifs, la durée effective te l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale
Entre les soussignés :
La Société Transports Bernis SAS au capital de 2 607 520 Euros, dont le siège social est à Limoges ( 87000 ), 3, rue Henri Giffard ZI Nord – BP 2060, représenté par Monsieur ………………, Directeur Général;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur ………………..,
FO, représentée par Monsieur …………………, en sa qualité de Délégué Syndical, sera assisté de Monsieur ………………..,
CFTC, représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur ……………………….,
D’autre part
Les délégués syndicaux de la société Transports BERNIS ont été conviés le 10 décembre 2018 à une réunion préparatoire en vue de l’ouverture de la Négociation Obligatoire 2019. Lors des débats, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 Calendrier
Communication des documents listés dans le présent protocole : pour le 28 janvier 2019 Les réunions se tiendront au siège Transports BERNIS à Limoges. Les dates sont les suivantes :
Lundi 4 février 2019 à 9h30
Lundi 11 février 2019 à 9h30
Lundi 18 février 2019 à 9h30
En tout état de cause la Négociation Obligatoire pour 2019, objet du présent protocole sera clôturée au plus tard le 18 février 2019.
Article 2 Composition des délégations à la négociation
Il est convenu que chaque délégation sera composée d’au plus deux membres. Pour la direction, Monsieur ………………….. sera assisté de Monsieur ……………………….., DRH. Chaque délégué syndical d’entreprise pourra se faire assister d’un autre salarié Transports Bernis de son choix.
Article 3 Communication préalable d’informations
Demandes conjointes de l’ensemble des organisations syndicales :
Tableau des effectifs au 31/12/2018 CDI temps complets( hors contrats en alternance ), par agence, par classifications, sexes, avec salaire de base mini-moyen-maxi ; avec et sans primes constantes hors ancienneté ;
Graphique de pyramide des âges hommes-femmes par agence au 31/12/2018;
Graphique de pyramide d’ancienneté hommes-femmes par agence au 31/12/2018;
Volumes et pourcentages par agence des primes hors prime d’ancienneté par catégorie avec distinction des commissions en 2018 ;
Nombre de salariés concernés par la revalorisation du SMIC au 01/01/2019 par agence et par coefficient ;
Tableau des heures payées en 2018 au-delà des forfaits par agence ( distinction heures normales, 25% et 50% );
Nombre de jours d’arrêt maladies de moins d’un mois par agence en 2018;
Promotion par agence par catégorie et en montant annuel en 2018;
Montant annuel des augmentations individuelles sans changement de catégories en 2018 ;
Nombre de jour pris pour enfants malades et coût brut en 2018;
Coût de la part patronale de la Mutuelle par agence en 2018 ;
Coût de l’abondement au PEG et au PERCO par agence et nombre d’adhérents en 2018;
Volume des aides FILLON par agence en 2018;
Nombre d’heures de repos compensateur non prises au 31/12/2018 par agence ( distinction roulants et non roulants ) ;
Nombre d’heures de repos compensateur de nuit non prises au 31/12/2018 par agence.
Nombre de ruptures conventionnelles signées avec départ effectif en 2018par Catégories professionnelles.
Le tableau des indicateurs au 31 décembre 2018 de l’avenant n°1 à l’accord d’intéressement signé le 26 février 2018 ( sous réserve d’approbation des comptes )
Article 4 : Echanges préalables de proposition
Il y aura remise des demandes le 1er février 2019, à 12h00 au plus tard, par les organisations syndicales.
Article 5 : Champ de la Négociation
La négociation englobera l’ensemble du personnel salarié sauf membres du Comité de Direction.
Elle portera notamment sur les sujets suivants : La Négociation portera sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps travail ;
Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation ); il est donc prévu selon l’accord d’intéressement signé le 8 juin 2017 de négocier les adaptations des critères d’intéressement pour chaque année, donc à négocier pour l’année 2019.
Fait à Limoges le 10 décembre 2018, en 7 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFDT Monsieur ………signataire Monsieur …………signataire
Pour le syndicat CFTCPour le Syndicat FO Monsieur …………….signatireMonsieur …………signataire
