Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2019 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale
La négociation s’est déroulée entre les soussignés :
La Société Transports Bernis SAS au capital de 2 607 520 Euros, dont le siège social est à Limoges ( 87000 ), 3, rue Henri Giffard ZI Nord – BP 2060, représenté par Monsieur ………………….., Directeur Général, assisté de Monsieur …………………;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur …………………., en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur……………..,
FO, représentée par Monsieur ………………, en sa qualité de Délégué Syndical, sera assisté de Monsieur ………………,
CFTC, représentée par Monsieur ……………, en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de Monsieur …………………..,
D’autre part
Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société Transports BERNIS avaient été conviés le 10 décembre 2018 à une réunion préparatoire en vue, notamment, de définir le calendrier et les sujets à traiter dans la Négociation Obligatoire 2019 portant sur les points suivants:
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps travail ;
Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale ( l’entreprise est déjà couverte par un accord d’intéressement et un accord de participation ); il est donc prévu selon l’accord d’intéressement signé le 8 juin 2017 de négocier les adaptations des critères d’intéressement pour l’année 2019.
Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales
Demandes syndicales FO
:
Augmentation de 45 euros brut sur les salaires de base au 1er janvier 2019
Prise en charge de la journée de solidarité
Augmentation des œuvres sociales de 0.8 à 1%
Chèques déjeuners
Travailleurs handicapés : pour les agences n’atteignant pas l’objectif, amplifier leur effort de recrutement sur l’année 2019
Demandes syndicales CFTC :
Augmentation de 50 € pour l’ensemble des salariés applicable au 01/01/2019
Chèques déjeuners pour tous les salariés y ayant droit
Augmentation du sociale et du fonctionnement d’1%
Prise en charge de la journée de solidarité
Demandes syndicales CFDT :
La CFDT demande une augmentation de 2 % sur les salaires de base au 1er janvier 2019 et après augmentation du SMIC et de la revalorisation de la convention collective
Homogénéisation de la grilles ancienneté, ouvriers à 15 ans, contre 12 % voire 13 % à ce jour pour certains
Demande que la journée de solidarité soit offerte comme cela se fait dans certaines régions
Augmentation des chèques déjeuners actuels et mise ne place pour les personnes non bénéficiaires à ce jour
Valorisation des primes, médailles du travail
Demande d’1 jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 15 ans
Prime de vacances de 180 euros au 1er juillet 2019
Augmentation des œuvres sociales de 0,8 à 1%
Attribution d’une prime de tonnage
Demande de revalorisation des primes accidents de 2€ par mois
Demande de revalorisation de la prime accident semestrielle à 200 €
Demande de revalorisation des primes bon service et assiduité et mise en place pour ceux qui ne l’ont pas à ce jour
Article 2 - Déroulement des réunions
En ouverture de la réunion du 4 février 2019, la direction expose le contexte économique et budgétaire et annonce, sous réserve de l’approbation des comptes 2018, que l’intéressement sur les résultats 2018, devrait être individuellement équivalent à celui versé en mai 2018. La participation sera en retrait ; elle avait bénéficié d’un résultat exceptionnel du au remboursement de l’assurance incendie de l’agence de Guéret en 2017.
La direction propose une revalorisation des salaires de base selon les formules suivante :
25 euros pour les salaires de base inférieurs ou égaux à 1600 euros
22 euros pour les salaires de base de plus de 1600 euros jusqu’à 1800 euros inclus
18 euros pour les salaires de base de plus de 1800 euros jusqu’à 2800 euros
15 euros pour les salaires de base de plus de 2800 euros, jusqu’à 3800 euros
La date d’application de cette proposition resterait à négocier. Par ailleurs est ouverte la discussion sur l’adaptation des critères de l’accord d’intéressement applicables sur les résultats de l’exercice 2019.
A l’issue de la réunion du 4 février 2019, les délégations syndicales restent sur leurs demandes initiales.
Lors de la réunion du 11 février 2019, la direction ouvre les débats avec les nouvelles propositions suivantes :
Augmentation au de 27 euros des salaires de base hors ancienneté avec effet au 1er mars 2019 :
Choix alternatif à l’augmentation de 27 euros brut : 144 chèques déjeuner pour une année entière ( donc à proratiser à compter du 1er mars 2019 )avec participation employeur de 3,60 euros et participation salariale de 2,40 euros
Un projet de grilles de critère d’intéressement applicable sur les résultats de 2019 a été préalablement transmis
La possibilité de passer la contribution aux œuvres sociales de Comité d’Etablissement de 0,8 % à 0,9 % de la base brute des rémunération soumises à cotisations sociales, en contrepartie d’une modification des conditions de bénéfice du 13ème mois pour les nouveaux entrant dans l’effectif de Transports BERNIS à compter du 1er mars 2019
En fin de réunion, un accord est signé par avenant n°2 sur les critères d’intéressement pour 2019. Un projet d’accord sur le treizième mois et un projet d’accord sur les chèques déjeuners, selon sa viabilité juridique, vont être proposés lors de la prochaine réunion
En fin de réunion, en ce qui concerne la revalorisation des salaires de base :
La direction réévalue sa proposition à 28 € au 1er mars 2019 ou bien 30 € jusqu’à 1600 € de salaire de base ; 29 € de plus de 1600 à 1800 € ; 27 € au-delà de 1800 €
Les délégations syndicales considèrent cette proposition est encore insuffisante et demandent un effet au 1er janvier 2019.
Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 18 février 2019
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2019, à l’exclusion des membres du Comité de Direction.
3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est rétroactif au 1er janvier 2019, en référence aux salaires de base hors ancienneté en vigueur au 31/12/2018:
Augmentation de 28 euros brut
3 – 3. Pour le choix alternatif des chèques déjeuners :
Choix alternatif des Chèques Déjeuners avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 :
Il est convenu qu’à travers le présent accord, les collaborateurs autres que ceux percevant des frais de repas résultant de dispositions conventionnelles en rapport avec leurs horaires et organisation de travail, et pouvant bénéficier de la Négociation Obligatoire sur les salaires de base 2019, objet du présent accord, qui n’étaient pas, jusqu’à présent, bénéficiaires de l’attribution de chèques déjeuners peuvent les choisir en alternative à l’augmentation de salaire mentionné de 28 euros brut. Il ne peut donc pas y avoir cumul des deux. Le choix des chèques déjeuners sera pour une durée indéterminée et irrévocable au sens où aucune contrepartie ne pourra être revendiquée en cas de renoncement ultérieur au bénéfice des chèques déjeuners. Le formulaire d’option devra être retourné à la direction contre décharge au plus tard le 15 mars 2019. Par son choix des chèques déjeuners, le salarié acceptera le prélèvement sur sa feuille de paie de sa part contributive.
Le montant unitaire d’un chèque déjeuner est de 6,00 € ( six euros ). La répartition de la prise en charge est de 3,60 € ( trois euros et soixante cents ) à charge de l’employeur et 2,40 € ( deux euros et quarante cents ) à charge du salarié.
L’attribution de chèques déjeuner est lissée sur l’année. Une période de référence de 12 mois pour un temps plein donne droit à 144 chèques déjeuners, soit 12 chèque par mois calendaire.
Le nombre de chèques déjeuners sera réduit à concurrence du nombre de jours d’absences autres que congés payés, congé de fractionnement, congé pour ancienneté, ainsi que du nombre de jours où des frais réels ou conventionnels de repas ont été remboursés ou pris en charge directement par l’entreprise. Toute absence vaudra décompte d’un demi chèque déjeuner. Le nombre de chèque déjeuner sera déduit chaque fois qu’un nombre entier sera atteint. Les demi-valeurs non déduites seront reportées sur les mois suivants.
Le différentiel d’augmentation de salaire du salaire de base hors ancienneté sera calculé comme suit :
(Augmentation collective de la tranche de salaire de base concerné ) – 27,00 €, à savoir 1 euro.
3 – 5. Revalorisation de la contribution aux œuvres sociales des Comités d’Etablissement
Il a été convenu que la contribution aux œuvres sociales des Comités d’Etablissement sera porté de 0,8 % à 0,9 % de l’ensemble des rémunérations brute soumises à cotisations sociales à compter du 1er mars 2019 sous réserve de la signature concomitante du nouvel accord sur le 13ème mois modifiant des conditions d’ancienneté et de présence pour son versement.
3 – 6. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes
La négociation engagée en 2018 a abouti à la signature d’un accord le 1er octobre 2018. Sa périodicité de renégociation est de trois ans.
3 – 7. Durée effective et organisation du temps de travail
En l’absence de revendication, aucune nouvelle disposition n’a été envisagée.
3 – 8. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale :
Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCO avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.
Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.
L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.
L’Accord d’intéressement en cours d’application sur les résultats des exercices 2017, 2018 et 2019 fait l’objet de la négociation distincte d’un avenant n°2 non intégré au présent protocole, signé le 11 février 2019, pour application sur les résultats de l’année 2019.
Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :
Sont dans le champ de la présente négociation sur les salaires tous les salariés de Transports Bernis avant une ancienneté antérieure au 1er janvier 2019, à l’exception des membres du Comité de Direction, et selon les conditions de l’article 3-1 du présent protocole.
Article 5 - Durée d’application du présent protocole :
Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.
La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulement dans un an.
Article 6 - Dépôt et formalités :
Le présent protocole d’accord est établi en 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties. La direction procédera au dépôt légal auprès de la DIRECCTE de la Haute - Vienne ( par voie dématérialisée ) et du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Fait à Limoges le 18 février 2019, en 5 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour la Société Transports BERNIS Pour le Syndicat CFTC Signatairesignataire
Pour le syndicat CFDTPour le Syndicat FO SignataireSignataire
