TRANSPORTS BONAFINI domiciliée Z.I de la Gare - 14370 MOULT, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 980 701 031, représentée par , agissant en qualité de Président,
d'une part, et
L’organisation syndicale suivante : (si étrangère, type et n° d'ordre du titre valant autorisation de travail)
La FNCR
d'autre part,
PREAMBULE
À la suite de la reprise des activités de Transport des établissements de Moult et Guerville de la société TRATEL par l’entreprise TRANSPORTS BONAFINI intervenue le 1er janvier 2024, les contrats de travail des salariés concernés ont été maintenus en l'état et transférés en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés concernés ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.
Si le transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail emporte de plein droit celui des contrats de travail individuels, tel n’est pas le cas du statut collectif. Le statut collectif et tous les avantages qui s’y rattachent ne sont opposables au sein des TRANSPORTS BONAFINI, que de manière temporaire, à savoir pendant 15 mois.
Dans ce contexte une négociation d’accord de substitution est engagée en date du 14 juin 2024. Le présent accord est le résultat de ces négociations.
Pour références, « À la suite de la reprise des activités de Transports de la société Tratel Moult et Guerville par l’entreprise Transports BONAFINI intervenue le 1er janvier 2024, l’acquéreur s’est engagé par écrit « TRANSPORTS BONAFINI - Acte de cession de FDC définitif (Closing-21/12/2023) » sur le maintien à l’identique des accords collectifs, acquis sociaux et d’usage, des salariés transférés pour une durée indéterminée (selon une liste présentée ci-dessous).
En vertu des dispositions combinées des articles L 2261-10 et L 2261-14 du code du Travail, sont donc désormais exclusivement applicable à l’ensemble du personnel transféré de la société, les présentes dispositions.
Dispositions générales
Depuis le 1er janvier 2024, les contrats de travail des salariés de TRATEL Moult et Guerville ont été transférés au sein des Transports BONAFINI selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification).
Les parties conviennent que les dispositions des accords collectifs qui étaient en vigueur au sein de TRATEL Moult et Guerville préalablement à l’acquisition, par les Transports BONAFINI, sont reconduites en l’état au niveau de l’entreprise qu’elle constitue. Ainsi, l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et de manière générale l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert au sein des Transports BONAFINI, est transposé à l’identique dans le présent accord, respectant ainsi les références et mentions rappelées en préambule.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés transférés de l’entreprise Tratel Moult et Guerville à l’entreprise Transports BONAFINI présents au 1er janvier 2024 selon les conditions fixées au sein de chaque disposition.
LISTE DES ACCORDS DETAIL DES PRIMES
En ce qui concerne les primes versées aux salariés au sein des établissements de Moult et Guerville de la société TRATEL (prime Jockey, pilote, complément pilote ZL, jour férié, dimanche, lavage bennable, lavage benne, bennable, cooptation, CSR, permanence Grand Paris, prime de fin d’année, passage frontière), elles sont reconduites à l’identique au sein des Transports BONAFINI.
En ce qui concerne la prime GO et Bonus éco-conduite : elles sont maintenues à l’identique jusqu’au passage sous Transics. Une renégociation aura lieu à partir de septembre 2024.
En ce qui concerne l’ancienneté : les 2 tranches supplémentaires (20 ans et 25 ans) mises en place chez TRATEL sont reconduites au sein des Transports BONAFINI.
REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET GESTION DE LA MALADIE
MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les salariés de TRATEL Moult et Guerville transférés au sein des Transports BONAFINI bénéficient, à compter du 1er janvier 2024, du régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux en vigueur au sein de cette nouvelle société, lequel contient des garanties au moins équivalentes ou plus favorables que celles issues des dispositifs mis en cause. A cette même date, les conventions et accords collectifs, ainsi que tous accords référendaires, usages, décisions et engagements unilatéraux de l’employeur instituant et matérialisant des régimes de remboursement de frais de santé, dont bénéficiaient les salariés de Tratel Moult et Guerville avant leur transfert au sein des Transports BONAFINI, cesseront de produire leurs effets.
Les salariés de TRATEL Moult et Guerville transférés au sein des Transports BONAFINI bénéficient, depuis le 1er janvier 2024, du régime collectif et obligatoire de prévoyance (« incapacité de travail, invalidité, décès ») qui a été mis en place au sein de la société Transports BONAFINI. A cette même date, les conventions et accords collectifs, ainsi que tous accords référendaires, usages, décisions et engagements unilatéraux de l’employeur instituant et matérialisant des régimes de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, dont bénéficiaient les salariés de Tratel Moult et Guerville avant leur transfert au sein des Transports BONAFINI, cesseront de produire leurs effets.
CARENCE
Les parties conviennent que les salariés de Tratel Moult et Guerville transférés au sein des Transports BONAFINI bénéficient de 3 jours de carence offerts, s’il n’y a pas eu d’arrêt maladie durant la période des 365 jours précédents et sous réserve d’avoir acquis 1 an d’ancienneté.
NEGOCIATIONS A VENIR Il est convenu entre les différentes parties que des négociations auront lieu dans les mois à venir concernant : - la prime de fin d’année : revoyure des critères d’attributions - la mutuelle : mise en place d’un contrat Isolé, Duo et Famille (si possible en 2026) - Gestion des heures : report possible des heures négatives - Acquisition des Repos Compensateurs : mise à disposition de l’employeur des 11 jours ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à sa date de signature. RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagné d’une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions de cet accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.
DEPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Moult, le 14 juin 2024
Organisation syndicale Le Syndicat du Transport FNCRLe Directeur
