AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
Entre les soussignées :
L’entreprise Transports Brangeon, Société par actions simplifiée, au capital de 3 242 510 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 451 242 838 dont le siège social est situé 7 ROUTE DE MONTJEAN – 49620 LA POMMERAYE, représentée par _______________, agissant en qualité de Directeur de filiale, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés CFTC représentée par _______________en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET DE L’ACCORD
Les parties ont conclu le 3 juin 2022, dans le cadre des articles L. 3121-9 et suivants du Code du travail, un accord relatif aux astreintes permettant la mise en place d’un régime d’astreintes visant notamment :
à préserver la sécurité des sites et/ou des personnes ;
à assurer le fonctionnement des installations ;
à effectuer tout type d’interventions urgentes ;
à permettre la résolution de tout problème ou incident ;
et ce, dans l’objectif d’assurer la continuité de service de nos activités et de celles de nos clients.
Afin de garantir une meilleure reconnaissance de cette contrainte et d’accroitre l’attractivité du dispositif, les parties ont décidé de réévaluer les conditions de prise en charge des périodes d’astreintes effectuées par les salariés par la signature d’un avenant n°1 à l’accord, à effet à compter du 1er avril 2025.
Les parties souhaitent faire évoluer le dispositif d’astreinte initialement prévu pour anticiper et encadrer les conséquences juridiques de l’opération de cession du fonds de commerce de l’activité transport, exploitée par la société Unifer Environnement au Havre – 616 boulevard Jules Durand, à effet au 1er juin 2026.
Il convient, à cet égard, d’élargir le dispositif initial pour encadrer les astreintes liées à l’activité spécifique de bennes à quai portuaires situées au Havre.
Après discussions et échanges, les parties sont parvenues à la signature du présent avenant n°2 qui annule et remplace l’accord initial relatif aux astreintes du 3 juin 2022 et son avenant n°1 du 28 mars 2025.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à toutes les dispositions de l’accord antérieur, ainsi qu’à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous les usages, clauses informatives des contrats de travail ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord ayant la même cause ou le même objet.
Après échanges et discussions, les parties ont convenu des mesures définies ci-après.
CHAMP D’aPPPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
DEFINITION DE L’ASTREINTE Conformément à l’article L. 3121-9 du Code du travail actuellement en vigueur, l’astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte ne peut avoir lieu qu’en dehors des horaires de travail.
Pendant les périodes d’astreintes, hors temps de déplacement et d’intervention, le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles.
Il doit rester en situation d’être contacté par téléphone (nécessité d’être dans une zone couverte par le réseau) ou par tout autre moyen défini lors de la mise en œuvre de l’astreinte.
La localisation du salarié pendant les périodes d’astreinte doit être compatible, en termes de déplacements, avec un impératif d’urgence et d’immédiateté.
MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES
3.1 – Mise en œuvre des astreintes
Les astreintes sont fixées par l’employeur en fonction des nécessités du service.
La voie du volontariat sera privilégiée par la société afin de concilier les nécessités professionnelles avec la vie personnelle des salariés.
Toutefois, eu égard à l’évolution de l’organisation et des nécessités de l’entreprise, l’employeur se réserve le droit d’identifier et d’imposer les astreintes à tout salarié répondant aux qualifications requises.
Les salariés susceptibles d’être concernés par des astreintes régulières se verront proposer un avenant à leur contrat de travail pour encadrer juridiquement la situation.
Il est précisé qu’un salarié ne peut, en aucun cas, se trouver en astreinte pendant une période de formation, de congés payés, de jours de repos au titre du forfait jours, de journée de repos compensateur (RC) ou de journée de repos compensateur de remplacement (RCR).
3.2 – Programmation individuelle et information des salariés
3.2.1 – Elaboration du planning
L’astreinte se situera en dehors des heures normales de travail, pendant la semaine du lundi 00h00 au dimanche 24h00.
Les salariés concernés par des astreintes seront informés des périodes pendant lesquelles ils seront d’astreinte par la remise d’un planning établi par le responsable hiérarchique. Celui-ci sera élaboré en bonne intelligence, ainsi qu’en collaboration avec les salariés concernés.
Un planning indicatif annuel sera établi en fin d’année pour l’année civile suivante et fera l’objet d’éventuelles mises à jour, dans le respect des délais mentionnés ci-dessous, en fonction des contraintes d’activité.
Dans l’hypothèse où un salarié ne serait pas en mesure d’assurer l’astreinte planifiée, il lui appartiendra de prévenir son supérieur hiérarchique dès que possible, et sauf cas de force majeure, maladie, ou accident, au plus tard une semaine avant la date prévue de son astreinte afin qu’une solution de remplacement puisse être trouvée. En cas de circonstances exceptionnelles (force majeure, maladie ou accident), le délai de prévenance peut être ramené à 1 jour franc.
3.2.2 – Information du salarié
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié par affichage ou par email au minimum trois semaines à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (absence non prévue du salarié qui était planifié d’astreinte, cas de force majeure, maladie, accident, etc.,). Dans ce dernier cas, le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.
3.3 – Fréquence des astreintes
Afin de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, l’entreprise veillera à assurer un roulement entre les salariés d’astreinte afin que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
Concernant les astreintes liées à l’activité spécifique de bennes à quai portuaires situées au Havre, les astreintes seront organisées en binôme, soit 6 personnes au minimum ayant les qualifications nécessaires (ADR – multi bennes, ampliroll, etc.). Chaque binôme effectuera sa période d’astreinte une fois toutes les trois semaines :
Le 1er équipage d’astreinte du dimanche au mardi inclus,
Le 2nd équipage d’astreinte du mercredi au samedi inclus.
3.4 – Moyens mis à disposition des salariés d’astreinte
Si le salarié ne dispose pas habituellement d'un téléphone portable professionnel, un téléphone mobile professionnel sera mis à sa disposition pour la durée de l'astreinte. Celui-ci devra être restitué à la fin de la période d'astreinte.
S’agissant des astreintes afférentes à l’activité spécifique des bennes à quai portuaires situées au Havre, il est rappelé que deux téléphones mobiles professionnels, rattachés à une ligne téléphonique unique, sont mis à disposition afin de permettre à la capitainerie de joindre à tout moment le salarié placé en astreinte.
Lorsque la nature de l'astreinte I'exige, un véhicule de service sera également mis à disposition du salarié afin de lui permettre de se déplacer sur le lieu d'intervention. A titre exceptionnel, sous accord préalable du responsable hiérarchique, le salarié pourra utiliser, si nécessaire, son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu d'intervention, notamment en cas de véhicule de service indisponible en raison d'une panne, casse, ou présence du véhicule de service au domicile d'un salarié absent planifié initialement comme étant d'astreinte. Le véhicule personnel pourra également être utilisé lorsque la nature de I'intervention nécessite de se rendre sur l'un des sites de l'entreprise en vue de la récupération d'un véhicule spécifique permettant la réalisation de l'intervention (par exemple : récupération d'un porteur ampliroll sur le site de l'entreprise pour la réalisation d'une intervention urgente chez un client, acheminement urgent d’une benne sur le port dans le cadre des astreintes maritimes).
INDEMNISATION DE L’ASTREINTE
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.
Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une indemnité d’astreinte, qu’il y ait ou non une intervention, dont les montants sont alloués selon les dispositions suivantes :
Périodes d’astreinte
Indemnité forfaitaire brute d’astreinte par période
Du lundi (00h00) au dimanche (24h00) 18 euros bruts par jour
L’indemnisation s’entend pour les astreintes réellement effectuées. En cas d’absence d’un salarié pour lequel une astreinte était programmée, celui-ci ne sera pas indemnisé de ladite astreinte.
L’indemnité d’astreinte sera payée au salarié, même si celui-ci n’est sollicité par aucun appel.
Lorsque la période d’astreinte est inférieure à la période référencée ci-dessus, le montant de l’indemnisation est réduit proportionnellement au temps d’astreinte.
L’indemnité d’astreinte telle que prévue par le présent article ne se cumule pas avec la contrepartie financière et/ou en repos qui serait prévue par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport et/ou les accords de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Intervention pendant L’astreinte Le temps d’intervention comprend non seulement le temps pendant lequel le salarié effectue le travail demandé, mais également le temps de trajet aller-retour entre le site et son domicile ou tout autre lieu situé à proximité où il effectue sa période d’astreinte. Ce temps d’intervention constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel, sur la base des temps de conduite, de travail et de service enregistrés par le chronotachygraphe.
La rémunération des astreintes se cumule avec l’indemnité d’astreinte visée à l’article 4 du présent accord.
En cas d’intervention le samedi et/ou le dimanche, le salarié percevra une prime complémentaire, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire, pour autant qu’il demeurera en vigueur, selon les modalités suivantes :
40€ bruts par demi-journée d’intervention, correspondant à 4 heures de travail effectif et consécutif réalisées durant l’astreinte ;
80€ bruts par samedi ou dimanche travaillé dans le cadre de l’astreinte.
En cas d’intervention un jour férié, les heures accomplies durant l’astreinte donneront lieu à une majoration de 100%.
S’agissant exclusivement de l’activité de bennes à quai portuaires pour la capitainerie du Havre, au titre de laquelle nous détenons une habilitation décernée par HAROPA, il est convenu qu’une rémunération forfaitaire de 15 euros bruts par benne réalisée sera versée, que l’intervention ait lieu en semaine ou durant le week-end.
Lors de son déplacement, les frais personnels exposés par le salarié pour se rendre sur les lieux d’intervention sont remboursés selon le barème en vigueur dans l’entreprise, sans déduction du trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel. Le point de départ du déplacement pris en considération sera systématiquement celui du domicile pour l’évaluation du temps de déplacement et pour l’évaluation des frais professionnels.
5.1 – Comptabilisation du temps d’intervention
Le temps d’intervention est comptabilisé comme du temps de travail effectif et est intégré dans le décompte du temps de travail du salarié, venant alimenter le forfait mensuel contractuellement défini.
Il donne lieu, le cas-échéant, aux majorations prévues en matière d’heures supplémentaires ou de travail exceptionnel de nuit, de dimanche et de jours fériés, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
5.2 – Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires
En dehors des périodes d’intervention qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le salarié bénéficiera d’un repos intégral à compter de la fin de son intervention.
Conformément aux dispositions légales autorisant les dérogations au repos quotidien dans certaines activités, l’objet de la mise en place des périodes d’astreinte au sein de l’entreprise étant d’assurer la continuité du service, le repos quotidien susvisé correspondra à un minimum de 9 heures consécutives et le repos hebdomadaire à un minimum de 35 heures consécutives.
Dans le cas où l’intervention réalisée au cours de l’astreinte répond à la nécessité de prendre des mesures de sauvetage, de faire face à un risque d’accident imminent, ou de réparer les accidents survenus au matériel, installations et bâtiments, conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail en vigueur au moment de la signature du présent avenant, la période équivalente au repos hebdomadaire ou au repos quotidien dont le salarié n'aura pas pu bénéficier fera l’objet d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Le temps de repos minimal peut conduire le salarié à reprendre son activité au cours de la journée et, de ce fait, à ne pas respecter son horaire de travail habituel. La journée de travail incomplète sera rémunérée en tenant compte des heures effectivement réalisées.
5.3 – Dispositions transitoires applicables aux salariés transférés d’Unifer Environnement
Dans le cadre de la cession du fonds de commerce emportant transfert d’une partie du personnel d’Unifer Environnement affecté à l’activité transport, les parties conviennent de mettre en place, à titre transitoire, un dispositif destiné à préserver le niveau de rémunération antérieurement perçu par les salariés transférés, au titre des astreintes liées à l’activité spécifique de bennes à quai portuaires situées au Havre.
A compter du 1er juin 2026 (date effective du transfert), les salariés concernés seront soumis aux nouvelles modalités d’organisation et d’indemnisation des astreintes applicables au sein de l’entreprise d’accueil, telles que prévues par le présent avenant.
Afin d’assurer une neutralité financière pendant la période transitoire, la Direction procèdera, à l’issue de chaque mois civil, à une comparaison entre :
D’une part, la rémunération brute effectivement perçue par le salarié au titre des astreintes selon les dispositions applicables au sein de l’entreprise d’accueil ;
D’autre part, la rémunération brute qu’il aurait perçue au titre des astreintes selon les dispositions antérieurement applicables dans son entreprise d’origine, sur la base d’une situation comparable.
Si cette comparaison fait apparaître un écart défavorable au salarié, une prime différentielle compensatoire d’un montant équivalent à la différence constatée sera versée sur la paie du mois suivant ou, à défaut, dès que possible.
Cette prime aura un caractère temporaire, variable et non pérenne. Elle ne saurait constituer un élément fixe de rémunération ni créer un usage ou un avantage acquis.
Le présent dispositif s’appliquera pour une durée maximale de quinze (15) mois à compter de la date du transfert effectif des contrats de travail, correspondant à la durée de survie des stipulations conventionnelles antérieurement applicables, sauf cessation anticipée si aucun écart n’est constaté de manière continue et définitive.
A l’issue de cette période dite de « survie », seules les dispositions du présent accord demeureront applicables.
SUIVI DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié et remis à son responsable hiérarchique.
Ce document, dont la trame figurer en annexe du présent avenant, devra indiquer la date, les heures, les durées d’intervention, la nature de l’intervention, le cas-échéant le mode de déplacement utilisé, le type d’incident ayant justifié l’intervention d’astreinte, et la réponse apportée au problème rencontré.
Après contrôle par le responsable hiérarchique, ce document sera transmis mensuellement, au plus tard à la date de la période de paie pour permettre la rémunération des indemnités d’astreinte et des heures d’intervention effectuées aux salariés concernés.
Le salarié sera informé mensuellement, sur son bulletin de paie, du nombre d’astreintes effectuées et du montant d’indemnité d’astreinte perçu.
Dispositions FINALES
Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juin 2026. Adhésion, révision, dénonciation Adhésion :
Une organisation syndicale non signataire pourra adhérer à l’accord. Elle devra faire connaitre sa décision par écrit aux signataires de l’accord. L’organisation syndicale adhérente accomplira les formalités de dépôt.
Révision :
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent avenant, notamment si les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venait à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par tout moyen permettant d’en conférer une date certaine à chaque signataire.
Dénonciation :
Il pourra également être dénoncé à tout moment, selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de deux mois. Publicité et dépôt Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Il est convenu entre les parties que l’accord sera publié dans une version rendue anonyme.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accompagnée des pièces prévues
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers.
La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera réalisée par voie d’affichage après son dépôt.
Fait à MAUGES SUR LOIRE Le … mai 2026 En quatre exemplaires originaux
Pour le Syndicat CFTCPour la société BRANGEON TRANSPORTS _________________________________________ Directeur de Filiale
