ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2242-8 et suivants du Code du travail
Entre la Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M. en sa qualité de Directeur Général, D’une part ;
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M., délégué syndical central, D’autre part,
Suite aux réunions de négociations qui se sont déroulées le 19 janvier et les 9, 16,26 février 2024, il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties constatent que l’écart des taux horaires à la convention collective des transports s’est réduit suite à la dernière augmentation conventionnelle de décembre 2023. Le présent accord doit donc conduire à une revalorisation. Par ailleurs, il est constaté des écarts de taux horaires ouvriers entre les différentes agences. Les revalorisations envisagées doivent donc contribuer à une convergence des taux entre agences. Enin, le pouvoir d’achat des salariés de Transports Chabas Fraicheur est affecté par la hausse des prix à la consommation. Or, l’effet est plus ou moins sensible selon les revenus. Les revalorisations salariales doivent en tenir compte en hiérarchisant les hausses de salaires envisagées.
Article 1. Revalorisation des taux horaires
Dispositions propres aux ouvriers
A compter du 1ER févier 2024, les taux horaires bruts en vigueur avant les dernières augmentations conventionnelles faisant suite à l’accord de branche du 11 octobre 2023 sont revalorisés selon les conditions ci-après :
Taux horaires à l’embauche des
ouvriers roulants
Agences hors St Fulgent- Parigné l’Evêque-Poullaouen
Soit une augmentation de 0.5 €.
Agences de St Fulgent- Parigné l’Evêque-Poullaouen
Soit une augmentation de 5 %.
Taux horaires à l’embauche des
ouvriers sédentaires
Agences hors St Fulgent- Parigné l’Evêque-Poullaouen
Soit une augmentation de 5.27 %.
Agences de St Fulgent- Parigné l’Evêque-Poullaouen
Soit une augmentation de 5 %.
Dispositions propres aux employés
A compter du 1ER févier 2024, les taux horaires bruts des employés sont revalorisés dans les conditions ci-après :
Pour les taux horaires inférieurs ou égaux à 13 €, la revalorisation est de 5%. Pour ceux, supérieurs à 13 € et inférieurs ou égaux à 15 €, la revalorisation est de 3%. Pour ceux, supérieurs à 15 €, la revalorisation est de 1.5%. Les taux de référence utilisés pour déterminer l’augmentation applicable sont entendus sans la part de rémunération correspondant, par équivalence, à l’ancienneté du salarié.
1.3. Dispositions propres aux agents de maitrise et cadres
A compter du 1ER févier 2024, les taux horaires bruts des agents de maitrise et cadres sont revalorisés dans les conditions ci-après :
Pour les taux horaires inférieurs ou égaux à 13 €, la revalorisation est de 5%. Pour ceux, supérieurs à 13 € et inférieurs ou égaux à 15 €, la revalorisation est de 3%. Pour ceux, supérieurs à 15 €, la revalorisation est de 1.5%. Les taux de référence utilisés pour déterminer l’augmentation applicable correspondent aux taux horaires effectifs des salariés concernés à la date de la revalorisation.
Article 2. Primes de dimanche
Pour le personnel ouvrier roulant 150M, la prime des dimanches travaillés, attribuée dans les conditions prévues dans la Convention Collective du Transport, est revalorisée comme suit :
Pour plus de 3 heures travaillées, le montant brut est de 75 €.
Article 3. Mutuelle
A compter du 01/07/24, la participation de l’employeur à la mutuelle est portée de 50% à 60%, la participation du salarié à la mutuelle est portée de 50% à 40%.
Article 4. Participation
L’article 3 de l’accord de participation du 29 novembre 2017 prévoit que le calcul de la réserve spéciale de participation correspond à celui fixé par la loi, à savoir : Réserve spéciale de participation : ½ (Bénéfice net – 5% des capitaux propres) x (Salaires/Valeur ajoutée)
Les parties conviennent que la réserve spéciale de partcipation sera désormais égale à :
Réserve spéciale de participation : ½ (Bénéfice net – 3% des capitaux propres) x (Salaires/Valeur ajoutée)
Article 5. Prise du repos compensateur
Une période de repos compensateur ou de contrepartie obligatoire en repos peut être accolée à une période de congés. Dans ce cas, la période de repos compensateur ou de contrepartie obligatoire en repos doit nécessairement précéder la période de congés.
Article 6. Durée d’application et dénonciation :
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an. Il peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à l’autre signataire de l'accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois.
Article 7. Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt avec effet aux dates mentionnées pour chaque disposition.
Article 8. Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9. Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.
Cavaillon, le 11/03/24
Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,Pour la CFDT,
