Protocole d'accord relatif à la Négociation Obligatoire 2024 sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l'épargne salariale et sur la mobilité
Application de l'accord Début : 12/03/2024 Fin : 11/03/2025
Protocole d’accord relatif à la Négociation Obligatoire 2024 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale et sur la mobilité
Entre les soussignés :
La Société Chaveneau Bernis SAS, dont le siège social est 10, rue des Erables à Dissay (86), représenté par XXX, Directeur d’Agence, assisté de XXX, Responsable Ressources Humaines ;
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX en qualité de délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
CFTC, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
FO, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part
Il est préalablement rappelé que les délégués syndicaux de la société CHAVENEAU BERNIS avaient convenu des modalités de déroulement de la présente négociation obligatoire dans un protocole signé le 7 février 2024, et portant sur les domaines suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l’organisation du temps travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale (l’entreprise est couverte par un accord de participation à durée indéterminée, par un Plan d’Epargne Groupe et un PERCO).
La mobilité
Article 1 - Demandes initiales des organisations syndicales
Demandes du syndicat CFE-CGC :
Augmentation générale des salaires de XXX % rétroactif au 1er janvier 2024 Prise en charge de la journée de solidarité Augmentation de la prime ancienneté de XXX % à partir de la dixième année et qu’une nouvelle tranche soit proposée après XXX ans et don d’une journée supplémentaire de congés à partir de la XXX° année.
Demandes du syndicat CFDT :
Augmentation des salaires de XXX € jusqu’à XXX et XXX € au-delà. Un jour de congé supplémentaire après XXX ans Prise en charge de la journée de solidarité Une enveloppe au CSE.
Demandes du syndicat CFTC :
Augmentation des salaires de XXX % au 1er janvier 2024. Revalorisation de XXX € bruts sur toutes les tranches d’ancienneté Ajout d’une tranche d’ancienneté après XXX ans, XXX ans, XXX ans et plus. XX jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de XX ans d’ancienneté Mise en place d’une prime assiduité de XX € mensuel Augmentation de la prime transport Acquisition du XXX ° mois à partir d’un an effectif dans la société Enfant malade augmentation de l’âge. Aller jusqu’à 16 ans pour la prise en charge.
Demandes du syndicat FO :
Augmentation des salaires de XX % au 1er janvier 2024. Augmentation des salaires proportionnelle suivant hausse du SMIC Prime partage de la valeur XXX € pour tous les salariés Ajout d’une tranche d’ancienneté après XXX ans, XXX ans, XXX ans et plus. XX jour de congé supplémentaire pour les collaborateurs ayant plus de XX ans d’ancienneté Acquisition du XXX ° mois à partir d’un an effectif dans la société Revalorisation de la prime transport Arrêt de travail sans perte de salaire Au-delà de XX ans un arrêt sans perte de salaire Au-delà de XX ans deux arrêts sans perte de salaire Au-delà de XX ans trois arrêts sans perte de salaire Au-delà de XX ans pas de perte de salaire
Article 2 - Déroulement des réunions
En ouverture de la réunion du 6 mars 2024, la direction expose le contexte économique et budgétaire. Ainsi que le niveau de redistribution du résultat de l’année 2023 à travers l’intéressement et la participation sous réserve d’approbation des comptes.
La direction propose, en entrée de négociation, une revalorisation des salaires bruts de base hors ancienneté de : XXX € pour les salaires de base inférieurs à XXX € XXX € pour les salaires de base supérieurs ou égaux à XXX € et inférieurs à XXX € XXX € pour les salaires supérieurs ou égaux à XXX €
Une relecture est faite des critères d’intéressement autres que le REX de manière à élaborer une proposition pour la réunion suivante.
A la clôture de la réunion, chacune des parties est restée sur ses positions.
Lors de la réunion du 12 mars 2024 la négociation se conclut sur les modalités définies à l’article 3.
Article 3 – Constat d’accord à l’issue de la réunion du 12 mars 2024
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
3 – 1. Sont bénéficiaires des dispositions qui suivent les collaborateurs salariés ayant une ancienneté antérieure au 1er août 2023, à l’exclusion des cadres.
3 – 2. Pour la revalorisation des salaires de base : L’effet de cette revalorisation est applicable à compter du 1er mars 2024 en prenant pour référence les salaires de base bruts mensuels en vigueur au 31 décembre 2023.
L’augmentation des salaires bruts de base hors ancienneté est de :
XXX € sur les salaires de base brut inférieurs à XXX €
XXX € sur les salaires de base bruts supérieurs ou égaux à XXX € et inférieurs à XXX €.
XXX € sur les salaires de base bruts supérieurs ou égaux à XXX € et inférieurs à XXX €
XXX € sur les salaires de base bruts supérieurs ou égaux à XXX €
– 3. Revalorisation de la prime ancienneté :
Pour les ouvriers passage de XXX à XXX % de la prime ancienneté après XXX ans ;
Pour les employés et maîtrises passage de la prime d’ancienneté de XXX à XXX % après XXX ans.
3 – 4. Dispositions en matière d’Egalité Professionnelle Hommes – Femmes
Le résultat du calcul de l’index égalité hommes femmes au titre de l’année 2023 ne fait pas apparaître la nécessité d’action corrective ; le total des points obtenus est de XXX /100. Un état des rémunération hommes – femmes par agence avait par ailleurs été communiqué dans le cadre de la préparation de la présente négociation. Les délégations syndicales n’ont pas présenté de revendication complémentaire spécifique en matière d’égalité professionnelle hommes – femmes. Pour mémoire un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail a été signé le 31 mars 2022.
3 – 5. Durée effective et organisation du temps de travail
Les délégués syndicaux n’ont pas formulé de demande d’évolution des accords d’entreprise dans ce domaine.
Un accord relatif au télétravail a été signé le 28 février 2023.
3–6. Les dispositifs de répartition de la valeur ajoutée et l’épargne salariale :
Les salariés ont possibilité d’adhérer au PEG et au PERCOL avec un dispositif d’abondement. Ces dispositifs sont gérés au niveau du groupe Geodis.
Un contrat de retraite supplémentaire CARDIF, de type PERO, permet de compléter l’épargne en vue de la retraite.
L’accord de participation est en place à durée indéterminée. Il est commun aux sociétés Chaveneau Bernis et Transports Bernis.
Il a été convenu que la formule de calcul de l’intéressement au titre de l’activité de l’année 2024, sur les critères autres que le résultat d’exploitation, fera l’objet d’une réunion de négociation le 20 Mars 2024 en vue de convenir d’un avenant n°1 à l’accord du 13 mars 2023.
3- 7 Dispositions sur la mobilité pour réduire l’impact du déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Il a été convenu de rattacher ce sujet à la négociation sur la qualité de vie au travail.
Article 4 - Bénéficiaires de la NAO :
Sont dans le champ de la présente négociation sur les salaires tous les salariés de Chaveneau Bernis ayant une ancienneté antérieure au 1er Août 2023, à l’exception des cadres.
Article 5 - Durée d’application du présent protocole : Le présent protocole est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.
La prochaine Négociation Obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, le partage de la valeur ajoutée et l’épargne salariale se déroulera dans un an.
Article 6 - Dépôt et formalités :
La direction procédera au dépôt légal auprès de la DREETS de la Vienne en procédure dématérialisée, et du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Fait à Dissay le 12 Mars 2024, en 7 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour la Sté Chaveneau Bernis Pour le Syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC XXXXXX XXX
