MISE EN PLACE D’UNE ALLOCATION POUR REPAS DECALE DU SOIR
Entre :
L’Entreprise TCAT – Transports en Commun de l'Agglomération Troyenne, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et les organisations syndicales signataires suivantes :
CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Les organisations syndicales citées ci-dessus et l’entreprise TCAT se sont entendues sur le versement d’une allocation de repas décalé du soir octroyée aux agents TCAT (ensemble des services).
ARTICLE 1 –versement d’UNE ALLOCATION DE REPAS DECALE DU SOIR
Lorsque l’Agent TCAT, termine son service au-delà de 21 heures, une allocation de repas décalé du soir, d’un montant de 7,29 € brut sera versée.
L’ensemble du personnel TCAT sera concerné par cette disposition. Les organisations syndicales et l’entreprise TCAT ont convenu de la mise en place de cette nouvelle mesure à partir du 1er juillet 2021.
La revalorisation annuelle de l’allocation de repas décalé du soir suivra l’évolution du point 100 lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 2 – dUREé et DENONCIATION DU PRESENT aCCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature qui signifie sa validité pour une mise en application effective fixée au 1er juillet 2021.
La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
La demande de révision du présent accord, quant à elle, pourra intervenir à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis d’un mois.
La dénonciation ou la demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou une remise en mains propres contre décharge et adressée à tous les signataires.
La dénonciation devra être déposée en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Grand-Est, unité territoriale de l’Aube dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
La dénonciation devra également être déposée auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Troyes.
Article 3 – dépôt et publicité de l'aCCORD
Le présent accord fera l'objet d'une transmission à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Une copie du courrier de transmission ou du récépissé de remise en main propre contre décharge, ou d'un accusé de réception daté de la notification du texte aux organisations syndicales représentatives sera transmise à la D.I.R.E.C.C.T.E.
Depuis le 28 mars 2018, les accords ainsi que l’ensemble des textes devant être déposés auprès de la DIRECCTE doivent être déposés sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces justificatives nécessaires lors du dépôt du présent accord (version signée) en vue de sa publicité doivent être transmises en fichiers numériques selon le détail suivant :
- Version intégrale du présent texte au format PDF ; - Ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt ; - Le présent texte soumis à l’obligation de publicité en version texte obligatoirement (.docx) de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques et, le cas échéant, sans mention de données occultées.
- L’acte signé motivant cette occultation.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel de la TCAT par voie d'affichage et mis en ligne sur l’Intranet TCAT.
Fait en sept exemplaires à TROYES, le 15 janvier 2021
Pour la Direction Pour les organisations syndicales
