Accord de financement mutuelle d’entreprise- Transports Couturier
Entre les soussignés,
Les transports Couturier, dont le siège est situé 1017 avenue la gironde prolongée ,59640 Dunkerque; représentée par M, en sa qualité de président directeur général.
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par M , en sa qualité de délégué syndical, L’organisation syndicale FO représentée par M, en sa qualité de délégué syndical.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Transports Couturier.
Article 2. Les principes directeurs de l’accord
Les parties se sont rencontrées et ont négocié les conditions financières de participation de l’employeur au régime de base obligatoire sans option de prévoyance mutuelle d’entreprise concernant le tarif “adhérent - salarié”. Il a été décidé de déterminer une participation financière de l’employeur fixe et définitive de 51.08 € avec un reste à charge financier pour chaque “adhérent - salarié” de 0 € au titre de l’année 2020. En cas d’augmentation du tarif “adhérent - salarié” au régime de base obligatoire sans option de prévoyance mutuelle, le reste à charge, différence entre le nouveau tarif et la participation de l’employeur fixe, sera retenu sur la part salariale de chaque “adhérent-salarié”.
Article 3. Durée de validité de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01 janvier 2020.
Article 4. Publicité
Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D.2213-2 du code du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE et au conseil des prud’hommes afin de procéder à son enregistrement. Enfin une copie du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
