La SAEML TAMM, dont le siège social est situé au 10, rue des Intendants JOBA à METZ (57063), représentée par le Directeur Général,
D'une part, Et :
La section Syndicale CGT - représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale SUD – représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale UNSA - représentée par son Délégué Syndical,
La section Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical,
D'autre part, Il est convenu des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Attendu qu’un procès-verbal de désaccord a été proposé à la signature le 19 décembre 2023 et signé uniquement par l’organisation CFE-CGC dans le cadre de la NAO 2024, une décision unilatérale a été prise par l’employeur concernant les mesures salariales rappelées ci-après :
Augmentation de la valeur du point 100 : + 3 % au 1er janvier 2024, soit une valeur du point à 10.693 €
Les organisations syndicales CGT-SUD, UNSA et CFDT ont déposé en commun, le 6 janvier 2024, un préavis de grève appelant les salariés à cesser le travail avec prévenance, pour la période du 12 janvier 2024 dès 2H00 du matin au 11 janvier 2025 jusqu’à 2 H00 du matin.
Afin de trouver une issue à ce conflit, les parties se sont concertés pour négocier les conditions de sortie du mouvement social.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il complète la décision unilatérale de la Direction des TAMM (l’Employeur) datée du 19 décembre 2023 concernant l’augmentation de la valeur du point 100 en mettant fin à toutes revendications présentes et à venir relatives aux NAO 2024 et aux conditions de travail qui feront l’objet de réflexions dans le cadre de la démarche QVCT initiée en décembre 2023.
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
En complément de la mesure unilatérale, les parties conviennent de :
La revalorisation du point d'indice : une nouvelle augmentation de 1% du point au
1er mai 2024 soit une valeur du point à 10.800 € (en complément de l’augmentation du point d’indice de 3% au 1er janvier 2024 dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur) ;
La prime de vacances est portée à de 1335 € bruts à 1435 € bruts à compter du mois de juin 2024. Le montant de cette prime est calculé au prorata du temps de présence de chaque salarié, le temps de présence incluant les congés payés, les heures de délégation, les temps de formation, les arrêts de travail suite à agression. Les absences suite à accident du travail (hors trajets) sont prises en compte pour moitié.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE TRAVAIL
À la suite des demandes des organisations syndicales, la Direction propose d’étudier ces demandes dans le cadre de la démarche QVCT initiée en décembre 2023 et qui a permis de définir des premières pistes de travail. Une restitution a été faite par le cabinet Moreno, mandaté par la Direction des TAMM, ainsi que par la Direction elle-même lors d’un CSE extraordinaire qui s’est tenu le 18 avril 2024.
ARTICLE 3 : ARRET DU MOUVEMENT SOCIAL
Les organisations syndicales signataires s’engagent à mettre fin au mouvement social en cours avec effet immédiat dès la signature du présent accord et prennent l’engagement de ne pas redéposer d’alarme sociale relative aux thématiques traitées dans le présent accord jusqu’à l’ouverture des NAO 2025.
ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 5 : DEPOT DE l’ACCORD
Le présent accord sera déposé, dès l’expiration du délai d’opposition, à la DDETS de Moselle (Direction Départementale de l’emploi, du travail et des Solidarités) en double exemplaire dont un sur support électronique, et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz par lettre recommandée avec accusé de réception à l'initiative de l’employeur. Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et affiché sur les panneaux d’information.
Fait en sept exemplaires, à Metz le 13 mai 2024 Directeur Général de la SAEML TAMM
