SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SAS DEPAEUW LITTORAL – SARL TRANSPADE
Cet accord fait suite en application de l’article L 2242-1 du Code du travail à la :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.
Préambule
Ces négociations annuelles ont été menées entre :
Les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW, SAS DEPAEUW LITTORAL et SARL TRANSPADE représentées par Monsieur , Président assisté de , Directeur des Ressources Humaines.
D’une part ;
Le syndicat
FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical assisté de .
Le syndicat
CFTC, représenté par son délégué syndical assisté de .
Le syndicat
CFDT Transport, représenté par son délégué syndical assisté de .
D’autre part ;
Les parties prenantes à la négociation se sont réunies à quatre reprises en date des 15 décembre 2023 – réunion préparatoire –, 26 janvier, 2 et 19 février 2024.
A l’occasion des quatre réunions de négociation, les trois organisations syndicales ont eu la possibilité de remettre à la direction leurs propositions sur les thèmes relatifs aux négociations en question.
Pièces communiquées à la délégation syndicale.
Ont été communiqués à cette occasion aux délégations syndicales participant à la négociation les éléments économiques et sociaux compris dans la Banque de Données Economiques et Sociale – BDESE -. La BDESE sert de support à la présente négociation.
Thèmes abordés lors de la négociation
Ont notamment été abordés lors de la négociation, les thèmes suivants :
Contexte économique général.
Situation économique générale de l’entreprise.
Salariés âgés – Séniors – Information retraite-CFA.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Conditions de travail.
Durée effective et organisation du temps de travail. Répartition équitable du temps de travail. Temps partiel.
Journée de solidarité.
Carence maladie.
Prévoyance et mutuelle. Participation contrat mutuelle.
Titres restaurant. Frais de déplacement conducteurs. Primes de panier personnel logistique et d’atelier.
Bonus Qualité Respect Sécurité.
Référents.
Emploi – Intérim – Contrats à durée déterminée.
Contrats aidés.
Risques psychosociaux.
Conditions de travail. Informatique embarquée. Transpalettes électriques.
Mieux Travailler Ensemble.
Equipements de Protection Individuelle et habits de travail.
Tables rondes Qualité de Vie au Travail.
Conditions de mise en place du télétravail.
Droit à la déconnection.
Egalité professionnelle H/F.
Budget du CSE.
En préambule, la direction tient à souligner la qualité des échanges et des propositions syndicales lors de cette négociation ainsi que l’esprit constructif et responsable qui a permis des débats apaisés mais autorisant des avancées significatives.
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentations salariales sur salaire de base.
Les parties font le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les organisations syndicales sollicitent une majoration globale des salaires de 3%. Elles avancent le contexte inflationniste actuel.
Il est rappelé que l’inflation est de l’ordre de 5% sur 2023. On note un ralentissement du rythme inflationniste ces derniers mois avec un prévisionnel 2024 de l’ordre de 3.5%. Le contexte économique reste morose pour cette année avec un taux de croissance prévu à 1.4% et revu à la baisse à 1% ces derniers jours par le ministre de l’Économie.
L’entreprise subit aussi cette inflation qui impacte notamment le carburant, l’électricité, le gaz, le matériel et logiquement les salaires. L’entreprise est en échange régulier avec ses clients pour répercuter autant qu’il est possible la hausse de son coût de revient mais cela ne s’opère jamais intégralement.
Début 2023 la moyenne des revalorisations clients a permis d’amortir pour partie les hausses de coûts 2023.
Ce début 2024 s’annonce plus complexe avec une activité moins soutenue, impactée en janvier par plusieurs jours de météo hivernale et interdictions préfectorales de circulation et par le mouvement des agriculteurs se manifestant par des blocages de route De plus les revalorisations commerciales s’annoncent plus que limitées avec des appels d’offre qui tirent les prix à la baisse.
Par ailleurs, les parties reconnaissent l’avancée salariale conventionnelle et significative pour les salariés. La direction rappelle à ce titre que si c’est la branche professionnelle qui décide de ces augmentations conventionnelles, c’est l’entreprise qui en assume le coût. Chaque majoration de la grille conventionnelle se traduit par une majoration interne de 3% sur la nouvelle grille des conducteurs et de 0.7% sur la nouvelle grille logistique. Les parties constatent les efforts financiers consentis par l’entreprise sur ces dernières années pour valoriser les métiers et les collaborateurs, notamment les conducteurs routiers et le personnel logistique.
C’est ainsi que la grille des conducteurs a été majorée de 5,4% au 1er décembre 2023.C’est un coût annuel annoncé de 615 000 euros.
Les frais de déplacement conventionnels des conducteurs ont pour leur part été majorés de 5% au 1erdécembre 2023. C’est un coût annuel annoncé de 75 000 euros.
C’est ainsi que la grille logistique a été majorée de 4.5% au 1er novembre 2023 suivant les catégories de métiers.
Les parties actent le fait que la mise en place du Bonus QRS et de la Prime réalisation spécifique s’est traduite par une majoration substantielle de ces éléments de rémunération individualisés.
Les parties reconnaissent les avancées significatives obtenues au fil des années en particulier par le biais de la négociation collective, que ce soit en matière de prévoyance facultative, de prévoyance santé – garanties et contribution patronale supérieures -, de mise en place et renouvellement d’accord d’intéressement, d’augmentation de budget œuvres sociales du comité social et économique, de mise en place de dispositif de titres restaurant.
Les parties actent le fait qu’une enveloppe globale de 433 000 euros, forfait social compris, a permis une distribution d’un montant de l’ordre de 900 euros en moyenne au titre de la participation aux bénéfices et de l’intéressement, versement opéré en février 2024.
Les parties actent que les seules mesures complémentaires salariales négociées en NAO en 2023 représentent un coût pérenne de l’ordre de 70 000 euros annuel qui aura tendance à être majoré sur les années à venir soit le bénéfice de la tranche à +30 ans d’ancienneté sur la grille salariale, le passage de Groupe 6 à Groupe 7 pour les conducteurs de porteur ayant une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans, le passage des conducteurs routiers juniors classifiés Groupe 6 – Coefficient 138M en conducteurs routiers experts hautement qualifiés - Groupe 7 - Coefficient 150M au terme d’une année d’ancienneté et la prime fidélité pour départ de l’entreprise en CFA ou en retraite.
Les parties actent le fait que l’effet conjugué sur 2023-2024 de la mesure d’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires, la majoration conventionnelle des taux horaires et frais de déplacement et l’impact financier positif du Bonus QRS et de la prime de réalisation spécifique a permis et permettra une évolution significative du pouvoir d’achat des collaborateurs, en amortissant l’effet inflationniste.
Les parties se sont entendues sur le fait qu’il n’y a pas lieu de favoriser une catégorie particulière de salariés, faisant le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les parties actent le fait que la situation mondiale reste dégradée cette année encore et incertaine pour l’année à venir. La croissance annoncée à 1% reste modeste.
Les parties actent le fait que l’augmentation conventionnelle active depuis novembre et décembre 2023, respectivement pour le personnel logistique et pour le personnel conducteur, produira déjà ses effets sur les 12 mois de l’année 2024 et représente un coût substantiel pour l’entreprise dans le cadre d’une année qui s’annonce plus compliquée que 2023.
Les parties actent que cette augmentation récemment appliquée bénéficie par ailleurs dans l’entreprise d’une majoration mécanique liée à la majoration des grilles conventionnelles conducteurs de 3 % et logistique de 0.7%.
Les parties actent le fait que le personnel sédentaire – autre que le personnel logistique – bénéficie d’une progression salariale individuelle régulière liée à l’engagement individuel, à la prise de responsabilité, au changement de mission ou à son évolution. La direction s’engage à opérer cette revue individuelle des salaires avec chaque responsable de service au mois de mars 2024, comme cela s’est opéré en mars 2023.
Les parties actent le fait que l’effet conjugué de ces deux majorations est satisfaisant au titre de cette année 2024.
Article 2 – Prime blocage week-end & prime blocage jour férié.
Les organisations syndicales mentionnent l’importance de revaloriser les primes de blocage week-end et de blocage jour férié. Les organisations syndicales relèvent que les primes n’ont pas évolué en montant depuis plusieurs années.
La direction indique comprendre ce retour légitime et être prête à acter officiellement une majoration des primes en question.
Les parties s’accordent sur les majorations suivantes au 1er janvier 2024 :
La prime de blocage de week-end est majorée de 43.78 euros soit +57.44% et passe donc au 1er janvier 2024 de 76.22 euros brut à 120 euros brut.
La prime de blocage jour férié est majorée de 29.25 euros soit +63.93% et passe donc au 1er janvier 2024 de 45.75 euros brut à 75 euros brut.
Les parties ont souhaité valoriser l’engagement des référents en leur attribuant une prime référent active dès mars 2023 de manière rétroactive sur les accompagnements opérés en 2022 puis poursuivie sur 2023. Cette prime a été valorisée à 5 euros par jour d’accompagnement avec un versement semestriel sur les paies de janvier et juillet.
La direction propose de porter cette indemnisation à 8 euros par jour d’accompagnement à compter du 1er janvier 2024.
Les organisations syndicales valident cette proposition.
La prime référent est majorée de 60% et portée de 5 euros en 2023 à 8 euros en 2024 par jour d’accompagnement de conducteur salarié ou stagiaire.
Il sera réalisé une réunion annuelle avec les référents portant sur le bilan, les évolutions à opérer dans le dispositif et les supports, l’échange de bonnes pratiques. Si nécessaire, une seconde réunion pourra être opérée dans l’année. A l’issue de cette réunion, un moment convivial plus informel sera partagé afin de créer une cohésion de l’équipe de référents.
Les parties actent que l’exercice clos au 31/08/23 a permis la distribution d’une prime de participation aux bénéfices et d’une prime d’intéressement.
Les parties actent que la prime d’intéressement 2022-2023, la seconde du nouvel accord triennal signé avec la représentation syndicale, s’est traduite par un déclenchement de l’enveloppe principale avec une performance collective qui a permis le déclenchement d’un des deux bonus de 25% assis sur la baisse de la sinistralité routière. Le second bonus correspondant à une performance attendue en matière de consommation de carburant ne s’est quant à lui pas déclenché.
Les parties ont été destinataires d’un rapport détaillé sur le calcul de chacun de ces deux dispositifs.
Les parties actent le fait le renouvellement de l’accord d’intéressement a été opéré pour une période triennale soit pour l’exercice clos au 31/08/22 et pour les deux exercices à venir soit 2023 à 2024. De ce fait il n’y a pas lieu à négociation en la matière. Les parties en assurent néanmoins le bon suivi à cette occasion comme prévu dans l’accord.
Les parties notent cependant que la distribution en la matière a été substantielle cette année avec une enveloppe globale distribuée de 360 698 euros - 190 698 euros de participation brute aux bénéfices et 170 000 euros d’intéressement brut – 136 000 d’enveloppe principale auquel s’ajoute le bonus sécurité de 25% soit 34 000 supplémentaires – pour un coût global entreprise tenant compte de la majoration du forfait social de près de 433 000 euros.
Les parties se félicitent de cette distribution conséquente qui se traduit par un versement moyen individuel de l’ordre de 900 euros.
Les parties s’engagent à échanger sur 2024 en amont de la prochaine négociation d’accord d’intéressement prévue début 2025 et à engager la négociation en janvier 2025 sur ce premier thème.
Article 5 – Déduction Forfaitaire Spécifique.
Les parties actent que l’année 2023 a été marquée par la mise en place réglementaire d’une période transitoire avant disparition de la Déduction Forfaitaire Spécifique.
Sur cette période transitoire, les dispositions pour bénéficier de ce dispositif sont plus favorables.
Ce dispositif a été proposé à chaque conducteur concerné.
Les organisations syndicales souhaitent une information régulière sur le dispositif.
Les parties conviennent de :
Mettre en place une synthèse annuelle entrants – sortants du dispositif de DFS pour retour en CSE et NAO,
Communiquer chaque année à chaque conducteur le pourcentage d’abattement,
Informer annuellement le CSE et en NAO des avantages financiers pour l’entreprise et pour le salarié,
Informer tous les conducteurs de 56 ans et plus des inconvénients de ce système pour le CFA.
Article 6 – Comité Social et Economique – CSE - UES DEPAEUW .
Les organisations syndicales sollicitent une majoration du budget œuvres sociales le Comité Social et Economique de l’UES DEPAEUW. Ils sollicitent une majoration de 0.05% pour passer d’un taux actuel de 1,45% à 1.50% applicable sur la masse salariale brute.
La direction rappelle que le budget réglementaire œuvres sociales est de 0.4%. L’entreprise pratique depuis plusieurs années une majoration de 1.05%.
Les parties reconnaissent cet effort substantiel qui permet en particulier la distribution de cartes d’achat de fin d’année de l’ordre de 170 euros par salarié et la distribution de chèques vacances.
La direction fait valoir les majorations de salaire conventionnelles et individuelles qui majorent de fait la masse salariale brute qui sert de base au calcul du budget œuvres sociales. De fait le budget œuvres sociales s’en trouve mécaniquement majoré.
Les parties conviennent donc qu’il n’y a pas lieu de majorer le budget œuvres sociales via le taux, la base assurant déjà mécaniquement un complément substantiel de budget.
Article 7 – Titres restaurant – Paniers repas.
En 2023, les salariés sédentaires, qui en expriment le souhait, bénéficient soit de :
Titres restaurant d’une valeur faciale de 9.60 euros avec une répartition de 3.84 euros à la charge du salarié et 5.76 euros à la charge de l’entreprise.
Paniers de jour d’une valeur unitaire de 5.76 euros à la charge exclusive de l’entreprise.
Paniers de nuit d’une valeur unitaire de 6.76 euros à la charge exclusive de l’entreprise.
Lors de la présente négociation, les organisations syndicales font valoir le contexte inflationniste notamment notable en matière alimentaire sur 2023. Elles actent la majoration de 7.86% opérée en mars 2023 et issue de la précédente négociation. Les parties relèvent un taux d’inflation 2023 de l’ordre de 5%. Il est noté que les frais de déplacement des conducteurs ont été majorés de 5% au 1er décembre 2023.
La direction expose que la valeur faciale est aujourd’hui optimale pour respecter les critères réglementaires d’exonération soit contribution patronale à 60%. Elle acte le fait que les limites d’exonération réglementaire ont été majorées. Elle prend en compte le contexte inflationniste. La direction valide le principe d’une majoration de la valeur faciale du titre restaurant.
Les parties s’accordent sur une majoration de 5% comparable à la majoration des frais de déplacement des conducteurs et qui est relative au taux d’inflation moyen 2023.
Les parties s’accordent pour majorer à compter du 1ermars 2024 – paie d’avril 2024 - la part patronale du titre restaurant de 5,76 euros à 6.06 euros soit une majoration 0,30 centimes équivalent à une augmentation de 5,2%. La valeur faciale du titre restaurant passera donc à compter du 1ermars 2024 – paie d’avril 2024 - de 9.60 euros à 10.10 euros.
Les parties s’accordent pour majorer à compter du 26 février 2024 – paie de mars 2024 - la valeur des paniers de jour et paniers de nuit d’un montant unitaire identique soit de +0,30 centimes : le panier de jour passe ainsi de 5,76 euros à 6.06 euros & le panier de nuit de 6,76 euros à 7,06 euros.
Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.
Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 8 – Contrat de prévoyance santé collective - mutuelle.
Les organisations syndicales indiquent avoir été associées au changement du contrat de prévoyance santé collective – mutuelle opéré au 1er janvier 2023 par modification de la Décision Unilatérale de l’Employeur – DUE -. L’entreprise a rejoint un contrat mutualisé FLO à tarifs négociés, garanties optimisées, options possibles et possibilité de faire adhérer sa famille.
Les organisations syndicales ont été destinataires du document de renouvellement du programme FLO santé pour 2024. La ratio Prestations / Cotisations ressort à 121% soit pour 100 euros de cotisations perçues, il y a 121 euros de dépenses. Ceci s’explique principalement par le désengagement de la sécurité sociale, l’évolution du coût des consultations, l’évolution générale des dépenses de santé. L’assureur 2023 du contrat avait donc annoncé une majoration tarifaire de 22.25% hors majoration de la base PMSS, ceci afin de ramener les comptes à l’équilibre. Suite à cette annonce de forte hausse, la commission Santé FLO a demandé à son courtier Guemas et Associés de lancer une consultation du marché de l’assurance. Celle-ci a permis de ramener l’évolution moyenne tarifaire de l’ensemble du programme à +10% et de le limiter à +5% sur la garantie de base. A ces 5%, de majoration de taux, il fat ajouter une majoration de +5,40% du plafond mensuel de sécurité sociale sur lequel est assise la cotisation.
De ce fait la cotisation mensuelle de base salarié non-cadre est ainsi passée de 1.18% du PMSS au 1er janvier 2023 soit 43.26 euros à 1.24% du PMSS au 1er janvier 2024 soit 47.91 euros.
Les organisations syndicales sollicitent le maintien au 1er janvier 2024 de la répartition de la prise en charge actuelle de la cotisation soit : 2/3 à la charge de l’employeur et 1/3 à la charge du salarié. La direction décide d’y faire droit. Les 47.91 euros de cotisation de base en isolé se répartissent ainsi : 15.96 euros de part salariale et 31.95 euros de part patronale.
Article 9 – Journée de solidarité – Lundi de Pentecôte.
Choix pour 2024 du lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité soit le lundi 20 mai 2024.
Article 10 – Transition activité et retraite.
Les organisations syndicales mentionnent un intérêt spécifique sur cette question suite notamment à la réforme en 2023 des conditions de départ à la retraite.
L’effort de communication sur les modalités de départ à la retraite ou de poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge normal de départ à la retraite est affirmé par les parties. Cet effort pourra être réalisé à travers l’organisation d’une séance d’information sur la retraite. Cette séance d’information est destinée à rappeler au salarié les évolutions législatives et conventionnelles ainsi qu’à lui permettre de se préparer au changement de mode de vie.
Les organisations syndicales sollicitent que cette information retraite soit couplée avec une information sur le CFA.
Ce type de réunion n’était pas judicieuse en 2023 alors que les conditions de départ à la retraite et en CFA étaient mouvantes et non encore arrêtées.
Les salariés de 57 ans et plus pourront à leur demande participer à cette réunion d’information.
L’entreprise s’engage à ce que les salariés de plus 57 ans se voient proposer le bénéfice d’une réunion d’information de préparation à la retraite et d’information sur les bénéfices à poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge possible de départ à la retraite.
L’entreprise s’engage à permettre à chaque salarié de plus de 57 ans de vérifier l’exhaustivité de son relevé de carrière, de lui fournir toute aide pour compléter les manquants, de déterminer l’âge possible de départ à la retraite et bénéficier d’une simulation individuelle du montant de la retraite, à paramètres constant de conditions réglementaires et de situation professionnelle personnelle.
L’entreprise s’engage à accompagner dans leurs démarches, de l’information jusqu’à leur départ en passant par l’orientation vers les interlocuteurs adaptés – CICAS, CARCEPT, CARSAT, FONGECFA, etc. -, les salariés qui souhaitent partir à la retraite ou en Cessation de Fin d’Activité.
Article 11 – Conditions de travail & qualité de vie au travail.
Equipement et matériel de travail :
Personnel atelier mécanique :
Les parties actent les efforts substantiels portés par l’entreprise au sein des trois ateliers mécaniques, assurant ainsi de meilleures conditions de travail et une bonne ergonomie des postes de travail, en particulier : protection tour de fosse, girafe pour port de charges, colonne de levage, etc.
Les organisations syndicales font valoir leur souhait d’amélioration continue des conditions de travail.
Les parties s’accordent sur plusieurs points :
L’internalisation globale de la gestion et du suivi des pneumatiques avec l’embauche d’un gestionnaire de pneumatiques mobile sur les trois sites,
La dotation des trois ateliers mécaniques d’un dispositif de Protection Travailleur Isolé (PTI),
L’équipement de chaque mécanicien d’un blouson réfléchissant du même type que celui qui est affecté aux conducteurs spécifiques,
L’évolution des tenues de travail des mécaniciens avec bandes réfléchissantes sur les jambes et les épaules,
La poursuite de la rénovation et du réaménagement des bureaux, vestiaires, toilettes et douches des trois ateliers.
Personnel administratif :
Les parties s’accordent sur le bon suivi des sièges de bureau.
Les parties s’accordent sur la maintenance régulière du parc existant de sièges.
Les parties s’accordent pour réaliser, autant que cela soit possible, les aménagements de postes de travail des sédentaires présentant des pathologies spécifiques, ceci en conformité avec les préconisations du médecin du travail.
Les parties s’accordent sur la mise à disposition pour test de repose pieds, de tapis de souris ou souris ergonomiques, de porte-documents, ceci après avis éclairé d’un ergonome.
Personnel logistique :
Les parties s’accordent sur une dotation complémentaire pour chaque logisticien, à savoir un gilet.
Les parties s’accordent pour doter chaque quai d’une pince coupante, d’une clé pour serrer les barres, d’une pince multiprise.
Les organisations syndicales mettent en avant leur souhait de voir équipés les logisticiens qui le sollicitent de mitaines.
La direction s’engage sur la fourniture de mitaines aux logisticiens qui le sollicitent.
Conducteurs routiers de marchandises :
Transpalettes électriques :
Les organisations syndicales mettent en avant l’amélioration conséquente des conditions de travail liée au déploiement ces dernières années de la mise à disposition des transpalettes électriques sur les activités qui le justifient, essentiellement de distribution.
Les organisations syndicales sollicitent le bon suivi de la maintenance des transpalettes électriques dont certains restent immobilisés à l’atelier mécanique, ce qui crée de la tension entre conducteurs, le parc disponible de transpalettes étant plus restreint.
Les parties s’accordent pour mettre en place en interne un suivi de la maintenance des transpalettes en question. Pour éviter la sous-traitance extérieure, un mécanicien récemment formé sera affecté à cette mission. Il sera doté d’un stock de pièces détachées et d’une mallette diagnostic. Un nouveau transpalette proposé par notre fournisseur sera par ailleurs testé.
Sièges conducteurs et options liées à la sécurité et aux conditions de travail :
Les organisations syndicales mettent en avant l’amélioration conséquente des conditions de travail et de sécurité liées à l’équipement optionnel des tracteurs. Elles sollicitent que ces équipements complémentaires soient maintenus sur 2024 sur les nouveaux tracteurs.
La direction mentionne que ces équipements constituent une majoration de l’ordre de 10 000 euros pour l’achat d’un tracteur. La direction précise, soucieuse du maintien des bonnes conditions de travail de ces conducteurs et de leur sécurité, s’engager pour 2024 à maintenir ce niveau d’options.
Les organisations syndicales sollicitent des aménagements complémentaires en particulier un branchement transformateur 220V pour pouvoir y brancher par exemple un micro-onde.
Les parties s’accordent pour maintenir en 2024 au titre des investissements en tracteurs routiers un niveau d’équipement des tracteurs routiers identique à celui des tracteurs acquis en 2023. Cet engagement porte sur un prévisionnel d’investissement de 15 tracteurs.
Les parties s’accordent en particulier sur l’équipement des tracteurs Renault en siège de type ergonomique à réglages multiples, cette catégorie de siège étant le niveau supérieur d’équipement. Les sièges seront équipés de série de réglage lombaire, suspension pneumatique, chauffage intégré, double accoudoir.
Les parties s’accordent sur l’équipement supplémentaire des tracteurs en matière de confort et de sécurité soit :
- tablette amovible pivotante au tableau de bord,
- affichage au tableau de bord : limitation de vitesse, bip d’alerte de dépassement de la vitesse, signalisation routière via équipement en caméras à lecture de panneau de signalisation.
- caméra de recul.
Equipements de travail
Les organisations syndicales mettent en avant leur souhait de voir équipés les conducteurs de tubes cache cou qui pourraient être marqués DEPAEUW.
La direction s’engage sur la fourniture de tubes cache cou qui pourraient être distribués lors de la manifestation Engagement Sécurité 2024.
Les organisations syndicales mettent en avant leur souhait de voir équipés les conducteurs qui le sollicitent de mitaines.
La direction s’engage sur la fourniture de mitaines aux conducteurs qui le sollicitent.
Amélioration outil d’informatique embarquée :
Les parties s’accordent sur le fait de poursuivre l’évolution de l’outil d’informatique embarquée avec les nouveaux besoins de l’entreprise et de ses clients et de bien former les utilisateurs à l’ensemble de ses fonctionnalités en en donnant la finalité.
Les parties s’accordent sur la mise en place d’un audit global qui permettra de recenser l’ensemble des dysfonctionnements sur le parc de boîtiers d’informatique embarquée et d’en identifier la source : matériel, logiciel, mise à jour, montage matériel, paramétrage, interface avec applications clients, formation utilisateur, etc. Le terme de l’audit est fixé au plus tard au 31 mars 2024. Cet audit doit ensuite conduire à corriger chaque dysfonctionnement relevé pour permettre un fonctionnement optimal.
Article 12 – Risques psychosociaux et Mieux Travailler Ensemble.
Les parties reconnaissent qu’il n’y a pas de souci structurel sur ce point au niveau de l’entreprise.
Engagements suivants renouvelés pour la prévention des risques psychosociaux, à savoir :
Rappeler les bonnes pratiques en matière de santé au travail dans le cadre d’une fiche de communication mensuelle info engagement sécurité. Communiquer à ce titre sur l’impératif d’un respect réciproque dans le cadre des relations professionnelles.
Mobiliser tous les acteurs – en particulier représentation du personnel, management, direction, ressources humaines, médecine du travail - lorsque qu’un souci survient pour le prendre en compte dès le départ et le traiter le plus rapidement et justement possible.
S’assurer de la bonne explication auprès des collaborateurs concernés de tout changement d’organisation majeur dans leur activité.
Rappeler le rôle des deux référents harcèlement sexuel et faire publicité de leurs coordonnées de manière à faciliter la prise de contact. En raison du départ ce début 2024 de l’entreprise du référent employeur harcèlement, il est prévu de le remplacer et de former le nouveau référent.
Si un conducteur doit être vu par un responsable hiérarchique, le prévenir en fin de mission pour lui éviter tout stress.
Déploiement sur 2024 des tables rondes Mieux Travailler Ensemble - Qualité de Vie au Travail testées 2023 : moment d’échange entre plusieurs membres de l’entreprise issus de professions différentes sur une thématique portant sur notre politique Mieux Travailler Ensemble avec pour objectifs :
Echanger de manière constructive et croiser les regards ;
Permettre à chacun d’être acteur ;
Préserver et améliorer les bonnes pratiques ;
Créer une synergie, renforcer et souder l’équipe.
Les parties reconnaissent qu’il est essentiel de favoriser les bonnes pratiques à adopter pour « Mieux travailler ensemble ».
Article 13 – Droit d’expression.
Les parties reconnaissent que l’entreprise a mis en place des lieux d’expressions permettant à chacun d’exprimer son avis personnel et d’apporter ainsi sa contribution au projet collectif.
Engagements pris de poursuivre l’expression des salariés au sein des démarches suivantes :
Stand LEON :
Le stand LEON
a pour but de nous montrer les bonnes pratiques à suivre en termes de sécurité, qualité ou d’environnement.
Il est convenu de réactiver ce stand interactif qui permet aux salariés qui le souhaitent de venir échanger librement sur une thématique reliée à la sécurité au travail.
Engagement sécurité :
Chaque année, les salariés ont également l’opportunité de s’exprimer sur les possibilités d’améliorer les conditions de travail et la sécurité dans l’entreprise lors de la manifestation engagement sécurité. Ils sont sollicités dans le cadre d’un challenge sécurité qui leur permet d’enrichir par leur proposition personnelle la démarche collective de prévention.
Dialogues sécurité :
Mis en place dans le cadre de la certification MASE, ils permettent aux membres d’un service de se réunir et d’échanger sur une thématique liée à la prévention et la sécurité des conditions de travail. A cette occasion chaque salarié peut soumettre ses propositions pour soumettre les risques qu’il aurait identifiés dans l’entreprise et faire des propositions d’amélioration.
Cet objectif de mener – pour les managers – ou de suivre – pour les collaborateurs – les dialogues sécurité est inclus depuis 2020 dans les objectifs des entretiens professionnels et d’appréciation conformément au dispositif MASE.
Réunions de service :
Chaque service de l’entreprise peut à sa discrétion organiser des réunions afin d’échanger sur l’organisation du service, les dysfonctionnements éventuels ainsi que les pistes d’amélioration.
Inte’ News :
Chaque trimestre, est organisée une réunion conviviale avec les nouveaux entrants de la période. Cette réunion a pour objectif d’avoir un retour d’expérience de ces premières semaines, de pourvoir ajuster notre processus d’intégration en fonction des retours opérés, de travailler notre marque employeur en tenant compte de l’expérience collaborateur, de bénéficier d’un rapport d’étonnement … de permettre à chacun de s’exprimer sur cette première période dans l’entreprise.
Il est convenu de continuer à convier à ces réunions des collaborateurs issus des services de l’entreprise, ayant déjà une ancienneté dans l’entreprise donc une connaissance du fonctionnement de l’organisation. Cet engagement a pour objectif de créer le lien entre nouveaux entrants et collaborateurs de l’entreprise, de faciliter leur intégration, de mieux les fidéliser et de permettre l’entraide.
Article 14 – Formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE en un exemplaire.
La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une fois le dépôt réalisé, la DREETS, Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction.
La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
A Lompret, le 1ermars 2024
Pour la direction représentée par son Président,
Pour le syndicat FO-UNCP Transport représenté par son délégué syndical,
Pour le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical,
Pour le syndicat CFDT Transport représenté par son délégué syndical,
