ACCORD portant sur la definition et les modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
UES DEPAEUW
L’UES DEPAEUW
dont le siège social est au :
40, rue du Grand-Logis BP 20 012 – 59 840 LOMPRET,
Représentée par , agissant en qualité de Président,
assisté de ,
agissant en qualité de
Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’Entreprise »
D'une part,
ET
Le syndicat FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical assisté de
Le syndicat
CFTC, représenté par son délégué syndical assisté de
Le syndicat CFDT Transport, représenté par son délégué syndical assisté de
ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a introduit une obligation, pour les Entreprises tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L3322-1 à L3322-5 du code du travail, qui disposent d'un ou de plusieurs délégués syndicaux et dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable à la date de promulgation de ladite loi, de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
Ainsi, en application de l’article L. 3346-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’en cas d’augmentation exceptionnelle de son bénéfice telle que définie à l’article 3.2, chaque entreprise mettra en œuvre un partage de la valeur avec ses salariés dans les conditions prévues à l’article 4 du présent Accord.
Objet
Le présent Accord a pour objet de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et de déterminer les modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle qui interviendrait dans les conditions prévues à l’article 3.2.
Champ d’application
L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DEPAEUW.
Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Définition du bénéfice
Conformément à l’article L. 3324-1, 1° du code du travail, le bénéfice s’entend du bénéfice net fiscal, c’est-à-dire du « bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Les parties conviennent que certaines situations peuvent générer une croissance du bénéfice net sans pour autant être liées à une performance exceptionnelle des salariés. Elles sont donc exclues de la définition.
Ainsi, une augmentation du bénéfice net fiscal qui résulterait de décisions stratégiques de l’Entreprise
ou de réorganisations internes à l’Entreprise ne constituerait pas une augmentation exceptionnelle.
Ces situations sont notamment : •Rachat de société, intégration d’une nouvelle activité ou création de nouvel établissement et bénéfices associés •Vente d’actifs et réalisation d’une plus-value associée •Changement drastique de méthodes comptables •Indemnités, dommages et intérêts, autres produits provenant d’exercices antérieurs
Sous cette réserve et compte tenu de la taille de l’Enterprise, de son secteur d'activité, et des bénéfices réalisés lors des années précédentes, les Parties conviennent de définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice par la réalisation d’un bénéfice net fiscal tel que défini à l’article 3.1. – addition des Bénéfices Nets Fiscaux des entités SAS TRANSPORTS DEPAEUW et SAS DEPAEUW LITTORAL - supérieur ou égal à 5% des Chiffres d’Affaires sociaux additionnés des entités SAS TRANSPORTS DEPAEUW et SAS DEPAEUXW LITTIORAL.
Modalités de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice
En cas de survenance d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 3.2 du présent accord, elle doit être partagée avec les salariés de l’entreprise selon des modalités qui restent à définir dans le cadre d’une négociation collective.
Compte tenu de l’absence de recul sur ce dispositif, les parties au présent accord s’accordent pour ouvrir cette négociation.
Ainsi, si les conditions définies ci-avant venaient à se réaliser, les parties conviennent d’ouvrir une négociation ayant pour objet les modalités de calcul et le versement soit :
- d’une prime de partage de la valeur, - et/ou d’un abondement supplémentaire sur un des plans d’épargne salariale (PEE ou PER COL) - et/ou bien d’un supplément d’intéressement ou de participation.
Ainsi, il est convenu que l’entreprise s’engage à ouvrir une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur dans un délai de 2 mois suivant la validation des comptes par le commissaire aux comptes.
Prise d’effet et durée
L’Accord prend effet au 01/09/2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
L'augmentation exceptionnelle du bénéfice sera calculée sur les exercices ouverts le 1er septembre N et clos le 31 août N+1 de chaque année.
Les parties conviennent qu’en cas d’évolutions législatives, les parties pourront se réunir afin de décider d’une éventuelle adaptation du présent accord aux évolutions légales.
Révision et dénonciation de l’Accord
Révision
Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Il fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes formes que le présent Accord.
Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé aux greffes des conseils de prud’hommes de Lille et Dunkerque,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage des Entreprises de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Fait à Lompret le 14 mars 2025,
Pour la direction représentée par son Président
Monsieur
Président
Pour le syndicat FO-UNCP Transport représenté par son délégué syndical
Pour le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical
Pour le syndicat CFDT Transport représenté par son délégué syndical
