ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DEPAEUW
Entre :
La
SAS TRANSPORTS DEPAEUW,
Sise, 40 Rue du Grand Logis à Lompret (59840), SIREN 467 500 377,
La
SARL TRANSPADE,
Sise, 40 Rue du Grand Logis à Lompret (59840), SIREN 317 783 082,
La
SAS DEPAEUW LITTORAL,
Sise, 1 Avenue de la Garonne à Dunkerque (59640), SIREN 075 450 270,
Constituant,
l’unité économique et sociale DEPAEUW,
Représentée par et Assistée de
D’une part ;
Et : Le
syndicat CFTC, représenté par son délégué syndical assisté de
Le
syndicat FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical assisté de
Le
syndicat CFDT Transport, représenté par son délégué syndical assisté de
D’autre part ;
PREAMBULE
Les parties prenantes à la négociation se sont réunies à 4 reprises en date du :
4 mars 2019
18 mars 2019
5 avril 2019
12 avril 2019
A l’occasion de ces 4 réunions de négociation, les organisations syndicales ont eu la possibilité de faire part de leurs positions respectives en rapport avec la négociation en question. La négociation a porté sur l’architecture et les moyens d’un dialogue social constructif au sein de l’unité économique et sociale DEPAEUW. Les propositions qui ont été retenues dans le présent accord sont fondées sur les dispositions légales désormais applicables. Elles ont été adaptées au regard de l’évaluation des besoins et de la pratique jusqu’alors existante au sein de l’unité économique et sociale, des améliorations envisageables dans le fonctionnement de la représentation du personnel. Les parties se sont notamment entendues sur les points suivants :
La mise en place d’un CSE unique au niveau de l’unité économique et sociale traduisant l’existence d’un seul établissement, la centralisation des décisions au sein de l’unité économique et sociale et la nécessité que celles-ci soient discutées au niveau le plus pertinent.
L’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’unité économique et sociale et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets au périmètre géographique le plus approprié afin de répondre aux enjeux de la matière.
Le besoin de faire vivre un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions quotidiennes et individuelles des salariés ;
L’accord témoigne également de la volonté des parties d’harmoniser et de simplifier les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’unité économique et sociale.
DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique au sein de l’unité économique et sociale DEPAEUW. Il a pour objet la mise en place du CSE, de la CSSCT, de la commission de l’égalité professionnelle, de la formation professionnelle et de l’aide au logement, et des représentants de proximité au sein de l’unité économique et sociale. Il prévoit également des modalités de suivi, de révision et de dénonciation. Durée des mandats : Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, la durée des mandats des membres élus du CSE est de 4 ans. Les mandats des membres des CSSCT, de la commission spécifique, des Représentants de proximité et des salariés qui possèdent un mandat syndical prendront fin de manière concomitante aux mandats des membres élus du CSE. Date d’application de l’accord : Cet accord s’appliquera à compter des premières élections professionnelles au CSE.
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Périmètre de mise en place du CSE Les parties constatent que l’organisation de l’unité économique et sociale est centralisée. Un CSE est en conséquence mis en place au niveau de l’unité économique et sociale pour l’ensemble des implantations géographiques de celle-ci. Les parties constatent que l’unité économique et sociale dispose de 3 sites d’activités :
Lompret
Dunkerque
Salomé
Composition du CSE Le CSE est composé de la façon suivante :
Un président, représentant des entreprises constituant l’unité économique et sociale en leurs qualités d’employeurs. Le président peut se faire assister au maximum de 3 collaborateurs appartenant à l’unité économique et sociale.
Le nombre de membre de la délégation du CSE sera déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
A titre indicatif, les parties constatent que les dispositions réglementaires prévoient que le CSE est composé de 11 membres titulaires. Les parties conviennent, sans préjudice des prérogatives et du champ de compétence des organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral que la délégation pourrait comporter 9 membres titulaires.
Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents, les membres du bureau :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
Un trésorier et un trésorier adjoint.
Un représentant syndical au CSE par organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut être désigné par celle-ci parmi les membres du personnel.
Modalités de fonctionnement du CSE Réunions du Comité
1. Le CSE tiendra 10 réunions ordinaires par an. Sauf exception aucune réunion ne se tiendra en juillet et en août.
2. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE.
Lorsqu’un titulaire est absent, temporairement ou définitivement, il est remplacé par un suppléant appartenant à sa liste syndicale et conformément aux dispositions légales. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président. Le suppléant dispose alors d’une voix délibérative. Au plus tard, la veille de la réunion, le secrétaire du CSE informe la Direction de la liste des participants.
3. Lorsque la réunion du CSE porte sur un des thèmes relevant de la compétence de l’une des commissions instituées par le présent accord, les membres élus de ces commissions, qu’ils soient titulaires ou suppléants peuvent y assister. Les suppléants présents en leur qualité de membre d’une commission ne disposent que d’une voix consultative.
4. Les suppléants reçoivent copie des convocations aux réunions du CSE ainsi que tous les documents correspondants.
5. Réunions préparatoires : Les membres du CSE peuvent tenir des réunions préparatoires. L’employeur ne participe pas à ces réunions. Le temps passé à ses réunions s’impute sur le crédit d’heures des membres du CSE. Budget du Comité Le Comité dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles. Conformément aux dispositions légales, le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Le CSE bénéficie également d’une contribution versée chaque année afin de financer les activités sociales et culturelles. Les parties conviennent que la contribution pour les activités sociales et culturelles est portée de 0.4 % à 1.45 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute est déterminée conformément aux dispositions du Code du travail. Chacun de ses budgets est utilisé conformément aux dispositions légales et réglementaires. Conformément aux dispositions légales, en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider,
par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut également être transféré en partie au financement des activités sociales et culturelles
dans la limite de 10 % de cet excédent.
En cas de transfert de ce reliquat la somme en question et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE et dans le rapport annuel du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Moyens de fonctionnement Les membres du CSE disposent d’un local sur chacun des sites de l’unité économique et sociale (Lompret, Salomé et Dunkerque). Ce local, librement accessible par tous les membres du comité, est équipé par l’employeur d’un ordinateur, d’une ligne téléphonique, d’une imprimante. Les consommables sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Les frais engagés par les membres du CSE au titre de moyens matériels complémentaires (fournitures, ordinateur, téléphone etc.) sont, le cas échéant, pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement. Heures de délégation
1. Les membres titulaires du CSE bénéficient des heures de délégation réglementaires, ou le cas échéant, telles que déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.
L’ensemble des crédits d’heures dont bénéficient les membres titulaires du CSE peut être globalisé et réparti librement conformément aux dispositions légales. Ainsi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La Direction des Ressources Humaines est informée de l’affectation de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation.
2. Le bureau – secrétariat et trésorerie du CSE - bénéficie d’un crédit d’heures spécifique de 24 heures par an pour l’exercice de ses attributions.
Le volume d’heures annuel prévu par le présent article l’est par année civile. Un prorata est effectué pour les années de mandature incomplètes. Ces heures étant destinées à accomplir les missions propres à ces fonctions elles ne peuvent être transférées à un autre membre du CSE. Les membres du bureau se répartissent les heures de délégations entre eux en fonction des besoins liés à l’exercice de leur mandat. La Direction des Ressources Humaines est informée de l’affectation de ces crédits d’heures préalablement à leur utilisation. Formation des membres du CSE
1. Les membres titulaires du CSE élus pour la 1ère fois ont la possibilité de bénéficier d’une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière économique et ce pour une durée maximale de 5 jours.
En cas de remplacement définitif d’un membre titulaire, l’élu suppléant pourra bénéficier de la formation économique.
2. Par ailleurs, les membres du CSE, titulaires, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires. Celle-ci est d’une durée de 5 jours.
3. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Le financement de la formation économique (frais d’inscription, fais de formation et frais de déplacements) est pris en charge par le CSE. Le financement de la formation santé sécurité et de conditions de travail est pris en charge par l’employeur. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur
COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE, DE LA FORMATION ET DE L’AIDE AU LOGEMENT Les parties s’accordent sur la nécessité de travailler en comité plus restreint pour certains sujets. En conséquence, les parties se sont accordées sur la création d’une commission relative à l’égalité professionnelle, à la formation et à l’aide de logement. Composition et désignation Cette commission est composée de 3 membres dont un membre appartenant au second collège. Les membres de la Commission sont désignés par les membres du CSE parmi ses titulaires ou suppléants. En cas de carence d’un candidat au second collège, un membre du 1er collège est désigné. Elle est présidée par le représentant de l’UES DEPAEUW. Le président de la commission peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Réunion La Commission se réunit une fois par an. Le président peut également prendre l’initiative d’une réunion exceptionnelle de la commission en fonction des nécessités, notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire. Les membres de la Commission sont convoqués par le Président par courrier électronique auquel est joint l’ordre du jour et les documents afférents au moins 5 jours avant la réunion. L’ordre du jour de la réunion est établi par le Président de la commission sur les points à inscrire. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Attributions Le CSE délègue à la Commission ses attributions en matière de :
formation professionnelle dans le cadre des dispositions des articles L.2315-49 et suivants du Code du travail.
égalité professionnelle dans le cadre des dispositions des articles L2315-56 et suivants du Code du travail
L’aide au logement dans le cadre des dispositions des articles L.2315-51 et suivants du Code du travail
La Commission a ainsi pour mission de préparer le travail et les délibérations du CSE sur ces thématiques.
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Mise en place Conformément aux dispositions légales, il sera mis en place une commission santé sécurité et conditions de travail dont le périmètre sera celui de l’unité économique et sociale. Désignation :
1. Les membres de la CSSCT sont désignés par un vote à la majorité des membres présents du CSE (titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire), organisé lors de la première réunion plénière après la constitution ou le renouvellement du CSE. Le président du CSE ne prend pas part au vote.
En cas d’égalité des voix, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal du comité. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
2. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
La CSSCT est composée de 3 membres élus au CSE, dont un membre appartenant au second collège. En cas de carence d’un candidat au second collège, un membre du 1er collège est désigné. Il est convenu qu’un membre de la Commission santé sécurité et conditions de travail doit appartenir au site de Salomé, un membre doit appartenir au site de Lompret et un membre doit appartenir au site de Dunkerque. Si cette répartition des membres par périmètre géographique n’est pas envisageable faute d’élu au CSE remplissant la condition d’appartenance géographique, il est convenu de désigner un membre du CSE ne remplissant pas cette condition. Les candidatures sont déposées au moins 3 jours avant la première réunion du CSE. En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Composition : La CSSCT est composée de 3 membres élus du CSE. Les membres de la CSSCT désignent en leur sein un secrétaire. La Commission est présidée par le représentant de l’UES DEPAEUW. Le président de la CSSCT peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Modalités de fonctionnement : Heures de délégation Chaque membre de la CSSCT bénéficie, en cette qualité, d’un crédit d’heures spécifiques de 15 heures par trimestre civil. Ce crédit d’heure peut être mutualisé entre les membres de la CSSCT. Formations des membres de la CSSCT La formation des membres de la CSSCT nécessaire à l'exercice de leurs missions est organisée sur une durée minimale de 5 jours. La formation des membres de la CSSCT est organisée au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du comité social et économique ou son renouvellement, sous réserve de la disponibilité dans les organismes de formation. Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur. Moyens La CSSCT aura accès aux locaux et aux moyens matériels du CSE ainsi qu’aux panneaux d’affichage du CSE. En cas de dépenses rendues nécessaires à l’exercice de ses missions, la CSSCT présentera une demande circonstanciée au trésorier qui l’examinera ou le fera examiner par le CSE conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE. Réunions : Réunions ordinaires et extraordinaires La CSSCT se réunit une fois par trimestre au cours de réunions ordinaires. Ces réunions sont organisées au moins 15 jours avant les réunions du comité social et économique au cours desquelles sont abordées les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse de son président ou de la majorité des membres de la CSSCT, en fonction des nécessités, et notamment en cas de consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire. Une réunion préparatoire peut précéder chacune de ces réunions. Le président de la CSSCT ne participe pas aux réunions préparatoires. Convocation aux réunions et ordre du jour
1. La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par l'employeur ou son représentant en sa qualité de président de la Commission, lequel fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par tous moyens à sa convenance.
L'employeur ou son représentant en sa qualité de président établit un ordre du jour après échange avec le secrétaire, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai raisonnable, de 5 jours sauf circonstances exceptionnelles. Les participants aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sont déterminés par la réglementation en vigueur. Aucun quorum de participation n'est fixé.
2. Le représentant de proximité peut assister à la réunion de la CSSCT si celle-ci comporte un point à l’ordre du jour concernant son site pour la durée nécessaire au traitement de ce point.
Lorsqu’une question de l’ordre du jour relève de la compétence et du champ géographique du représentant de proximité, le secrétaire ou le président de la CSSCT sollicite le ou les représentants de proximité concernés et l’informe de la date, de l’heure et du lieu de la réunion. Si le représentant de proximité souhaite participer à la réunion, il en informe le secrétaire et le président de la CSSCT au moins 24 heures avant la réunion. Compte-rendu des réunions Le
président de la CSSCT ou toute personne qu’il se substitue établit et adresse aux membres de la CSSCT, dans les meilleurs délais, un compte-rendu.
Le secrétaire de la CSSCT peut lui transmettre dans les cinq jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations ainsi que celles des autres membres de la CSSCT. Au vu desdites observations, le président établit un compte-rendu définitif.
S’il subsiste un avis contradictoire ou des observations complémentaires, une observation nominative pourra être annexée au compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux échéances s’imposant au CSE. Une synthèse de ce compte-rendu est présentée ultérieurement au CSE. Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur. Traitement du temps passé en réunion Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du comité social et économique. Missions de la CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. La CSSCT peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et propose notamment des actions en matière de harcèlement. Par exception, le CSE pourra décider d’instruire directement un sujet relevant initialement de la compétence de la CSSCT sur décision du CSE à la majorité des membres titulaires.
Préparation des réunions du CSE
La CSSCT a vocation à préparer les réunions et délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail afin de permettre au CSE d’avoir un éclairage nécessaire avant de rendre son avis. Les recommandations qu’elle établit sont transmises par le secrétaire au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion du CSE. Dans tous les cas, la non-transmission de telles recommandations n’emporte aucun effet sur les procédures et délais de consultations du CSE. Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’unité économique et sociale, le CSE peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de la consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT. Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour présenter, aux membres du CSE, les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.
Prévention et protection de la santé des salariés
La CSSCT peut proposer des améliorations en matière de prévention des risques professionnels sur des sujets portant sur l’ensemble de l’unité économique et sociale. Elle transmet un rapport au CSE.
Améliorations des conditions de travail
La CSSCT contribue à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité et à la paternité. La CSSCT contribue à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle. La CSSCT propose des actions d’amélioration de qualité de vie au travail, de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes.
Visites, inspections, enquêtes
La CSSCT peut réaliser des inspections ou des enquêtes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. La CSSCT peut être assisté des représentants de proximité. Toutefois, si l’enquête ne vise pas l’ensemble des sites, seuls les représentants de proximité des sites concernés assistent la CSSCT. Le rapport d’enquête est transmis au secrétaire de la CSSCT, au secrétaire et au président du CSE.
Etudier les recherches de reclassement
Avant l’avis du CSE, la CSSCT procède à l’étude des dossiers de recherche de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude médicale. Dans ce cadre, elle peut solliciter la présence des représentants de proximité concernés.
REPRESENTANT DE PROXIMITE : Afin de disposer de relais sur le terrain, les partenaires sociaux conviennent de la mise en place de représentants de proximité. Désignation Il sera désigné 3 représentants de proximité par un vote à la majorité des membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après la constitution ou le renouvellement du CSE. La désignation des représentants de proximité a lieu après la désignation des membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail. Les représentants de proximité ne peuvent pas avoir été désignés membres de la CSSCT. Les candidatures sont déposées au moins 3 jours avant la première réunion du CSE. Les résultats du vote seront consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité. La Direction procédera à un affichage sur chacun des sites afin d’informer le personnel sur le résultat de la désignation. Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres suppléants du CSE et de façon à ce que chaque site d’activité dispose d’un représentant de proximité. Si à l’issue des élections, un site est dépourvu de tout suppléant remplissant les conditions pour être désigné, le ou les représentants de proximité seront désignés parmi les titulaires. A défaut, le ou les représentant(s) de proximité sera désigné parmi les salariés qui se sont porté candidats aux dernières élections du CSE. A défaut il sera établi un procès-verbal de carence. Le représentant de proximité appartient indifféremment à l’un ou l’autre collège. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de vacance d’un poste de représentant de proximité en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale. Modalités de fonctionnement Moyens matériels Les représentants de proximité ont accès au local et au matériel du CSE sur leur site de désignation. Les représentants de proximité ont accès au tableau d’affichage du CSE. Chaque représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés, au sein de son périmètre de désignation, selon les principes applicables en la matière par la législation aux autres mandats. Il est laissé le soin au CSE, dans le cadre de son règlement intérieur, de définir les modalités de prises en charge des éventuels frais de déplacement par le CSE sur la subvention de fonctionnement. Dans les 3 mois suivants la désignation des représentants de proximité, une réunion exceptionnelle sera organisée afin de clarifier les attentes et partager sur ce nouveau mandat. L’unité économique et sociale mettra à disposition de chacun des représentants de proximité une adresse mail spécifique dédiée à la mission de représentant de proximité pour faciliter la communication avec l’employeur, les salariés et les membres du CSE ou de ses commissions. Heures de délégation Chaque représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 13 heures par trimestres. Compte-tenu des missions des représentants de proximité et de leur rôle local, il n’est pas possible aux représentants de proximité de se répartir ce crédit d’heure. Echanges et communication
1. Chaque représentant de proximité pourra solliciter si besoin une réunion avec l’employeur ou son représentant ou l’interlocuteur local pour lui faire part des réclamations reçues, l’objectif étant de garantir une véritable représentation de proximité.
L’intérêt commun du représentant de proximité et de l’employeur ou son représentant ou l’interlocuteur local est d’apporter réponse aux points relevés. Les réclamations ainsi traitées au niveau le plus proche des collaborateurs ont vocation d’alléger l’instance du CSE dans le traitement de ces problématiques. Les questions et réponses apportées par l’employeur seront consignées dans un compte-rendu rédigé par l’employeur à cet effet et tenu par l’interlocuteur local concerné, à disposition du représentant de proximité et transmis au CSE pour information. Y sera annexé, le cas échéant, le rapport d’activité du représentant de proximité. Ces comptes-rendus ainsi que les documents annexés seront portés à l’affichage du site concerné dans les tableaux d’affichages dédiés. Ils seront transmis pour information au CSE.
2. Le représentant de proximité peut assister à la réunion de la CSSCT si celle-ci comporte un point à l’ordre du jour concernant son site pour la durée nécessaire au traitement de ce point.
Lorsqu’une question de l’ordre du jour relève de la compétence et du champ géographique du représentant de proximité, le secrétaire ou le président de la CSSCT sollicite le ou les représentants de proximité concernés et l’informe de la date, de l’heure et du lieu de la réunion. Si le représentant de proximité souhaite participer à la réunion, il en informe le secrétaire et le président de la CSSCT au moins 24 heures avant la réunion. Attributions Le représentant de proximité a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés et de contribuer à la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail. Sur leur périmètre géographique de compétence, et sans préjudice des missions ayant le même objet des membres de la délégation du CSE, les représentants de proximité peuvent traiter de santé, sécurité, conditions de travail, formation, communication et ambiance au travail. Ils peuvent intervenir sur les questions de harcèlement, de qualité de vie au travail et de risques psychosociaux. Dans le cadre des questions de santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :
La réalisation des visites trimestrielles du site et d’un rapport de visite ;
La participation éventuelle à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques,
La réalisation d’enquête sur les dangers graves et imminents.
En cas d’absence d’un représentant de proximité, un membre désigné par la CSSCT, en son sein, pourra le suppléer. Le représentant de proximité contribue à l’amélioration de la communication au sein de son périmètre. Il est le relai du CSE sur le terrain. Le représentant de proximité a un rôle d’observateur local, et à ce titre il est invité à faire remonter aux membres du CSE toute suggestion ou réclamation. Le représentant de proximité relaye les questions et réclamations du personnel de son périmètre de désignation au CSE ou à la CSSCT. Les représentants de proximité sont partenaires de la CSSCT pour remontrer les sujets spécifiques relevant de leur sphère de compétence et de leur périmètre de désignation.
DISPOSITIONS FINALES Entrée en vigueur et durée du présent accord et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée à la Direccte.
Suivi de l’accord Le suivi de l’application de cet accord sera effectué par un Comité de suivi, composé d’un membre de chaque organisation syndicale signataire de l’accord et d’un représentant de la Direction, éventuellement assisté d’un collaborateur. Ce Comité de suivi se réunira :
la première année de l’application de l’accord ;
à chaque renouvellement du CSE, 4 mois avant l’expiration des mandats en cours ;
à la demande d’une des Parties signataires.
L’objectif de ce suivi est notamment d’apprécier les éventuelles adaptations à apporter à cet accord au vu de la pratique et d’éventuelles évolutions législatives et/ou jurisprudentielles. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat du greffe des conseils de prud’hommes de LILLE et DUNKERQUE en un exemplaire. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Lompret, le 12 avril 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SARL TRANSPADE – SAS DEPAEUW LITTORAL, représentées par ,
Pour les syndicats représentatifs : Pour le syndicat FO-UNCP Transport représenté par son délégué syndical
Pour le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical
Pour le syndicat CFDT Transport, représenté par son délégué syndical
