SAS TRANSPORTS DEPAEUW – SAS DEPAEUW LITTORAL – SARL TRANSPADE
Cet accord fait suite en application de l’article L 2242-1 du Code du travail à la :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.
Préambule
Ces négociations annuelles ont été menées entre :
Les sociétés SAS TRANSPORTS DEPAEUW, SAS DEPAEUW LITTORAL et SARL TRANSPADE représentées par , Président assisté de , Directeur des Ressources Humaines.
D’une part ;
Le syndicat
FO-UNCP Transport, représenté par son délégué syndical assisté de .
Le syndicat
CFTC, représenté par son délégué syndical assisté de .
Le syndicat
CFDT Transport, représenté par son délégué syndical assisté de .
D’autre part ;
Les parties prenantes à la négociation se sont réunies à cinq reprises en date des 25 octobre 2019 – réunion préparatoire –, 12 novembre, 2 décembre, 9 décembre et 18 décembre 2019.
A l’occasion des quatre réunions de négociation, les trois organisations syndicales ont eu la possibilité de remettre à la direction leurs propositions sur les thèmes relatifs aux négociations en question.
Pièces communiquées à la délégation syndicale.
Ont été communiqués à cette occasion aux délégations syndicales participant à la négociation les éléments suivants :
Rapport sur l’emploi des handicapés et des accidentés du travail.
Bilan des embauches et créations d’emploi dans le cadre de contrats aidés.
Contrats à durée déterminée – Missions de travail temporaire sur l’année 2018/2019.
Bilan des temps partiels mis en place à la demande des salariés.
Temps de travail du personnel de quai.
Temps de travail du personnel d’atelier.
Temps de travail des conducteurs routiers 2018 à 2019.
Rapport prévoyance collective santé – mutuelle 2019.
Salaires effectifs bruts 2018 / 2019 par catégorie professionnelle et par sexe.
Graphiques sur effectifs / âge / ancienneté / sexe / type de poste occupé par les salariés.
Thèmes abordés lors de la négociation
Ont notamment été abordés lors de la négociation, les thèmes suivants :
Contexte économique général.
Situation économique générale de l’entreprise.
Salariés âgés – Séniors.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Durée effective et organisation du temps de travail. Répartition équitable du temps de travail.
Journée de solidarité.
Préavis conducteurs.
Carence maladie.
Prévoyance et mutuelle. Participation contrat mutuelle.
Titres restaurant. Frais de déplacement conducteurs. Primes de panier personnel logistique et d’atelier.
Bonus Qualité Respect Sécurité.
Emploi – Intérim – Contrats à durée déterminée.
Contrats aidés.
Conducteurs référents.
Risques psychosociaux.
Conditions de travail.
Mieux Travailler Ensemble.
Equipements de Protection Individuelle et habits de travail.
Egalité professionnelle H/F.
Budget du CSE.
Droit à la déconnection.
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.
Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Augmentations salariales sur salaire de base.
Les parties constatent les efforts financiers consentis par l’entreprise sur ces dernières années pour rapprocher les conditions de rémunération des salariés des autres entités juridiques avec celles des deux sociétés parties prenantes à la présente négociation.
Les parties font le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les parties reconnaissent les avancées significatives obtenues au fil des années en particulier par le biais de la négociation collective, que ce soit en matière de prévoyance facultative, de prévoyance santé – garanties et contribution patronale supérieures -, de mise en place et renouvellement d’accord d’intéressement, d’augmentation de budget œuvres sociales du comité social et économique, de mise en place de dispositif de titres restaurant.
Les parties actent le fait que les grilles salariales propres à l’entreprise, notamment majoration de 3 % des taux horaires issus de la grille conventionnelle des conducteurs routiers, sont certes la juste reconnaissance du professionnalisme requis par les collaborateurs mais positionnent également l’entreprise en marge de la quasi intégralité des autres entreprises de transport.
Les parties actent le fait que les conducteurs ont bénéficié d’une augmentation conventionnelle des frais de déplacement de 1.6 % au 1er juillet 2019.
Les parties actent le fait que les conducteurs ont bénéficié d’une augmentation de la grille conventionnelle de 1.76 % au 1er juin 2019.
Les parties actent le fait que la mise en place du Bonus QRS s’est traduite par une majoration substantielle de cet élément de rémunération individualisé en comparaison avec le dispositif précédent de prime non accident. Il représente un budget global de plus de 100 000 euros charges comprises.
Les parties actent le fait que le dispositif d’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires à hauteur de 11.31 % et d’exonération fiscale à hauteur de 5 000 euros est plutôt favorable dans l’entreprise dans la mesure où la moyenne hebdomadaire s’établit à 50 heures de temps de service par semaine. L’impact de cette mesure a permis à lui seul un gain de l’ordre de 3 % du salaire net.
Les parties actent le fait que l’effet conjugué en 2019 de la mesure d’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires, la majoration conventionnelle des taux horaires et frais de déplacement et l’impact financier positif du Bonus QRS a permis une évolution significative du pouvoir d’achat des collaborateurs.
Les parties actent le fait que l’entreprise viendra appliquer toute majoration conventionnelle issue des négociations de branche avec prise en compte des 3% acquis et négociés au-delà de la grille conventionnelle.
Les parties se sont entendues sur le fait qu’il n’y a pas lieu de favoriser une catégorie particulière de salariés, faisant le constat qu’il n’y a pas dans l’entreprise de problème d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Lors de la présente négociation, la direction précise que l’avancée des contrôles comptables sur l’exercice clos au 31/08/19, même si non encore finalisés, indique qu’il n’y aura cette année probablement pas de déclenchement d’enveloppe d’intéressement ni de prime de participation.
Les parties actent le fait le renouvellement de l’accord d’intéressement a été opéré pour une période triennale soit pour l’exercice clos au 31/08/19 et pour les deux exercices à venir soit 2020 à 2021, le précédent étant venu à terme au 30 avril 2018. De ce fait il n’y a pas lieu à négociation en la matière.
Les parties actent le fait que l’existence d’un accord d’intéressement est requis par la loi pour autoriser en 2020 le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. L’existence de cet accord d’intéressement dans l’entreprise ouvre la possibilité du versement de cette prime.
Article 3 – Prime exceptionnelle de pourvoir d’achat.
Les organisations syndicales sollicitent le versement d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2019, ceci pouvant constituer une mesure significative en matière de pouvoir d’achat. Les organisations syndicales avancent le coût de la vie. Les organisations syndicales avancent la possibilité offerte par la loi de verser cette prime en exonération de charges sociales et d’impôts.
Les parties entendent préciser dans cet accord le principe de la mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre du dispositif issue de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cette prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 15 février 2020 conformément aux dispositions réglementaires et répondant aux critères convenus suivants :
Montant :
350 euros pour un salarié entré au plus tard le 1er janvier 2019 et présent au 31 décembre 2019.
175 euros pour un salarié entré au plus tard le 1er juillet 2019 et présent au 31 décembre 2019.
100 euros pour un salarié entré après le 1er juillet 2019 et présent au 31 décembre 2019.
Cette prime exceptionnelle fera l’objet d’un accord collectif séparé conformément au dispositif réglementaire et précisera les modalités précises d’attribution et de versement.
Article 4 – Majoration du taux horaire issu de la grille conventionnelle du personnel de conduite ayant une ancienneté de plus de 25 ans.
Les parties actent le fait que l’entreprise reconnait déjà financièrement pour ses conducteurs routiers depuis plusieurs années, suite à accord collectif, la fidélité à l’entreprise et leur expertise en ayant créé une tranche de majoration salariale de taux horaire de 2 % supplémentaire pour les conducteurs routiers de plus de 20 ans d’ancienneté là où la grille conventionnelle s’arrête à une tranche d’ancienneté à plus de 15 ans. Cette majoration s’ajoute aux 3 % de majoration de taux horaire acquis dans l’entreprise par rapport à la grille conventionnelle.
Les organisations syndicales relèvent que les conducteurs ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise, soit plus de 20 ans, ne bénéficient plus de progression salariale propre à cette ancienneté importante. Elles notent l’importance de cette majoration potentielle de salaire car cette période constitue le plus souvent pour partie celle déterminant le montant qu’ils toucheront au titre du CFA.
Les organisations syndicales sollicitent la création d’une seconde tranche d’ancienneté supplémentaire à plus de 25 ans applicable sur la grille salariale des conducteurs routiers.
Les parties entendent récompenser financièrement la fidélité à l’entreprise. La direction décide de faire droit à cette demande. Il est donc convenu qu’à compter du 1er janvier 2020, les conducteurs routiers de marchandises ayant une ancienneté de plus de 25 ans bénéficient d’une majoration supplémentaire de leur taux horaire de 1%. Cette majoration sera appliquée ainsi : taux horaire à l’embauche conventionnel + majoration de 3 % pour grille accord collectif DEPAEUW + majoration de 11 % pour ancienneté de plus de 25 ans.
Article 5 – Durée de préavis en cas de démission pour le personnel de conduite.
Les parties actent le fait que depuis le 1er janvier 2018, il est possible de prévoir par accord collectif une durée de préavis en cas de démission plus longue que celle prévue par la convention collective applicable.
Les parties reconnaissent que le préavis prévu conventionnellement pour le personnel de conduite, soit une semaine, reste court au vu d’un contexte pénurique et en tension sur le recrutement des conducteurs routiers de marchandises.
Les parties souhaitent allonger ce préavis pour laisser un temps plus raisonnable à l’entreprise de pourvoir à nouveau le poste vacant dans les meilleurs conditions et palier à la désorganisation potentielle de l’exploitation.
Les parties souhaitent conserver un préavis relativement court pour permettre une mobilité rapide à tout conducteur.
Les parties s’entendent sur l’allongement de la durée du préavis conducteur en cas de démission et décident de la porter à compter du 1er janvier 2020 d’une semaine conventionnelle à deux semaines par le présent accord collectif.
Article 6 – Titres restaurant – Paniers repas.
En 2019, les salariés sédentaires, qui en expriment le souhait, bénéficient soit de :
Titres restaurant d’une valeur faciale de 8.90 euros avec une répartition de 3.56 euros à la charge du salarié et 5.34 euros à la charge de l’entreprise.
Paniers de jour d’une valeur unitaire de 5.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.
Paniers de nuit d’une valeur unitaire de 6.34 euros à la charge exclusive de l’entreprise.
Lors de la présente négociation, la direction expose que la valeur faciale est aujourd’hui optimale pour respecter les critères réglementaires d’exonération. Toute augmentation significative de la valeur faciale ne peut plus que porter sur la part salariale.
Les organisations syndicales s’accordent par conséquent pour ne pas augmenter cette valeur faciale.
Les parties s’accordent pour conserver le format papier du titre restaurant au titre de 2020, sous réserve d’évolution réglementaire plus contraignante.
Négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.
Les parties ont négocié et c’est à l’issue de ces discussions qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 7 – Contrat de prévoyance santé collective - mutuelle.
Les parties actent le redressement sur l’année 2019 de l’équilibre de régime de prévoyance santé, celui-ci étant dû aux décisions prises ensemble fin 2018.
Le taux de cotisation de base adulte passe de 1.24 % en 2019 à 1.28 % en 2020.
Le PMSS sur lequel est assis la cotisation passe de 3 377 euros en 2019 à 3 428 euros en 2020.
De ce fait sous ce double effet conjugué d’augmentation :
La cotisation mensuelle de base adulte passe de 41.87 euros à 43.88 euros soit + 2.01 euros.
Les organisations syndicales sollicitent la prise en charge patronale de cette augmentation.
Les parties après échange actent le fait qu’il est opportun que cette augmentation soit partagée pour chacun garde la sensibilité d’une consommation santé raisonnable. Il est convenu de conserver la répartition de la prise en charge actuelle de la cotisation soit : 2/3 à la charge de l’employeur et 1/3 à la charge du salarié.
De ce fait, à compter du 1er janvier 2020, la cotisation de base adulte de 43.88 euros sera répartie à raison de 29.25 euros à la charge de l’entreprise et de 14.63 euros à la charge du salarié.
Article 8 – Journée de solidarité – Lundi de Pentecôte.
Choix pour 2020 du Lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité soit le Lundi 1er juin 2020.
Article 9 – Transition activité et retraite.
L’effort de communication sur les modalités de départ à la retraite ou de poursuite de l’activité professionnelle au-delà de l’âge normal de départ à la retraite est affirmé par les parties. Cet effort pourra être réalisé à travers l’organisation d’une séance d’information sur la retraite. Cette séance d’information est destinée à rappeler au salarié les évolutions législatives et conventionnelles ainsi qu’à lui permettre de se préparer au changement de mode de vie.
Les salariés de 58 ans et plus pourront à leur demande participer à cette réunion d’information.
L’entreprise s’engage à ce que les salariés de plus 58 ans se voient proposer le bénéfice d’une réunion d’information de préparation à la retraite et d’information sur les bénéfices à poursuivre une activité professionnelle au-delà de l’âge possible de départ à la retraite.
L’entreprise s’engage à accompagner dans leur démarches, de l’information jusqu’à leur départ en passant par l’orientation vers les interlocuteurs adaptés – CICAS, CARCEPT, CARSAT, FONGECFA, etc. -, les salariés qui souhaitent partir à la retraite ou en Cessation de Fin d’Activité.
Article 10 – Conditions de travail & qualité de vie au travail.
Dispositif « Transportez-vous bien ! » :
Les parties s’étaient accordées en 2019 sur le fait d’intégrer le dispositif de prévention de la CARCEPT PREV intitulé « Transportez-vous bien ! », de le déployer et d’en faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Il s’agit d’un dispositif de branche élaboré paritairement donc partagé.
Le passage du camion « Transportez-vous bien ! » lors le manifestation annuelle de prévention sécurité de l’entreprise « Encouragement Sécurité » a permis de fournir une information individuelle et collective sur l’intérêt du dispositif tant en termes de prévention santé qu’en terme de droits acquis. Ce sont ainsi déjà plus de 60 comptes personnels qui ont pu être activés. Il a été rappelé à cette occasion que la CARCEPT PREV a élaboré un programme de prévention santé qui permet en suivant des actions de prévention dédiées d’obtenir des points de solidarité qui se transforment en services d’accompagnement. Par ailleurs Anne-Laure MEUNIER diététicienne a pu intervenir sur la thématique de l’alimentation équilibrée.
La direction présente les actions concrètes proposées par la CARCEPT PREV dans le cadre de ce dispositif et qui pourraient être déployées en 2020 soit son programme nutrition avec vidéos conseils, livret « Sur la voie du mieux manger », coachings par visio ou téléphone, rendez-vous de prévention.
Les parties s’accordent sur le déploiement en 2020 du programme proposé dans le dispositif « Transportez-vous bien ! » conçu par et pour des professionnels de la route. Les parties s’accordent sur la mise en place d’une communication papier, numérique et physique.
Equipement et matériel de travail :
Ensemble du personnel :
Les parties s’accordent sur le fait de poursuivre et déployer le programme « Gestes et postures » pour la prévention, notamment des dorsalgies.
Personnel logistique :
Les parties s’accordent sur le renouvellement régulier du parc d’appareil de manutention.
Conducteurs routiers de marchandises :
Les parties s’accordent sur le fait de/d’ :
Privilégier l’investissement dans des tracteurs à cabine à suspension pneumatique et équipés de boîte automatique permettant un meilleur confort de conduite.
Investir en phase de renouvellement dans un équipement de climatisation de nuit pour les tracteurs affectés sur des activités nécessitant des prises de repos régulières hors du domicile.
Informer via le formateur interne les conducteurs concernés sur la prise en main d’un véhicule neuf ou en seconde main, notamment en matière de dispositifs technologiques .
Généraliser des transpalettes électriques de petit format sur activité de distribution spécialisée.
Investir sur les activités adaptées dans des semi-remorques de type « Power Curtain » : il s’agit d’un innovation technique qui peut répondre de manière satisfaisante aux manipulations et chutes de planches. En effet ces semi-remorques ont un système de bâche renforcée qui ne nécessite plus l’utilisation de planches à l’intérieur des semi-remorques.
Ajouter à la check-list d’entretien des semi-remorques le contrôle tout d’abord des fermetures et de leur bon graissage et ensuite celui des coffres à transpalette.
Amélioration outil d’informatique embarquée :
Les parties s’accordent sur le fait de faire évoluer l’outil d’informatique embarquée avec les nouveaux besoins de l’entreprise et de ses clients et de bien former les utilisateurs à l’ensemble de ses fonctionnalités en en donnant la finalité.
Article 11 – Risques psychosociaux et Mieux Travailler Ensemble.
Les parties reconnaissent qu’il n’y a pas de souci structurel sur ce point au niveau de l’entreprise.
Engagements suivants renouvelés pour la prévention des risques psychosociaux, à savoir :
Rappeler les bonnes pratiques en matière de santé au travail dans le cadre d’une fiche de communication mensuelle info encouragement sécurité. Communiquer à ce titre sur l’impératif d’un respect réciproque dans le cadre des relations professionnelles.
Mobiliser tous les acteurs – en particulier représentation du personnel, management, direction, ressources humaines, médecine du travail - lorsque qu’un souci survient pour le prendre en compte dès le départ et le traiter le plus rapidement et justement possible.
S’assurer de la bonne explication auprès des collaborateurs concernés de tout changement d’organisation majeur dans leur activité.
Un nouvel engagement est pris pour 2020 avec un programme de formation des managers de proximité à cette problématique, à l’écoute des collaborateurs et à la mise en place d’un relationnel positif partagé.
Les parties reconnaissent qu’il est essentiel de favoriser les bonnes pratiques à adopter pour « Mieux travailler ensemble ».
Article 12 – Droit d’expression.
Les parties reconnaissent que l’entreprise a mis en place des lieux d’expressions permettant à chacun d’exprimer son avis personnel et d’apporter ainsi sa contribution au projet collectif.
Engagements pris de poursuivre l’expression des salariés au sein des démarches suivantes :
Stand LEON :
Le stand LEON
a pour but de nous montrer les bonnes pratiques à suivre en termes de sécurité, qualité ou d’environnement.
Il est convenu de réactiver ce stand interactif qui permet aux salariés qui le souhaitent de venir échanger librement sur une thématique reliée à la sécurité au travail.
Encouragement sécurité :
Chaque année, les salariés ont également l’opportunité de s’exprimer sur les possibilités d’améliorer les conditions de travail et la sécurité dans l’entreprise lors de la manifestation encouragement sécurité. Ils sont sollicités dans le cadre d’un challenge sécurité qui leur permet d’enrichir par leur proposition personnelle la démarche collective de prévention.
Dialogues sécurité :
Mis en place dans le cadre de la certification MASE, ils permettent aux membres d’un service de se réunir et d’échanger sur une thématique liée à la prévention et la sécurité des conditions de travail. A cette occasion chaque salarié peut soumettre ses propositions pour soumettre les risques qu’il aurait identifiés dans l’entreprise et faire des propositions d’amélioration.
Cet objectif de mener – pour les managers – ou de suivre – pour les collaborateurs – les dialogues sécurité sera inclus dès 2020 dans les objectifs des entretiens professionnels et d’appréciation conformément au dispositif MASE.
Réunions de service :
Chaque service de l’entreprise peut à sa discrétion organiser des réunions afin d’échanger sur l’organisation du service, les dysfonctionnements éventuels ainsi que les pistes d’amélioration.
Inte’ News :
Chaque trimestre, est organisé une réunion conviviale avec les nouveaux entrants de la période. Cette réunion a pour objectif d’avoir un retour d’expérience de ces premières semaines, de pourvoir ajuster notre processus d’intégration en fonction des retours opérés, de travailler notre marque employeur en tenant compte de l’expérience collaborateur, de bénéficier d’un rapport d’étonnement … de permettre à chacun de s’exprimer sur cette première période dans l’entreprise.
Il est convenu d’intégrer dès 2020 à ces réunions des collaborateurs issus des services de l’entreprise, ayant déjà une ancienneté dans l’entreprise donc une connaissance du fonctionnement de l’organisation. Cet engagement a pour objectif de créer le lien entre nouveaux entrants et collaborateurs de l’entreprise, de faciliter leur intégration, de mieux les fidéliser et de permettre l’entraide.
Les parties sollicitent lors de la présente négociation la promotion de l’esprit collectif et une meilleure communication interpersonnelle évitant le cloisonnement entre services et entre métiers.
Il est convenu de mettre en place en 2020 une application numérique collaborative – outil STEEPLE retenu et présenté en négociation - qui permettra de structurer une communication plus interactive avec des onglets à construire. Cet outil permettra de créer une communauté entreprise sans cloisonnement entre services et métiers. Il permettra des échanges d’information, par exemple : nouveaux entrants, information client, partage de bonnes pratiques, conseils de prévention avec recours possible au partage de vidéos, déploiement du dispositif « Transportez-vous bien ! », communication CSE … cette liste n’étant pas exhaustive.
Article 13 – Formation - Recrutement.
Les parties reconnaissent que le marché de l’emploi connaît actuellement des tensions avec des difficultés sectorielles de recrutement, notamment s’agissant d’une pénurie de candidat au poste de conducteur routier.
Les parties actent le fait que l’entreprise est plutôt mieux positionnée que beaucoup de ses confrères pour opérer les recrutements et a une capacité d’attraction qui lui permet de pourvoir jusqu’à présent ses besoins.
Les parties actent le fait qu’il faut par ailleurs faire face aux départs à venir en retraite et en CFA – pour les conducteurs -, ce dernier mode de départ obligeant à une embauche compensatrice d’un conducteur routier cotisant au régime et contribuant de ce fait à son équilibre.
Les parties conviennent qu’il faut donc adapter les pratiques de l’entreprise en matière de recrutement à cette nouvelle situation.
Les parties actent les efforts de formation et le travail opéré sur la marque employeur par le biais d’un groupe de travail.
Les parties actent le fait que le processus de recrutement a été affiné et s’est professionnalisé avec la mise en place sur le dernier trimestre 2019 d’une chargée de recrutement dédiée au bon traitement des besoins exprimés par les services, des candidatures, des entretiens et tests d’embauche et des intégrations.
Les parties reconnaissent que le dispositif de parrainage a bien fonctionné ces deux dernières années en facilitant le recrutement en recommandant des candidats au poste de conducteur.
C’est pourquoi les parties s’accordent sur le fait de :
Poursuivre des actions de valorisation des métiers du transport.
Mettre en avant la « marque » DEPAEUW en valorisant auprès des candidats potentiels les avantages différentiels par rapport à ses confrères.
Mieux associer la dizaine de conducteurs référents existants dans leur activité - expérimentés, formés et volontaires pour transmettre leur savoir-faire et savoir-être et disposés à transmettre les valeurs qui font l’identité de l’entreprise - à ces actions de formation, valorisation, intégration et sensibilisation en organisant une rencontre trimestrielle avec le formateur interne pour partage d’expérience, réalisation de supports, émergence de nouvelles idées, formalisation, déploiement et animation des actions convenues.
Former des conducteurs référents sur l’activité spécifique qui se développe dans l’entreprise.
S’engager sur 2020 au versement d’une prime parrainage – cooptation de 150 euros : 25 euros à l’embauche validée après processus de tests et entretien(s), 100 euros au terme de 3 mois de présence et 25 euros au terme de 6 mois de présence.
S’engager sur la mise en place d’un débriefing systématique après chaque accompagnement référent avec formalisation par une fiche d’appréciation coconstruite et évolutive.
Article 14 – Formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de LILLE en un exemplaire.
La version intégrale de l’accord sera déposée de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une fois le dépôt réalisé, la DIRECCTE compétente délivrera un récépissé de dépôt après instruction.
La version de l’accord qui sera rendue publique sera alors automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
A Lompret, le 24 janvier 2020
Pour la direction représentée par son Président
Pour le syndicat FO-UNCP Transport représenté par son délégué syndical
Pour le syndicat CFTC représenté par son délégué syndical
Pour le syndicat CFDT Transport représenté par son délégué syndical
