ACCORD ADAPTANT LES MODALITES DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
Entre les soussignés :
La Société TRANSPORTS DUVAL LOCATION,
Société par actions simplifiée, au capital de 400.000 euros située rue de la Vieille Gare – Zone industrielle – 72500 CHATEAU DU LOIR, représentée par , agissant en qualité de Président,
D’une part, Et, La CGT, représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical ; La CFDT, représentée par , agissant en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE : Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques dans l'entreprise, en application des articles L 2242-10 et L 2242-11 du Code du travail.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE 2 - Périodicité des négociations
Les parties conviennent de fixer à : 1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 4 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
ARTICLE 3 - Contenu des négociations
ARTICLE 3-1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée portera sur : les salaires effectifs ; la durée effective et l’organisation du temps de travail l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Si aucun accord n'est conclu sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée à l'article 3.2 du présent accord, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra également porter, en application de l'article L 2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3-2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur : les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
ARTICLE 3-3 - Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation
Conformément à l'article L 2222-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord peuvent adresser des propositions de thèmes de négociation à la Société Transports Duval Location par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courriel avec accusé de lecture. La Société Transports Duval Location répond à cette proposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courriel avec accusé de lecture au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande. L'ajout de nouveaux thèmes de négociation impliquera de réviser le présent accord dans les conditions visées à l'article “Révision”.
ARTICLE 4 - Modalités des négociations
ARTICLE 4-1 - Niveau des négociations
Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 3 du présent accord au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 4-1-1 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les parties conviennent que l'ensemble de ce bloc de négociation, dont le contenu est explicité à l'article 3.1 du présent accord, sera traité au niveau de l'entreprise. ARTICLE 4-1-2 -
Négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les parties conviennent que l'ensemble de ce bloc de négociation, dont le contenu est explicité à l'article 3.2 du présent accord, sera traité au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 4-2 - Composition des délégations syndicales
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend un délégué syndical.
ARTICLE 4-3 -
Moyens alloués à chaque délégation syndicale
Afin d'assurer le bon déroulement des négociations obligatoires, les membres de chaque délégation syndicale disposeront des moyens prévus par la loi.
ARTICLE 4-4 - Lieu des réunions
Les réunions de négociation se tiendront rue de la Vieille Gare – Zone industrielle – 72500 CHATEAU DU LOIR.
ARTICLE 4-5 - Calendrier des réunions
Les parties s'accorderont sur le calendrier.
ARTICLE 4-6 - Convocations
La Société Transports Duval Location convoquera les organisations syndicales représentatives aux réunions de négociation au plus tard 15 jours ouvrés avant leur tenue par lettre remise en main propre contre décharge.
ARTICLE 4-7 - Informations servant de base aux négociations
Au plus tard 7 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion, la Société Transports Duval Location remettra aux membres de chaque délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation.
ARTICLE 5 - Suivi
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord s'applique à compter du 1er novembre 2019 et pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 7 - Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes du Mans. Fait à Château-Du-Loir, le 31 octobre 2019, Pour la Société Transports Duval LocationMonsieur PrésidentSignature Pour la CGTMonsieur ”Signature”
