Négociation Annuelle Obligatoire 2025 et protocole de fin de conflit
Entre les soussignés :
La société TRANSPORTS GEP VIDAL, ayant son siège 965 avenue de Bruxelles – 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur …………………………., agissant en sa qualité de Directeur, dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans la Société : FNCR, représentée par ………………….., Délégué Syndical CGT, représentée par …………………….., Délégué Syndical
d’autre part,
Conformément à l’Article L.2241-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée le 28 mars 2025 au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 entre la Direction et les organisations représentatives de l’entreprise.
A l’issue des diverses réunions qui ont eu lieu, et suite à la présentation de documents, les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective),
Temps de travail,
Organisation du temps de travail,
Durée de travail effective,
Égalité hommes/femmes : mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes,
L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Les parties conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord est indissociable.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de GEP Vidal.
Article 2 : Portée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des transports routiers de voyageurs et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du travail et notamment aux articles L2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs et aux conditions de dénonciation et de révision de ces accords.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan et à la DIRECCTE. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.
Article 5 : Revalorisation des salaires de base
Pour les conducteurs, à compter du 1er janvier 2025, la Direction applique la grille ci-dessous : Grille
Pour le personnel de l’entreprise n’ayant pas bénéficié de l’augmentation négociée au niveau de la branche, l’entreprise appliquera une augmentation de 2% du salaire brut de base qui sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 6 – Revalorisation de la grille des 2 ans
La Direction s’engage à pérenniser le palier supplémentaire dès 2 ans d’ancienneté à la grille conventionnelle applicable dans l’entreprise.
Article 7 – Prime de partage de la valeur
La Direction décide d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, et la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023.
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 30 avril 2025 et ayant une ancienneté supérieure à 4 mois.
Le montant de cette prime est fixé à 300 (trois cents) euros et sera versée sur le salaire du mois de mai 2025.
Cette prime ne présente ni un caractère contractuel ni un caractère d’usage.
Article 8 : Prime d’Astreinte
A compter du 1er mai 2025, la prime d’Astreinte est revalorisée à hauteur de 170 € bruts, soit une augmentation de 20 € bruts.
Les conditions de versement restent identiques à celles en vigueur dans le dernier accord la mentionnant.
Article 9 : Prime vacances
A compter du 1er juin 2025, la prime dite vacances est revalorisée à hauteur de 310 € bruts, soit une augmentation de 10 € bruts
Les conditions de versement restent identiques à celles en vigueur dans le dernier accord la mentionnant.
Article 10 : Allocation pour frais téléphoniques
La Direction s'engage à verser une allocation forfaitaire mensuelle de 6 € pour couvrir les frais téléphoniques engagés par les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette allocation sera versée sans nécessité de justificatifs, conformément aux limites d'exonération en vigueur.
Cette allocation ne sera pas versée pendant les périodes d’inactivité, de congés payés ou pour toute absence supérieure à 15 jours de travail effectif.
Cette allocation est versée aux salariés ne bénéficiant pas de téléphone professionnel.
Cette mesure est applicable au 1er juin 2025.
Article 11 - Externalisation des prestations de nettoyage des véhicules
La Direction s’engage à faire appel à un prestataire externe pour le nettoyage des véhicules une fois par an. Cette mesure devrait intervenir avant la rentrée scolaire annuelle.
Article 12 - Accord Egalité Hommes Femmes et Qualité de vie au Travail
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur un accord d’Egalité Hommes femmes à l’issue de la signature des NAO 2025.
Cet accord portera sur
l'articulation entre la vie personnelle et professionnelle ;
les objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité femmes-hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation,
de déroulement de carrière et de promotion, de conditions de travail, en particulier pour les temps partiels, et de mixité des emplois ;
la lutte contre toute discrimination ;
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et leurs effets sur la santé et la sécurité au travail, en s'appuyant sur les acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels.
Article 13 – Complémentaire santé
Les parties signataires s’accordent sur le changement de prestataire de la complémentaire santé (mutuelle) au bénéfice d’Harmonie Mutuelle à compter du 1er juillet 2025, sous couvert du respect des délais nécessaires à ce changement.
Cette modification interviendra par le biais d’une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)
Article 14 – Continuité des actions de recrutement au sein de l’entreprise
Afin de continuer à lutter contre la précarité, La Direction s’engage à effectuer 6 embauches supplémentaires au titre de l’année 2025.
Article 15 – Fin de conflit
Les négociations ayant abouti au présent accord, l’organisation syndicale CGT lève l’alarme sociale du 02 mai 2025 et l’organisation syndicale FNCR lève le préavis de grève déposé le 08 février 2025.
Article 16 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Perpignan, et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan. Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.
Fait à Perpignan, en 3 exemplaires, le 12 mai 2025
