RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE TRANSPORTS GELIN
Entre: La Société TRANSPORTS GELIN SAS Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
d’une part
Et L'organisation syndicale C.F.D.T. Représentée par Monsieur XXXX
Et L'organisation syndicale C.F.T.C. Représentée par Monsieur XXXX d’autres parts
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur et portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Ainsi, la prime de partage de la valeur versée dans l’entreprise sera exonérée notamment de cotisations et contributions sociales et, conformément aux dispositions applicables entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2026, sera exonérée d'impôt sur le revenu en cas de placement sur le dispositif d’épargne salariale déjà existant dans l’entreprise.
La mise en place de cet accord fait partie intégrante des négociations menées par la Direction et les Délégués Syndicaux dans le cadre du bloc 1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée des Négociations Annuelles Obligatoires.
Afin de montrer son engagement en faveur de la hausse du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la Société, en accord avec les Délégués Syndicaux, s’engage sur ce versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2025. Le présent accord, à durée déterminée, a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.
Dans le cadre de cet accord, les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur (ci-après désignée « prime PPV ») ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours au dernier jour du mois de versement de la prime fixée à l'article 4 du présent accord.
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération nette* - avant prélèvement à la source - inférieure à 36 000 € (trente-SIX mille euros), (*identifiée sous le libellé « Net à payer avant impôts sur le revenu » sur les bulletins de salaires, à laquelle seront ajoutées les éventuelles retenues opérées de type acompte, saisies sur salaires et pensions alimentaires).
Article 3 – Montant de la prime PPV
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 200€ (deux cent euros).
Ces montants de primes sont modulés selon les trois critères suivants, à savoir :
La présence effective, au sens de l’article L 3141-5, du salarié dans l’entreprise sur les 12 derniers précédents le versement, calculée au dernier jour des 12 mois précédents ; A noter que seules les absences justifiées cumulées supérieures à 15 jours calendaires au cours de la période définie, seront retenues pour le calcul de la présence effective. Pour rappel, pour ce dispositif, les périodes d’absences assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade ou décès de l’enfant, le congé de présence parentale.
La rémunération nette du bénéficiaire avant prélèvement à la source (identifiée sous le libellé « Net à payer avant impôts sur le revenu » sur les bulletins de salaires), perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime, à laquelle s'ajoute les éventuelles retenues opérées de type acompte, saisies sur salaires et pensions alimentaires.
Ces deux premiers critères de modulation s’appliqueront donc selon le principe suivant :
Présence de 12 mois :
100% de la prime pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 26 000€ nette ;
50% de la prime pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 26 000€ nette ;
Présence comprise en 6 mois et moins de 12 mois :
50% de la prime pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 26 000€ nette ;
25% de la prime pour une les salariés percevant une rémunération supérieure à 26 000€ nette ;
Présence inférieure à 6 mois :
25% de la prime pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 26 000€ nette ;
12.5% de la prime pour une les salariés percevant une rémunération supérieure à 26 000€ nette.
La durée de travail contractuelle : en effet, les montants de prime PPV, déterminés selon les critères de modulation ci-avant, sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée de travail prévue au contrat rapportée à la durée de travail à temps plein applicable dans l’entreprise.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois, à savoir sur le bulletin de salaire du mois de Décembre 2025 au titre de la prime 2025.
Article 5 – Affectation de la prime sur le plan d’épargne entreprise
Conformément à l’évolution prévue par l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, les salariés bénéficiaires de cette prime seront informés de la possibilité qui s’offre à eux d’affecter la somme – dans sa totalité ou pour partie – sur le plan d’épargne d’entreprise. Une note d’information sera transmise à chaque bénéficiaire. Ils disposeront d’un délai de réponse de 15 jours pour informer l’entreprise de leur choix de placement et/ou paiement de la prime. Sans réponse et par défaut la prime PPV sera versée sur la paie de décembre 2025. La somme placée sur le plan d’épargne d’entreprise sera assujettie à la CSG/CRDS et sera exonérée d’impôt.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er décembre 2025.
Article 6 – Suivi et rendez-vous
Une fois par an, durant l’application du présent accord, un bilan de son application sera dressé, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Par ailleurs, lors de la présentation annuelle de la BDESE, les indicateurs suivants de suivi de l’accord seront présentés aux parties, à savoir :
Le nombre de bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sur l’année civile ;
Le montant total versé au titre de la prime de partage de la valeur sur l’année civile ;
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes (ille et Vilaine). Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord fera l’objet d’une information de sa conclusion à l’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet, précisant qu’un exemplaire est tenu à la disposition permanente des salariés pour consultation.
Fait à Fougères le 24 novembre 2025 En 4 exemplaires originaux,
Pour la Société Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Monsieur XXXX Monsieur XXXX
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C. Monsieur XXXX
