PROCES VERBAL D’ACCORD du 06/03/2025 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La société Transports GODFROY Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex SIREN 305 321 556 000 22 Représentée par en qualité de Représentant du Président,
D’une part
Et
Délégué syndical dûment habilité par la CFDT,
D’autre part Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 21 février 2025 et 06 mars 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transports GODFROY. La date d’effet est fixée au 1er mai 2025.
Article 2 : Objet de l’accord
Demande des organisations syndicales
Maintien de l’ensemble des accords obtenus en 2024.
Protection et engagement du maintien des emplois, ne pas procéder à des licenciements pour raison économique.
Concernant le personnel roulant : modification du contrat de travail, passer le forfait 169 heures mensuelles à 200 heures, majorées bien-sûr des heures supplémentaires.
Réévaluation du taux horaire de 3.5% (ouvrier, employé et agent de maîtrise).
Concernant le personnel ayant 15 ans d’ancienneté minimum, demande de 2 jours de congés payés complémentaires.
Prise en charge de la mutuelle en totalité par l’entreprise.
Participation trajet domicile-travail calculés par journée travaillée (1 euro / jour) pour l’ensemble des salariés.
L’obtention des mêmes avantages que nos camarades des Entrepôts à savoir : le 13ème mois.
Réponse de la direction
Article 2.1 – Renouvellement
Maintien du jour de congé d’ancienneté à compter de 10 ans où il sera alloué une journée de congés payés supplémentaire par an sans rétroactivité.
La prime de Cooptation
est toujours maintenue. Rappel des conditions :
Aussi appelée « Prime de parrainage ». Depuis le 07 juillet 2018, la Direction a mis en place une prime de parrainage à destination de l’ensemble des salariés pouvant aller jusqu’à 250€ brut sous les conditions suivantes :
Le salarié présente un candidat pour un poste de Conducteur routier SPL/Manutentionnaire. Un candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié. Le candidat doit être obligatoirement titulaire de ses permis et de sa FIMO/FCO à jour. Cette prime n’est valable que pour les nouveaux candidats n’ayant pas déjà été salarié de nos Sociétés.
Si après l’entretien d’embauche le candidat parrainé est retenu, alors le salarié-parrain percevra une prime de 50€ brut à date de signature du contrat de travail du salarié parrainé.
Quand le nouvel embauché-parrainé atteint 6 mois d’ancienneté continue, le parrain percevra une prime de 200€ brut. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quel que soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture.
Le fait déclencheur de ses deux primes est la signature du contrat du parrainé ainsi que la remise par l’ensemble des parties du document attestant le parrainage (disponible au service Ressources Humaines). Ces primes seront versées pour tous contrats signés jusqu’au 31/12/2024. La Direction se réservant le droit de ne pas reconduire unilatéralement cette prime.
Maintien Prime Chauffeurs
La prime retour samedi reste à 20€. La prime départ samedi reste à 110€. La prime départ dimanche 0h-7h reste à 75€. La prime départ dimanche 7h-12h reste à 60€. La prime départ dimanche 12h-23h reste à 45€.
Maintien Passage à 169 heures : pour le personnel roulant.
Maintien d’une majoration de la prime de décembre de 100€, pour les chauffeurs qui auront eu la prime totale pendant les 3 trimestres précédents, soit un montant de 300€ les 3 premiers trimestres et 400€ le dernier trimestre.
Maintien de la réévaluation du TR à 10 euros.
Maintien de la prime d’astreinte de l’exploitation à 200 euros.
Maintien du jour de solidarité offert pour 2025.
left
Article 2.2 – Protection et engagement du maintien des emplois, ne pas procéder à des licenciements pour raison économique.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2025.
Article 2.3 – Concernant le personnel roulant : modification du contrat de travail, passer le forfait 169 heures mensuelles à 200 heures, majorées bien-sûr des heures supplémentaires.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2025.
Article 2.4 – Réévaluation du taux horaire de 3.5% (ouvrier, employé et agent de maîtrise).
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2025. Néanmoins, l’entreprise a accordé une augmentation de 1% pour les catégories employés et ouvriers sédentaires. A l’exclusion des promotions dans l’année et les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de leur salaire dans les 6 mois précédents l’accord.
Article 2.5 – Concernant le personnel ayant 15 ans d’ancienneté minimum, demande de 2 jours de congés payés complémentaires.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2025.
Article 2.6 – Prise en charge de la mutuelle en totalité par l’entreprise.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2025.
Néanmoins, l’entreprise a accordé une prise en charge supplémentaire de 15€ pour tous les salariés, possédant la mutuelle.
Article 2.7 – Participation trajet domicile-travail calculés par journée travaillée (1 euro / jour) pour l’ensemble des salariés.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2025.
Article 2.8 – L’obtention des mêmes avantages que nos camarades des Entrepôts à savoir : le 13ème mois.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2025.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.
Fait à Carpiquet, le 06/03/2025 Représentant du Président Transports GODFROY
