Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : TRANSPORTS ISSOIRIENS, ZI LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
Représentée par M…………………………, agissant en qualité de Gérant
Et :
L’organisation syndicale suivante :
L’UNSA, représentée par M………………………………agissant en qualité de délégué syndical
ETAT DES DISCUSSIONS
Le délégué syndical et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises. La Direction a remis au délégué syndical l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes. Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Journée de solidarité :
Il est décidé que la Direction prendra à sa charge la journée de solidarité à compter de 2025.
Versement d’une dotation exceptionnelle :
Il est décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 3 000 € au titre de la seule année 2024. Celle-ci sera versée sur le compte du budget des œuvres sociales.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
La journée de solidarité sera prise en charge par la Direction à compter de 2025.
La dotation exceptionnelle sera versée avant la fin d’année 2024.
PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A ISSOIRE, Fait le 6 novembre 2024 En 5 exemplaires
