Accord d'entreprise TRANSPORTS JULES BENOIT

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2026

14 accords de la société TRANSPORTS JULES BENOIT

Le 04/06/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de prime (autre qu'évolution)
• Travailleurs handicapés
• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Formation professionnelle

• CFDT

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

ACCORD 2026

Entre

                                   La société Transports Jules Benoit, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lens sous le numéro 363200015 dont le siège social est situé rue des colibris parc d'activités les oiseaux, 62300 Lens, représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général. 

D’une part ;

Et

                             Le Syndicat CFDT, représenté parM , agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courriel, à engager une négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.

        La première réunion de négociation s’est tenue le17 décembre 2025, s’en est suivi2réunions les 25février, 29avrilet4 juin2026.

La situation économique de l’entreprise a été examinée par les parties.

Dans un contexte marqué par le rachat de l’entreprise au 23 janvier, un début d’année caractérisé par un recul de l’activité commerciale, des marchés en pleine évolution où la concurrence demeure particulièrement intense, ainsi qu’une crise énergétique entraînant une forte inflation du coût du gazole, dont l’impact n’est que partiellement compensé par la révision de nos tarifs, l’entreprise fait face à de nombreuses contraintes économiques.

À ces difficultés s’ajoute une hausse significative des pénalités TADAO, consécutive à des dysfonctionnements trop fréquents, représentant un montant de 17 000 € au cours du premier trimestre.

Dans ce contexte, la situation de l’entreprise demeure fragile. La Direction se doit donc d’adopter une gestion particulièrement rigoureuse, de rechercher toutes les pistes d’économies possibles et de mettre en œuvre les actions nécessaires à l’amélioration de la productivité et de la performance opérationnelle, afin de préserver la pérennité de l’entreprise et ses emplois.

La délégation syndicale a demandé la reconduction du dispositif de prime de partage de la valeur pour un montant de 300€ par salarié.

   Ilaétéconvenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX REMUNERATIONS

    La Direction rappelle que les taux horaires conventionnels ont étérevalorisésde1,3%au 1er janvier 2026. 

De même un Accord de Branche revalorisant les indemnités a été mis en œuvre à compter du 1er mars 2026.

   La Direction confirme son souhaitses réticences àreconduirele versement annuel d’une prime de partage de la valeur, sachant, d’une part, que le partage de la valeur existe déjà dans l’entreprise par le biais de la participation ; et que d’autre part, cette prime n’est pas versée au mérite.

    En revanche,pour 2027,la Direction a la volonté de mettre en place une prime qualité permettant de récompenserindividuellement la qualité du travail de chaque salariée.

 Malgré ce contexte économique difficile, les parties ont engagé leurs échanges dans un esprit d'ouverture, de dialogue et de conciliation.

Conscientes des enjeux auxquels l'entreprise est confrontée, elles ont recherché des solutions équilibrées permettant de concilier les impératifs économiques nécessaires à la pérennité de l'activité avec la prise en compte des intérêts et des conditions de travail des salariés.

1. 1. Prime de partage de la valeur

  Ainsi les parties ont négocié le versement d’une prime de partage de la valeur en application de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, d’un montant de 250€(euros)selon les conditions définies ci-après.

 Champ d’application

 Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société sous réserve des conditions d’éligibilité reprises au paragraphe

Conditions d’éligibilité au versement de la prime

       La prime sera donc versée aux salariés,titulairesd’un contrat de travail (de quelque nature que ce soit) en coursà la signature del’accord;ayant au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprisesur la période des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Modulation de la prime

Comme prévu par la loi du 16 août 2022, le montant de la prime sera modulé selon les critères suivants :

Durée du travail prévue au contrat de travail

   Pour les salariés à temps plein, le montant maximal de la prime sera de250euros, sous réserve de remplir les autres critères de modulations.Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise (et ce, dans le respect du montant plancher forfaitaire fixé ci-dessus).

  Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps (50%), et remplissant toutes les conditions cumulatives d’attribution de la prime fixées dans le présent accord, le montant de la prime sera de175euros.

Durée de présence effective pendant l’année écoulée

  En cas d’absence du salarié pendant la périodedes 12 derniers mois précédant la signature du présent accord, la prime sera proratisée en fonction de la durée cumulée d’absence.

 Conformément aux dispositions prévues, les absences suivantes seront assimilées à de la présence effective :

• Absence pour congé maternité

• Absence pour congé paternité

• Absence pour congé parental d’éducation

• Absence pour enfant malade et présence parentale

• Absence des salariés bénéficiant de dons de jours de repos

•  Absence pour maladie professionnelle etaccident de travail.

Versement de la prime

La prime de partage de la valeur pourra être versée sur la paie du mois de juin 2026.

 ARTICLE2 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EGALITE HOMMES/FEMMES

    La Directioninforme quel’Index Egalité Hommes / Femmes pour 2026est de91/100.

Par ailleurs, l’entreprise appliquant la grille horaire conventionnelle au personnel roulant, cela garantit un traitement équitable des salariés.

  Un accordsur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommessera négociée en 2026.

 ARTICLE3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

 La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet, confirmé par son engagementde travailler sur une planification de long terme des services.

Par ailleurs, une application sera mise en œuvre cette année permettant à chacun d’accéder à son planning et récapitulatifs de paies.

 ARTICLE4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

La Direction engagera en 2026 la négociation d’un accord visant à lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès a la formation professionnelle.

 ARTICLE5 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPEES

Aucune demande spécifique n’a été faite par l’organisation syndicale représentative présente à la négociation.

La Direction rappelle néanmoins son intérêt sur le sujet.

La Direction engagera en 2026 la négociation d’un accord visant à favoriser l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

 ARTICLE6 - DISPOSITIONS GENERALES

7.1 ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les parties signataires.

Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages antérieurs.

  ARTICLE 7-FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

  L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés.Lademande de validation de l’accord sera transmise par l’employeur à la DREETS par courriel.

En apposant leur signature, les personnes concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Lens, le 4 juin 2026

Pour la société

                                             , Directeur Général

Pour la CFDT

                                              , Déléguée Syndicale