AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2015 RELATIF AUX OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISE ET AUX MESURES PERMETTANT DE LES ATTEI
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE DU 14 DECEMBRE 2015 RELATIF AUX OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE ET AUX MESURES PERMETTANT DE LES ATTEINDRE
ENTRE
La société PERRIER Transports
SAS Au capital de 500 000 Euros Dont le siège social est à COURLAOUX (39570) ZAC de la Levanchée Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER Sous le numéro 645 550 187 Représentée par , en sa qualité de Responsable Administratif et Financier
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Un accord d’entreprise relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre a été conclu entre la société Perrier Transports et les organisations syndicales CFDT et CGT le 14 décembre 2015. Cet accord a pris effet le 1er janvier 2016 pour une durée de trois ans, soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Un accord d’entreprise relatif à l’organisation et à la périodicité des négociations obligatoires a été conclu entre la société Perrier Transports et les organisations syndicales CFDT et CGT le 28 mai 2018. Cet accord a pris effet le 1er juin 2018 pour une durée de quatre ans, soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2022.
Aux termes de cet accord les parties ont convenu de fixer à quatre ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. En conséquence, les parties ont convenu d’une prolongation de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2015 sus visé pour une période supplémentaire d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Il sera, à l'initiative de la Direction déposé, accompagné des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans la société Perrier Transports et au secrétaire du Comité d’entreprise.
