sur les conditions d’attribution, d’utilisation et d’entretien
Entre les soussignés :
La société Transports P. RODIERE SAS
Domiciliée 86 avenue de Branne à TRESSES (33370) Représentée par Président
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes
Le syndicat FO
Le syndicat CFDT
Les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Préalablement au présent avenant, il est rappelé que le 1er octobre 2015 un accord relatif à la dotation des vêtements de confort, sur les conditions d’attribution, d’utilisation et d’entretien a été signé avec les organisations syndicales FO et CFDT. Dans le cadre des présentes, la direction rappelle que les vêtements de la tenue de confort, dont la dotation n’est pas obligatoire, ne sont pas des vêtements prévus pour être utilisés comme équipement de protection individuelle de sécurité (EPI). C’est pourquoi le port de la tenue de confort n’est pas obligatoire, contrairement au port des EPI.
Lors de la réunion CSE du 28 mars 2022, les délégués syndicaux ont demandé la suppression de l’article « PENALITES » de l’accord initial qui avait été signé le 1er octobre 2015. La direction y a donné une réponse favorable, d’autant que les pénalités prévues dans l’accord d’entreprise relatif à la dotation des vêtements de confort signé dans ledit accord, n’ont jamais été appliquées.
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ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT
L’article «
PENALITES » de l’accord d’entreprise relatif à la dotation des vêtements de confort, sur les conditions d’attribution, d’utilisation et d’entretien du 1er octobre 2015, susvisé est abrogé par le présent avenant.
L’article «
ATTRIBUTION » de l’accord initial est par conséquent modifié comme suit :
Les conducteurs qui souhaitent recevoir la tenue s'engagent en contrepartie à l'utiliser régulièrement dans leurs fonctions. Cependant, le port de cette tenue reste facultatif.
ARTICLE 2 - MAINTIEN DES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la dotation des vêtements de confort, sur les conditions d’attribution, d’utilisation et d’entretien du 1er octobre 2015 restent en vigueur.
ARTICLE 3 - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Cet avenant prend effet à sa date de signature, et fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par la Direction, sur la plateforme officielle conformément aux dispositions de l’article de l’article D. 2231-4 du code du travail, un exemplaire étant remis, par ailleurs à chaque partie signataire.
Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.
Fait à Tresses en 5 exemplaires, le 15 avril 2022.
