Portant révision de l’Accord Collectif Frais de santé de TP2A du 30/04/2004
Entre :
La Société TP2A, SIRET 444 714 380 00011, Code APE 602A Dont le siège social est situé au 6 rue des biches – 74100 Ville la grand Représentée par , en sa qualité de Directeur, dûment mandatée,
Ci-après dénommée, « La Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical
Ci-après dénommée, « Les Organisations syndicales »
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que l’Avenant n°6 « Frais de santé » signé le 9 janvier 2023 fixe les règles actuelles du régime collectif obligatoire de remboursement des frais de santé applicable aux salariés de TP2A, notamment en matière de dispenses, financement, portabilité, et maintien en cas de suspension du contrat de travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle et afin de mieux répondre aux besoins des salariés tout en tenant compte de l’évolution des coûts des garanties santé, la Direction et les Organisations Syndicales ont exploré deux scénarios possibles d’évolution du financement :
une structure famille à tarif unique,
ou une structure différenciée « Isolé / Famille » avec un effort renforcé de l’employeur sur la formule Famille.
Le présent avenant a pour objet de formaliser ces deux options. Une seule de ces options sera retenue à l’issue de la négociation et deviendra la version définitive de l’Avenant 7.
Article 1 – Objet et portée de l’avenant
Le présent avenant vise à adapter le financement du régime collectif frais de santé de TP2A en proposant deux scenarios alternatifs. La version retenue remplacera les dispositions correspondantes de l’Avenant 6 tout en laissant inchangées ses autres clauses.
Article 2 – Option 1 : Structure Famille à Tarif Unique
2.1 – Principe
L’ensemble des salariés est affilié à une structure unique, dite Structure Famille, qu’ils soient isolés ou avec ayants droit. Cette structure repose sur une seule cotisation identique pour tous.
2.2 – Financement
La participation employeur serait fixée à :
70 % de la cotisation totale,
30 % à la charge du salarié.
Les garanties optionnelles (régime « Base + Option ») demeurent intégralement à la charge du salarié conformément à l’Avenant 6.
Le régime serait composé de deux structures distinctes :
Structure ISOLÉ : destinée aux salariés sans ayants droit Structure FAMILLE : destinée aux salariés affiliant des ayants droit
3.2 – Financement proposé
Afin de soutenir davantage les salariés avec charge familiale, le financement serait modulé comme suit :
Structure ISOLÉ
Participation employeur : 50 % (minimum légal)
Structure FAMILLE
Participation employeur : de 70%, (taux final arrêté en séance de négociation après d’une étude complémentaire.
Cette modulation respecte les règles de financement et de portabilité définies dans l’Avenant 6.
Article 4 – Maintien des dispositions communes
Quel que soit le scénario retenu, demeurent inchangées :
les dispenses d’adhésion prévues à l’Avenant 6 (CSS, régimes obligatoires, etc.)
les modalités de maintien en cas de suspension du contrat de travail (indemnisée ou non)
la portabilité des droits conformément à l’article L. 911‑8 du CSS
les règles de modification et dénonciation prévues par l’Avenant 6
Article 5 – Arbitrage final
Les Parties conviennent que :
Une seule des deux options sera retenue,
Cette option constituera la version définitive du présent Avenant n°7,
La décision finale sera formalisée lors de la signature.
Article 6 : Durée et application de l’avenant
Le présent Avenant est applicable pour une durée indéterminée et prend effet de façon rétroactive le 01/01/2026. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent Avenant.
Article 7 – Révision
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant la révision, présentera une demande en ce sens dans le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois de préavis qui suivent la date de la dénonciation.
Article 9 - Règlement des différends
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment : - dans sa version intégrale en pdf (version signée des Parties) ; - dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire (Article L2231-5-1 du code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une copie sera également déposée sur le site de l’Observatoire paritaire de la Négociation Collective et du Dialogue social (ONDS) des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des réseaux de Transports publics Urbains de voyageurs (CCNTU).
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel, et une information de cet accord sera faite par tous moyens à l’ensemble des salariés de la Société.
