ACCORD D’ENTREPRISE Avenant n°2 au Compte Epargne Temps
Entre : La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Transports Publics du Choletais,
La CGT représentée par sa déléguée syndicale au sein de Transports Publics du Choletais,
Les élus du CSE, et
D’une part,
Et, Transports Publics du Choletais représenté par son Directeur Général,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Un accord de Compte Epargne Temps (CET) a été conclu le 29 juin 2016 au sein de Transports Publics du Choletais. Après quelques années de fonctionnement, il s’avère qu’il serait utile de permettre aux salariés une utilisation sous forme de monétisation sans condition de leur CET. Il convient donc de modifier l’article 4 en conséquence.
L’avenant ci-dessous prend en compte ces modifications
Article 1
L’article 4 est remplacé comme suit :
Article 4 : Utilisation du compte
Le CET peut être utilisé pour :
Indemniser des congés exceptionnels, des congés légaux de longue durée ou des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel, tout au long de la carrière professionnelle du salarié au sein de Transports Publics du Choletais,
Obtenir une rémunération immédiate. Aucune rémunération ne peut en revanche être obtenue à partir des jours issus de la 5ème semaine de congés.
Indemniser des congés de fin de carrière.
4.1 - Congé exceptionnel La demande de congé exceptionnel doit être faite par le salarié trois mois à l’avance par écrit, l’employeur disposant d’un délai d’un mois pour répondre. Tout défaut de réponse à une demande vaut acceptation et tout refus éventuel doit être motivé Un nombre maximum de 2 personnes au service exploitation et d’une personne dans les autres services pourront bénéficier d’un congé exceptionnel simultanément afin d’assurer une continuité du service. Un report pourra être demandé au salarié selon les nécessités du service. Ce congé exceptionnel devra être au minimum de 3 semaines. A titre exceptionnel des aménagements pourront être apportés au délai de prévenance comme au nombre d’absences simultanées.
4.2 – Monétisation du CET
La demande de monétisation du contenu de son CET (hors jours issus de la 5ème semaine de congés) devra intervenir au plus tard le 10 du mois souhaité pour le versement. Ce versement interviendra au moment de la paie du mois considéré.
4.3 - Congé de fin de carrière
Ce congé est de droit dès lors qu’un délai de prévenance de quatre mois au moins a été respecté avant le début de son congé. Il doit précéder directement la date de départ à la retraite. Le collaborateur s’oblige à utiliser l’ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder. Il peut s’agir d’une interruption totale ou partielle de l’activité (retraite progressive).
Les congés exceptionnels ou de fin de carrière sont assimilés à du travail effectif dans l’entreprise pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, notamment pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Article 2
Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à CHOLET en 3 exemplaires originaux, le 24 mai 2024
