La Société des Transports René MADRIAS - Les Lavauds - 19270 USSAC représentée par le directeur administratif et financier XXX mandaté, le directeur des ressources humaines XXX.
Et les délégations suivantes :
Syndicats présents dans l’entreprise et invités :
C.F.D.T. :Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CFDT ;
C.G.T. :Représenté par XXX délégué syndical, assisté de la délégation CGT.
Ont conformément aux articles L.2243-1 et L.2243-2 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article sur les éléments de l'année 2022 et des perspectives 2023. La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon le calendrier ci-dessous.
Cet accord a été trouvé à l’issue des séances de négociations qui ont eu lieu les 06/01/2023, 13/01/2023 et 20/01/2023.
Thèmes de négociation :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La durée du travail & organisation du travail,
Les salaires bruts par catégorie,
Egalité salariale femmes hommes,
Il est convenu d’appliquer les mesures salariales suivantes pour l’année 2023 :
Augmentation générale – titre restaurant
Les augmentations salariales générales sont différentiées afin de tenir compte de la généralisation des titres restaurant au personnel sédentaire n’en bénéficiant pas. Il s’agit par ce biais de tenir compte de l’attribution de ces titres à compter du mois de janvier 2023.
1
Salariés personnel roulant (conducteurs et conducteurs manutentionnaires) et personnel sédentaire déjà bénéficiaire des titres restaurant : revalorisation des taux horaires sur la base des taux horaires conventionnels avec garantie d’une augmentation minimale de 4% (quatre) ou de 91.20€ (quatre-vingt-onze € et vingt cts) brut mensuel ;
2
Personnel sédentaire non bénéficiaire des titres restaurant : attribution d’un titre restaurant par jour travaillé (soit une moyenne de 19 titres par mois) et revalorisation des taux horaires de 0.27€ (vingt sept cts) soit 41,04€ (quarante et un € et quatre cts) brut mensuel.
Date d’application de la mesure : le 01_01_2023.
Mutuelle entreprise
Pour l’ensemble des salariés non-cadres nouvelle grille tarifaire applicable
Composition
Familiale
Tarification
Isolé
Duo
Famille
Coût mutuelle
58€
104€
134€
Participation employeur
58€
58€
58€
Reste à charge
0€
Zéro€
46€
Quarante-six €
76€
Soixante-seize€
Primes applicables au sein des transports René Madrias
Prime visant à récompenser l’absence de sinistralité pour les salariés conducteurs routiers
Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime de non-sinistralité
Le versement de la prime est subordonné à l’absence de sinistre responsable. La minoration ou la non-attribution de la prime est la stricte conséquence non d’une faute du conducteur, mais de la survenance d’un évènement privatif de son attribution à savoir un sinistre dont la responsabilité est imputable au conducteur. Ces règles sont appliquées de manière uniforme à l’ensemble des salariés bénéficiaires de cette prime. La prime est calculée sur une année civile et son règlement a lieu en année N+1 par moitié sur les salaires de février et avril.
Ouverture du droit à la prime
La prime est attribuée dès la prise effective de fonction. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.
Montant de la prime de non-sinistralité
Montant 2023 (prime versée en 2024) :
1000€ brut (mille €)
Evènements qui réduisent le montant de la prime de non-sinistralité
Sinistres
La prime est minorée en fonction du constat de la survenance de sinistres responsables imputables au conducteur selon les règles suivantes :
Un sinistre responsable a pour conséquence une minoration de 50% (cinquante pour cent) du montant de la prime ou une déduction du coût réel du sinistre si ce dernier est inférieur à la minoration en pourcentage,
Deux sinistres responsables ont pour conséquence une minoration de 100% (cent pour cent) du montant de la prime ou une déduction du montant réel du coût des sinistres si ces derniers sont inférieurs au montant de la minoration en pourcentage. C’est-à-dire uniquement du coût des deux sinistres ou de tous les sinistres de l’année,
Trois sinistres responsables et plus ont pour conséquence la non-attribution de la prime de non-sinistralité.
Abattement lié à la quotité de temps de travail
La prime sera proportionnelle à la quotité de temps de travail du salarié à la date de versement de la prime. La prime sera calculée proportionnellement à cette quotité de temps peu importe l’origine de cette dernière.
Absences
Franchise générale
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 3 (trois) mois.
Franchise spécifique aux arrêts AT/MP
En cas d’arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, une franchise de 6 (six) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale).
Au-delà de cette durée d’absence le montant de la prime sera réduit proportionnellement.
Franchise spécifique au personnel en congé maternité
En cas d’arrêt de travail pour cause de maternité une franchise de 4 (quatre) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale). Les salariées concernées devront avoir régulièrement informé la société de cette situation de maternité.
En cas d’arrêts de nature différente, chacune des franchises sera appliquée à la nature de l’arrêt concerné.
Départs en cours de période
La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour sinistres, dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en congé de fin d’activité, départ en retraite et pour motif de démission légitime.
Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :
Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,
Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.
Evènements privatifs de l’attribution de la prime de non-sinistralité
Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime de non-sinistralité. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.
Absences
Périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif (avec application des délais de franchises du présent accord) Périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif
Congés payés, Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale), Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congés sans solde, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied.
Prime attribuée au personnel sédentaire
Les principes qui gouvernent l’attribution de la prime sédentaire
Cette prime vise à reconnaître l’assiduité au poste de travail au titre de l’année civile.
Ouverture du droit à la prime
La prime est attribuée dès la prise effective de fonction avec prorata selon la date d’entrée. Son paiement est néanmoins subordonné à une présence continue d’au moins 6 (six) mois. La prime ne sera donc pas mise en paiement en cas de départ - peu importe le motif - avant l’atteinte de cette condition de présence.
Exemple : un salarié est recruté avec une date de prise de fonction au 01/08/2023. Sa prime correspond à : 1000€ X 5 mois / 12 mois. Son paiement sera effectué si le salarié est toujours présent dans les effectifs au 31/01/2024 (6 mois de présence continue). La prime sera versée le mois suivant soit en février 2024.
Montant de la prime sédentaire
Montant 2023 :
1000€ brut (mille €) par année civile.
Evènements qui réduisent le montant de la prime sédentaire
Absences
Franchise générale
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (cf. tableau infra) viendront proportionnellement réduire le montant de la prime après application d’une franchise de 7 (sept) jours calendaires et selon une décote progressive à compter du 8-ème jour et jusqu’au 37-ème jour d’absence inclus. Au-delà la prime ne sera pas attribuée.
Franchise spécifique aux arrêts AT/MP
En cas d’arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, une franchise de 6 (six) mois sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale).
Au-delà de cette durée d’absence le montant de la prime sera réduit proportionnellement.
Franchise spécifique au personnel en congé maternité
En cas d’arrêt de travail pour cause de maternité une franchise de 4 (quatre) sera appliquée (non cumulative avec la franchise générale). Les salariées concernées devront avoir régulièrement informé la société de cette situation de maternité.
En cas d’arrêts de nature différentes, chacune des franchises sera appliquée à la nature de l’arrêt concerné.
Le versement de la prime sera effectué en une seul fois au cours du mois de décembre 2023 sauf pour les salariés pour lesquels le délai de présence continu de six mois n’est pas encore atteint à cette date.
Départs en cours de période
La prime sera attribuée, proportionnellement à la durée de présence et après éventuelle déduction des abattements pour absence, dans les situations suivantes : décès du salarié, départ en congé de fin d’activité, départ en retraite et pour motif de démission légitime.
Sont considérées comme légitimes les démissions suivantes :
Conjoint du salarié qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Justificatifs à fournir : qualité d’époux, qualité de partenaire, qualité de concubin, copie ordre de mutation ou contrat de travail, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence,
Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence. Justificatifs à fournir : extrait ou copie de l’acte, justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence.
Evènements privatifs de l’attribution de la prime sédentaire
Le licenciement pour faute lourde, pour faute grave, et pour cause réelle et sérieuse sera privatif de l’attribution de la prime de non-sinistralité. Le licenciement pour impossibilité de reclassement à l’issue d’une inaptitude à l’emploi ne sera pas privatif de l’attribution de la prime.
Abattement lié à la quotité de temps de travail
La prime sera proportionnelle à la quotité de temps de travail du salarié à la date de versement de la prime. La prime sera calculée proportionnellement à cette quotité de temps peu importe l’origine de cette dernière.
Absences
Périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif (avec application des délais de franchises du présent accord) Périodes d’absences non assimilées à du temps de travail effectif
Congés payés, Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires, Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT), Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption, Congés pour événements familiaux (mariage ou Pacs, naissance, décès d'un membre de la famille), Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle, Congés de formation (congé de bilan de compétences, projet de transition professionnelle (PTP) ex-Cif, congé de formation économique, sociale et syndicale), Rappel ou maintien au service national (quel qu'en soit le motif).
Arrêt de travail pour maladie, Grève, Congés sans solde, Congé parental à temps plein, Congé de présence parentale, Congé de solidarité familiale, Mise à pied.
Revalorisation et harmonisation des Primes de week-end (primes départs et retours samedi et dimanche)
Il est convenu d’harmoniser et de revaloriser les primes attribuées au personnel roulant (conducteur routier) selon le nouveau barème applicable uniformément à l’ensemble de la société Transports René Madrias à compter du 01/01/2023.
Point spécifique index égalité salariale : la direction communique le calcul du prévisionnel de l’index égalité femmes / hommes 2022.
Indicateurs Nb points maximum Nb points obtenus 1 – écarts de rémunération
40
39
2 – écarts d’augmentations individuelles
20
20
3 – écarts de promotions
15
15
4 – pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité
15
15
5 – nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les plus hautes rémunérations
10
0
Total points
100
89
Index prévisionnel 2022 = 89 points.
L’accord avec les organisations syndicales porte également sur l’engagement de négociations sur les contingents d’heures supplémentaires, les jours de fractionnement et la mise en place d’une compte épargne temps.
Composition 
