S.P.L. Transurbain représentée par Monsieur , Directeur Général Délégué
54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :
Pour le syndicat C.G.T.
M. , Délégué Syndical
Pour le syndicat C.F.D.T. :
M. , Délégué syndical
D’autre part
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de la SPL Transurbain les 13 et 20 mars 2024. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail pour l’exercice 2024.
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de la SPL Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure.
Art 1 : Augmentation de la valeur du point.
La valeur du point est valorisée, pour l’ensemble du personnel, de + 2 % au 1er janvier 2024.
Art 2 : Revalorisation du nombre de tickets restaurant :
Attribution de 35 titres supplémentaires, d’une valeur faciale de 9€00, ce qui porte le nombre à 200 titres par an.
Art 3 : Suppression d’une journée de carence :
Un délai de carence, d’un jour calendaire, non indemnisé sera observé dès le deuxième arrêt de travail. Cette nouvelle disposition prend effet à compter du 1er janvier 2024 avec un effet rétroactif pour les personnes ayant déjà eu un arrêt maladie depuis cette date. Un point d’étape sera établi au cours de l’année avec les IRP. Si aucun fléchissement des absences est observé, le délai de carence à partir du 1er arrêt sera de nouveau évoqué en NAO 2025
Art 4 : Bons de chaussures :
Augmentation du bon de chaussures portant celui-ci à 75€.
Art 5 : Forfait de déplacement :
Augmentation du forfait de déplacement pour repiquage de 2€50, passant de 12€50 à 15€00.
Art 6 : Redéfinition de la répartition de la prime « Transurbain » :
A partir de la date de signature, le critère présentéisme est supprimé et les règles d’attribution sont les suivantes :
Critère 1 : Respect du règlement intérieur
Le critère n°1 est versé aux salariés concernés qui respectent les dispositions du règlement intérieur sur la période de référence des paies.
Critère 2 : accidentologie responsable
Le critère n°2 est versé aux conducteurs(trices) n’ayant pas eu de sinistre routier 100% responsable sur la période de référence des paies.
Répartition de la prime :
Personnel de conduite :
Critère 1 : 20€00 Critère 2 : 60€00
Personnel de maintenance et sûreté :
Critère 1 : 60€00
Personnel administratif :
Critère 1 : 40€00
Le montant est calculé mensuellement suivant la durée contractuelle du salarié.
Art 7 : Mise en place d’une « cellule d’écoute » :
Une « cellule d’écoute » sur les difficultés diverses (techniques managériales…) sera mise en place au sein de l’Entreprise.
Art 8 : Dépôt légal
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées par l’entreprise sur la plateforme nationale « Teleaccords », à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
