AVENANT A L’ACCORD DU 19 FEVRIER 2019, RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRATEL, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 4.590.233 €, dont le siège social est situé 4 Place des Saisons, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 519 091 789, représentée par , Directeur Général,
Ci-après dénommée la « Société » ou l’« Entreprise »,
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FNCR, représenté par , Délégué Syndical Central ;
Le syndicat FO, représenté par , Délégué Syndical Central ;
Le syndicat Syndicat du Transport, représenté par , Délégué Syndical Central.
Ci-après dénommés les
« Organisations syndicales représentatives ».
D’autre part. La Société et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Au cours du second semestre 2023, la Société a consulté les représentants du personnel sur un projet de cession de ses activités de transport auprès de différents repreneurs, accompagné d’un projet de nouvelle organisation de l’Entreprise.
Les cessions, qui doivent intervenir le 1er janvier 2024, portent sur la totalité des cinq établissements distincts de l’Entreprise, qui conserveront leur autonomie chez les repreneurs.
Ils entraîneront le transfert de tous les salariés de l’Entreprise affectés à ces établissements, de leurs comités sociaux et économiques et de la grande majorité des représentants du personnel, qui continueront à exercer leurs mandats chez les repreneurs.
Seuls demeureront au sein de la Société un nombre restreint de salariés, qui ne sont pas exclusivement affectés à l’un des établissements transférés.
Ces salariés continueront à exercer leurs fonctions dans le cadre d’une nouvelle organisation, adaptée pour tenir compte de l’activité résiduelle de l’Entreprise.
Compte tenu de ces évolutions, qui affectent la structuration même de l’Entreprise, les Parties constatent qu’à compter du 1er janvier 2024, l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (le « CSE ») du 19 février 2019 et, notamment, les dispositions de son article 2, qui fixent le périmètre des établissements distincts de l’Entreprise, ne seront plus cohérentes avec sa situation.
En conséquence, les Parties sont convenues de réviser l’accord du 19 février 2019, afin de redéfinir le périmètre de mise en place du CSE à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE I :OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de fixer le périmètre de mise en place du CSE applicable à compter du 1er janvier 2024, à la suite de la cession des activités de transport et de la mise en place de la nouvelle organisation de l’Entreprise. Son but et de permettre à la Direction d’engager, dès le mois de janvier 2024, des élections professionnelles au sein de la Société, afin de mettre en place une représentation du personnel adaptée à la nouvelle structuration de l’Entreprise.
ARTICLE II :DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT
Les Parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L. 2313-4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord. Pour autant, les Parties décident de retenir le critère fixé par ce texte, à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE III : CONSTATATIONS PREALABLES
A compter du 1er janvier 2024, l’Entreprise comptera 7 établissements physiques dont la localisation et le nombre de salariés (ETP) rattachés sont listés ci-après : -Siège Social Courbevoie (92400) comptant 2 salariés au 01/01/2024 ; - Guerville Les Technodes (78930) comptant 6 salariés au 01/01/2024 -Mondeville (14437) comptant 8 salariés au 01/01/2024 ; - Pessac (33600) - comptant 8 salariés au 01/01/2024 ; -Couvrot (51300) - comptant 5 salariés au 01/01/2024 ; - Airvault (79600) - comptant 7 salariés au 01/01/2024 ; - Beaucaire (30300) - comptant 6 salariés au 01/01/2024 ; Les Parties soulignent que les effectifs mentionnés ci-dessus ont été calculés à la date de signature du présent accord, en tenant compte des évolutions prévisibles d’ici le 1er janvier 2024. Ils sont donc susceptibles d’évoluer à la marge.
ARTICLE IV : DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les Parties ne constatent qu’aucun des établissements physiques listés à l’article III ne disposera d’une autonomie de gestion à la suite des opérations de cession. En application de la définition prévue par l’article L. 2313-4 du Code du travail, les Parties reconnaissent donc un seul établissement distinct réunissant les 7 établissements physiques pour la représentation du personnel. Un CSE unique sera mis en place, lequel aura pour vocation de représenter l’ensemble du personnel.
ARTICLE V : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
A titre de rappel, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
ARTICLE VI : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
ARTICLE VII :PORTEE DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent la totalité des dispositions de l’accord du 19 février 2019. Dans le mois de la proclamation des élections professionnelles visées à l’article I, la Société réunira les organisations syndicales représentatives ayant désigné un délégué syndical, en vue de négocier de bonne foi un accord portant sur le fonctionnement du CSE.
ARTICLE VIII :REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Les Parties conviennent que le présent avenant pourra être modifié à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
ARTICLE IX :FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé par la Société de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire original du présent avenant sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Fait à Courbevoie, en 7 exemplaires, Le 1er décembre 2023,
Pour TRATEL SAS
Directeur Général
Pour le syndicat CFDT, , Délégué Syndical Central,
Pour le syndicat FNCR, , Délégué Syndical Central,
Pour le syndicat FO, , Délégué Syndical Central,
Pour le syndicat Syndicat du Transport, , Délégué Syndical Central,
