Accord d'entreprise TREDI
ACCORD portant sur les PREVENTIONS DES RISQUES PROFESSIONNELLES
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Le 31/01/2018
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Stress, risques psycho-sociaux
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS POUR L’ANNEE 2018
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PARTIES SIGNATAIRES PAGEREF _Toc505614470 \h 2
2.PREAMBULE PAGEREF _Toc505614471 \h 2
3. MESURES DE PREVENTION PAGEREF _Toc505614472 \h 3
3.1.ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL PAGEREF _Toc505614473 \h 3
A-ETUDES ERGONOMIQUES PAGEREF _Toc505614474 \h 3
B-OBSERVATIONS TERRAIN PAGEREF _Toc505614475 \h 4
3.2.AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT SUR LE PLAN ORGANISATIONNEL PAGEREF _Toc505614476 \h 4
A-SENSIBILISATION SUR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS) PAGEREF _Toc505614477 \h 4
B-ENTRETIEN DE RÉ-ACCUEIL PAGEREF _Toc505614478 \h 4
C-FORMATION GESTES ET POSTURES PAGEREF _Toc505614479 \h 5
3.3.MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc505614480 \h 5
A-DEMANDES DE RECLASSEMENT PAGEREF _Toc505614481 \h 5
B-FORMATION PRÉPARATION À LA RETRAITE PAGEREF _Toc505614482 \h 6
4. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc505614483 \h 7
5. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc505614484 \h 7
6. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc505614485 \h 7
7. REVISION PAGEREF _Toc505614486 \h 7
8. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc505614487 \h 7
8.SIGNATURES PAGEREF _Toc505614488 \h 8
- 1.PARTIES SIGNATAIRES
TREDI, société anonyme au capital de 20.000.230 €, ayant son siège Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par ____________________ en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
(ci-après désignée la "Société"),
d'une part,
ET :Les organisations syndicales représentatives des salariés signataires, mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
(La Société et les organisations syndicales représentatives des salariés étant collectivement dénommées « les Parties »)- 2.PREAMBULE
Il est rappelé que l’accord du 17 juin 2015 relatif à la prévention de la pénibilité au travail est arrivé à son terme, le 31 décembre 2017.
Consciente de l’importance de la prévention des situations de risques au travail, la Société réaffirme sa volonté d’une part, de poursuivre la démarche engagée depuis 2012 et de l’autre, de définir une politique de prévention des risques professionnels efficace et durable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, engagent la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, lorsqu’elles emploient une proportion minimale de salariés déclarés exposés aux facteurs de risques professionnels. Cette proportion qui était de 50% jusqu’au 31 décembre 2017 est passée à 25% au 1er janvier 2018.
La Société TREDI emploie, au 31 décembre 2017, une proportion de 26,6% de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels soit un total de 137 salariés travaillant en équipes successives alternantes (5x8).
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies les 17 et 31 janvier 2018 afin de négocier un accord en faveur de la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Au terme de cette négociation, les Parties ont décidé de mettre en place les mesures définies dans le présent accord, pour une durée d’un an couvrant l’année 2018, comme le prévoit l’accord sur l’adaptation de la périodicité des négociations du 14 juin 2017.
Conformément aux dispositions légales, les Parties ont convenu de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions à réaliser en 2018, pour la prévention des risques professionnels :
- L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
- L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Chaque thème retenu dans l’accord est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
Les Parties rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés : la direction, l’encadrement, les instances représentatives du personnel et l’ensemble du personnel.
LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
- 3. MESURES DE PREVENTION
- 3.1.Adaptation et aménagement du poste de travail
En dehors des facteurs de risques identifiés liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de l’entreprise (travail en équipes successives alternantes), la Société souhaite poursuivre les études ergonomiques et les observations terrain.
- Etudes ergonomiques
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
- Mener au moins 2 études ergonomiques
- Mettre en œuvre un plan d’actions pour chaque étude ergonomique réalisée
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre d’études ergonomiques réalisées
Nombre de plan d’actions mis en œuvre
- Observations terrain
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
- Réaliser les observations terrain sur le poste de technicien de maintenance, pour les sites de Salaise et Saint-Vulbas
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre d’observations terrain réalisées
- 3.2.Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
- Sensibilisation sur les risques psychosociaux (RPS)
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
- Former au moins 30 managers sur les RPS
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Nombre de managers formés sur les RPS
- Entretien de ré-accueil
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
- Réaliser au moins 75% des entretiens de ré-accueil formels
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Taux de réalisation = Nombre d’entretiens de ré-accueil formels réalisés x 100
Total des salariés concernés par un ou plusieurs entretiens de ré-accueil formels
Les entretiens de ré-accueil seront organisés de la manière suivante :
Etape 1 (N+1) : entretien de ré-accueil informel après un premier arrêt, sur 12 mois glissants
Etape 2 (N+1) : entretien de ré-accueil formel à partir de 5 jours calendaires ou 3 arrêts cumulés depuis le premier arrêt
Etape 3 (N+2) : entretien de ré-accueil formel à partir du quatrième arrêt (échanges entre le N+2 et le N+1 au préalable)
Etape 4 (RH site / Direction site) : entretien ré-accueil formel à partir du cinquième arrêt (échanges avec le N+2 et le N+1 au préalable).
- Formation gestes et postures
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
- Former au moins 20 salariés concernés aux gestes et postures
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre de salariés concernés formés aux gestes et postures sur l’année
Pourcentage de salariés concernés formés aux gestes et postures de 2015 à 2018
- 3.3.Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
- Demandes de reclassement
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, d’ :
- Etudier 100% des demandes de reclassement formulées par les salariés concernés
Taux de réalisation = Nombre de demandes de reclassement étudiées x 100
Nombre de demandes de reclassement formulées
Pour rappel, le processus interne mis en place pour les demandes de reclassement est le suivant :
- Effectuer une pré-étude au niveau de la direction et des ressources humaines de l’établissement concerné
- Présenter, sous réserve de l’accord du salarié, les résultats de cette pré-étude pour discussion, lors d’une réunion de travail associant le secrétaire du CHSCT, la direction et les ressources humaines de l’établissement concerné
- Finaliser l’étude au niveau de la direction et des ressources humaines de l’établissement concerné, pour prise de décision.
Dans le cadre d’un reclassement sur un poste de journée selon les conditions définies ci-dessus, la durée de versement de l’indemnité temporaire dégressive d’un an prévue dans la convention collective de la chimie sera portée à 2 ans, de la manière suivante :
- du 1er au 4ème mois …………………………100% de la prime travaux postés
- du 5ème au 8ème mois ………………………. 80% de la prime travaux postés
- du 9ème au 12ème mois ……………………… 60% de la prime travaux postés
- du 13ème au 16ème mois …………………….. 40% de la prime travaux postés
- du 17ème au 24ème mois …………………….. 20% de la prime travaux postés
- Formation préparation à la retraite
Dans ce cadre, il sera proposé aux salariés âgés de 59 ans et plus de bénéficier d’une formation sur la préparation à la retraite.
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
- Proposer aux salariés âgés de 59 ans et plus, une formation sur la préparation à la retraite
- Former au maximum 10 salariés ayant répondu favorablement
Dans le cas où, plus de 10 salariés sont volontaires pour bénéficier de cette formation, la priorité sera donnée aux salariés dont la date de départ en retraite est la plus proche.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre de salariés âgés de 59 ans et plus
Nombre de propositions faites aux salariés âgés de 59 ans et plus
Nombre de salariés concernés ayant répondu favorablement
Nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’une formation sur la préparation à la retraite.
- 4. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société TREDI.
- 5. SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi des indicateurs pour chaque établissement sera communiqué, pour information, aux membres du CHSCT de chaque établissement concerné.
Par ailleurs, la Société transmettra, pour information aux membres du CCE, dans le cadre d’une réunion, le suivi des indicateurs au niveau de la société.
- 6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
- 7. REVISION
- 8. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une copie sera communiquée au secrétaire du CCE, aux secrétaires des comités d’établissement, aux délégués du personnel.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’entreprise par voie d’affichage, au sein de chaque établissement et au niveau du siège.
- 8.SIGNATURES
Fait à Saint-Vulbas le 31 janvier 2018, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt et un pour chaque signataire.
- Pour TREDI
__________________________
Directeur des Ressources HumainesPour les organisations syndicales, les délégués syndicaux centraux
Organisation SyndicaleNom
Signature
CFE-CGC
CGT
FO
CFDT
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
Etablissement
Adresse
Code Postal
Commune
Siège Social
Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain
01150
SAINT-VULBAS
Hombourg
Zone industrielle de Hombourg
68490
HOMBOURG
Saint-Vulbas
1215 Avenue Charles de Gaulle - Parc Industriel de la Plaine de l'Ain
01150
SAINT-VULBAS
Salaise
519 rue Denis Papin – Zone portuaire de Salaise-sur-Sanne
38150
SALAISE-SUR-SANNE
Strasbourg
74 quai Jacoutot
67000
STRASBOURG
Mise à jour : 2018-04-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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