Procès-verbal d'accord à l'issue de la négociation annuelle pour 2023 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2023 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE de VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
SOMMAIRE
1.Parties signataires2 2.Préambule3 3.Négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés4 4. Négociation sur les modalités de définition d’un régime de prévoyance et frais de santé4 5. Négociation sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés5 6. Négociation sur le droit à la déconnexion 5 7.Négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail………………5 8.Formalités de dépôt6 9. Signatures 7
1.PARTIES SIGNATAIRES
TREDI, société par actions simplifiée au capital de 15.000.172,50 €, ayant son siège situé Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par .. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
2.PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Dans ce cadre, le jeudi 10 novembre 2022, les parties ont évoqué et défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres des délégations syndicales.
La Direction a indiqué que 3 des 8 thèmes visés par l’article L.2242-17 du Code du travail seraient abordés lors des réunions de négociation intervenant au cours du premier semestre 2023.
En conséquence, les Parties ont convenu de ne pas négocier de nouveau sur les 3 points suivants :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
En application des modalités ainsi évoquées, les informations utiles à la négociation sur les thèmes de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et frais de santé, de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ainsi que des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion ont été déposées sur le logiciel ELO BDES le 7 décembre 2022, en vue de la première réunion qui s’est déroulée le 15 décembre 2022.
Conformément aux dispositions introduites par la loi du 24 décembre 2019, les parties ont aussi négociées sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Au terme de cette négociation, les Parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société sur ces 5 thèmes, pour une durée de 3 ans couvrant les années 2023-2024 et 2025.
Dans ce cadre, les Parties ont convenu de ce qui suit :
3. NEGOCIATION SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
La Direction a présenté le rapport de situation sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et a rappelé les différentes actions entreprises pour favoriser l’insertion, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Elle a par ailleurs expliqué qu’elle est inscrite sur deux sites d’emploi spécialisés dans le recrutement de personnes handicapées : http://www.handiplace.org https://www.agefiph.fr
Dans le cadre de ce nouvel accord, la Société entend poursuivre sa politique Handicap :
En apportant son soutien au milieu protégé par le recours régulier à la sous-traitance ;
En organisant des actions de sensibilisation, notamment lors de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées ;
En accompagnant les salariés vers une reconnaissance de leur handicap par le biais des Référents Handicap présents sur chacun des sites ;
En accueillant des partenaires de l’AGEFIPH et des stagiaires handicapés pour faire découvrir la Société et ses métiers.
4. NEGOCIATION SUR LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE
La Société a rappelé l’existence de régimes de prévoyance et frais de santé au sein de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2018, Trédi est titulaire d’un contrat de frais de santé responsable pour les garanties de bases obligatoires.
Elle a précisé que AXA est l’assureur pour les frais de santé depuis le 1er janvier 2021. Gras Savoye continue de gérer le contrat (adhésion, remboursement, …) et des conseils du cabinet Béssé pour le suivi et le pilotage du contrat.
Afin de garantir une meilleure accessibilité aux soins et conformément aux évolutions règlementaires, les garanties frais de santé intègrent, depuis le 1er janvier 2020, les dispositions introduites par la réforme « 100% santé ».
Les partenaires sociaux n’ont pas émis d’autres suggestions.
5.NEGOCIATION SUR L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Dans le prolongement des pratiques déjà mises en œuvre, la Société a rappelé sa volonté de favoriser tout mode d’expression au sein de l’entreprise.
En ce sens, la Société a proposé de reconduire les mesures existantes, à savoir :
Poursuivre les réunions régulières au sein des entités de travail (réunions 5 minutes, réunions de service …) pour faciliter l’expression directe et collective ;
Permettre aux salariés, lors de ces réunions, de poser des questions relatives aux conditions de travail, à l’organisation de l’activité, de la production au sein des unités de travail, à l’exclusion des problématiques relatives au statut collectif et aux contrats de travail ;
Apporter des réponses aux questions formulées.
Les partenaires sociaux n’ont pas émis d’autres suggestions et sont favorables aux propositions.
6. NEGOCIATION SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles de 2017, les parties ont rappelé que les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion avaient été définies dans l’accord du 12 octobre 2017 portant sur le même thème.
La Direction précise qu’un support de communication accompagnant l’accord a été diffusé et affiché sur tous les sites de la Société.
7. NEGOCIATION SUR LES MESURES VISANT A AMELIORER LA MOBILITE DES
SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE
TRAVAIL
Le Groupe Séché Environnement est sensible à la question de la mobilité de ses collaborateurs de par son activité spécialisée dans la valorisation, le traitement de déchets ménagers et industriels mais aussi des métiers des services à l’environnement.
La question de l’éco-mobilité concerne notamment les trajets domicile/lieu de travail.
L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile à son lieu de travail peut résulter d’une nécessité absolue (compte tenu des horaires de travail, de l’inexistence de transport en commun – lorsque le trajet domicile/lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié).
Afin de participer aux frais liés au transport, il existe, au sein de la Société, une indemnité kilométrique dont le montant varie en fonction de la distance entre son domicile et le lieu de travail.
Dans le cadre des négociations annuelles 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la Direction a revalorisé ce barème d’indemnisation.
La Société pratique la prise en charge des abonnements de transport en commun à hauteur de 50%, pour les trajets domicile/lieu de travail, lorsque le salarié est concerné par ce mode de transport.
La Société encourage les salariés à recourir au covoiturage et entend porter une attention particulière concernant l’éventuelle mise en place de bornes électriques permettant l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides dans la mesure des possibilités techniques et économiques.
8. FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original signé sera adressé à la DDETS de Bourg-en-Bresse ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant TREDI.
8.SIGNATURES
Fait à Saint-Vulbas, le 4 janvier 2023, en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire. Pour TREDI Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux centraux
Organisation Syndicale Nom
Signature
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent désaccord
Etablissement Adresse Code Postal Commune Siège Social Allée des Pins CS 30072 - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain 01150 SAINT-VULBAS Hombourg Zone industrielle de Hombourg 68490 HOMBOURG Saint-Vulbas 1215 Avenue Charles de Gaulle - Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 01150 SAINT-VULBAS Salaise 519 rue Denis Papin – Zone portuaire de Salaise-sur-Sanne 38150 SALAISE-SUR-SANNE Strasbourg 74 quai Jacoutot 67000 STRASBOURG
