SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ANNEES 2019-2020-2021
ACCORD 2025-2027
SUR LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
ANNEES 2019-2020-2021
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
1.PARTIES SIGNATAIRES PAGEREF _Toc200534657 \h 2
2.PREAMBULE PAGEREF _Toc200534658 \h 2
3. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc200534659 \h 3
4. MESURES DE PREVENTION PAGEREF _Toc200534660 \h 3
4.1.Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc200534661 \h 3
4.2.Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc200534662 \h 4
4.3.Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel PAGEREF _Toc200534663 \h 5
4.4.Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc200534664 \h 6
5. SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200534665 \h 9
6. DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200534666 \h 9
7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200534667 \h 9
8.SIGNATURES PAGEREF _Toc200534668 \h 9
ANNEXE……………………………………………………………………………………… 11
1.PARTIES SIGNATAIRES
TREDI, société par actions simplifiée au capital de 15.000.172,50 €, ayant son siège situé Parc Industriel de la Plaine de l’Ain, Allée des Pins – CS 30072 – 01150 SAINT-VULBAS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 338 185 762, (ci-après désignée la "Société"), représentée par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés signataires mentionnées en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
(La Société et les organisations syndicales représentatives de salariés étant collectivement dénommées les "
Parties" et individuellement une "Partie")
2.PREAMBULE
Le plan d’action sur la prévention des risques professionnels entré en vigueur le 1er janvier 2022 étant venu à expiration le 31 décembre 2024, la Société a entendu réouvrir les négociations avec les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, afin de définir ensemble les modalités d’un nouvel accord, pour les 3 années à venir.
Consciente de l’importance de la prévention des situations de risques au travail, la Société réaffirme sa volonté d’une part, de poursuivre la démarche engagée depuis plusieurs années et de l’autre, de définir une politique de prévention des risques professionnels efficace et durable.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises d’au moins 50 salariés, ainsi que celles qui appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés, doivent négocier sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels si au moins 25% de l’effectif est exposé aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus ou si le taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
Si la négociation n’aboutit pas à la signature d’un accord, un procès-verbal de désaccord devra être établi et l’employeur devra arrêter un plan d’action relatif à la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
De par ses activités et le seuil d’exposition aux facteurs de risques fixé par la réglementation, la Société TREDI est concernée par un facteur de risques : le travail en équipes successives alternantes. Le pourcentage de salariés exposés à ce facteur de risques est de 30.6%, à la date du 31 décembre 2024.
Dans ce contexte, les Parties se sont réunies le 26 mars 2025 afin de négocier un accord en faveur de la prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Les Parties souhaitent poursuivre le travail engagé en matière de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail et s’engagent à mettre en place les mesures définies dans le présent accord. Conformément aux dispositions légales, les Parties ont décidés de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions à réaliser sur la période triennale, pour la prévention des risques professionnels :
L’adaptation et l'aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Chaque thème retenu dans l’accord est assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
La Société rappelle que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise : la Direction, l’encadrement, les instances représentatives du personnel et les salariés.
3. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables dans l’entreprise en matière de prévention des risques professionnels et aux conditions dans lesquelles les principes qu’il contient doivent être mis en œuvre dans l’ensemble des établissements de TREDI.
Il s’applique à tous les salariés de la Société dans les conditions ci-après définies.
4. MESURES DE PREVENTION
Le présent accord a pour objectif principal de définir des mesures de prévention au sein de TREDI afin de participer à une démarche d’amélioration continue en vue de prévenir et de diminuer les situations de risques professionnels.
4.1.Adaptation et aménagement du poste de travail
En dehors des facteurs de risques identifiés liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de l’entreprise (travail en équipes successives alternantes), les Parties entendent poursuivre les études d’améliorations des postes de travail. L’objectif de cette mesure est d’intervenir, en amont, notamment sur l’ergonomie des postes de travail afin d’améliorer les conditions de travail, par l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail.
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
Mener au moins 8 études de poste de travail, dont a minima une étude par site, sur les 3 ans. Les postes concernés seront choisis à l’occasion d’une réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de site. Le diagnostic sera réalisé par un organisme extérieur ou, en interne, par les équipes Santé-Sécurité (préventeurs, QSSE).
Mettre en œuvre les plans d’actions qui pourraient découler de chaque étude de poste réalisée.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre d’études réalisées
Nombre de plans d’actions mis en œuvre.
Il est précisé que les études ainsi que les plans d’actions seront présentés à la CSSCT de l’établissement concerné. Par ailleurs, un point sur le suivi des études et des plans d’actions sera effectué au niveau de la CSSCT centrale une fois par an.
4.2.Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
La prévention des risques professionnels est l’objet d’une démarche constante au sein de la Société TREDI, qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Celles-ci passent par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place des moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques professionnels, comme par exemple :
La mise à jour régulière du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) permettant le suivi des actions de prévention ;
Le déploiement et le suivi des Règles VITALES, lesquelles sont annexées au règlement intérieur de la société et doivent être respectées par tous managers et collaborateurs ;
Le port des Equipement de Protection Individuelle (EPI) conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur sur les sites ;
L’accueil sécurité pour tout nouvel arrivant dans la Société qui se voit dispenser une information et une formation sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement, dans le cadre d’une procédure d’accueil intégrant la prévention des risques professionnels ;
Des réunions régulières sur les sites dans le but de rappeler les consignes d’hygiène et de sécurité, le port des EPI, de donner des informations sur les accidents ou incidents survenus ainsi que sur de nouvelles consignes de sécurité ou d’aménagements, …
De plus, la Société s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
Informer les salariés sur les visites médicales préalables à la reprise : proposer au salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours, d’effectuer une visite médicale de pré-reprise auprès du Médecin du travail. Il est précisé que ces visites s’effectueront nécessairement à la demande des salariés, la Direction n’intervenant que pour leur proposer le dispositif.
Réaliser diverses actions sur la sécurité chaque année, notamment l’organisation de journées dédiées à la promotion de la sécurité et du bien-être au travail sur chaque site (Safety Day) ;
L’ensemble des actions a pour objectif de permettre au salarié d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances, d’appréhender le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et de lui expliquer les motifs de leur emploi.
Par ailleurs, la Société devant régulièrement adapter ses organisations de travail, TREDI s’engage à prendre en compte lors de ces évolutions, la réduction des expositions aux risques professionnels, lorsque cela est possible.
En outre, dans la continuité du précédent plan de prévention et pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, la Direction s’engage à diffuser une note explicative sur le fonctionnement du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et notamment sur l’utilisation des points qui y sont inscrits. Cette note sera remise à chaque salarié titulaire d’un C2P.
Afin de concrétiser ces engagements, TREDI se fixe pour objectif, de :
Mettre en place des actions dédiées à la promotion de la santé et du bien-être au travail
Proposer des visites de pré-reprise et rendez-vous de liaison pour les arrêts de plus de 30 jours.
Les indicateurs de suivi sont les suivants :
Nombre de journées /demi-journées sécurité organisées sur chacun des sites
Nombre de courrier d’information sur les visites de pré-reprise et rendez-vous de liaison adressé aux salariés éligibles par la Direction et réalisés dans ce cadre.
4.3.Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Sensibiliser sur les risques psychosociaux (RPS)
L’objectif de cette mesure est de sensibiliser les managers à l’importance de la prévention et de la détection des facteurs générateurs de RPS afin de les aider à identifier, en amont, les situations et comportements pouvant être potentiellement source de RPS.
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
Former les managers nouvellement embauchés (exemples : les cadres, chefs de service, responsables d’unités) sur les RPS ;
Elaborer une campagne de prévention des RPS dans les 3 ans.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Pourcentage de managers nouvellement embauchés formés sur les RPS
Communication, via les écrans de communication, d’une campagne de sensibilisation aux RPS.
Réalisation des entretiens de ré-accueil
L’objectif est d’améliorer le taux de réalisation des entretiens de ré-accueil, lesquels permettent d’engager un échange avec le collaborateur lors de sa reprise afin d’assurer un retour au travail dans les meilleures conditions, notamment après des absences répétées pour maladie ou accident du travail/trajet ou après une absence d’une durée d’au moins 30 jours.
Pour ce faire, la Société a revu et adapté le support servant de compte-rendu à l’entretien de ré-accueil.
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
Poursuivre la sensibilisation des managers à la tenue d’un entretien de ré-accueil (webinaire, formation, guide, …) ;
Réaliser les entretiens de ré-accueil formels.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Poursuite des sensibilisations des managers à la réalisation d’un entretien de ré-accueil
Nombre d’entretiens de ré-accueil formels réalisés par année.
Former aux gestes et postures
L’objectif de cette mesure est de poursuivre la formation aux gestes et postures afin que ces salariés puissent avoir les bonnes techniques de gestes et postures adaptées à leur travail.
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
Former 90% des nouveaux embauchés exposés aux opérations de manutentions de charge et/ou des postures contraignantes aux gestes et postures, sur les 3 ans.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre de nouveaux embauchés concernés formés aux gestes et postures
Pourcentage de salariés concernés formés aux gestes et postures sur la période 2025-2027.
4.4.Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Etudier les demandes de reclassement sur un poste en journée
L’objectif de cette mesure est d’étudier, en fonction des opportunités existantes en interne et en fonction de l’adéquation compétences/poste, les demandes individuelles de reclassement sur un poste en journée, des salariés âgés de 59 ans et plus et ayant été affectés depuis plus de 15 ans sur un poste en 5x8, au sein de la Société.
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif de :
Etudier 100% des demandes de reclassement formulées par les salariés concernés.
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Taux de réalisation = Nombre de demandes de reclassement étudiées x 100 Nombre de demandes de reclassement formulées
Pour rappel, le processus interne mis en place pour les demandes de reclassement est le suivant :
Effectuer une pré-étude au niveau de la Direction et du Service des Ressources Humaines de l’établissement concerné ;
Présenter, sous réserve de l’accord du salarié, les résultats de cette pré-étude pour discussion, lors d’une réunion de travail associant le secrétaire de la CSSCT, la Direction et le Service des Ressources Humaines de l’établissement concerné ;
Finaliser l’étude au niveau de la Direction et du Service des Ressources Humaines de l’établissement concerné, pour prise de décision.
Dans le cadre d’un reclassement sur un poste de journée selon les conditions définies ci-dessus, la durée de versement de l’indemnité temporaire dégressive d’un an prévue dans la Convention Collective Nationale des industries chimiques sera portée à 2 ans, de la manière suivante :
- du 1er au 4ème mois …………………………100% de la prime travaux postés
- du 5ème au 8ème mois ………………………. 80% de la prime travaux postés
- du 9ème au 12ème mois ……………………… 60% de la prime travaux postés
- du 13ème au 16ème mois …………………….. 40% de la prime travaux postés
- du 17ème au 24ème mois …………………….. 20% de la prime travaux postés
Former les salariés en fin de carrière sur la préparation à la retraite
L’objectif de cette mesure est d’aider les salariés proches de la retraite à anticiper sereinement la transition entre travail et retraite.
Dans ce cadre, il sera proposé aux salariés âgés de 57 ans et plus de bénéficier d’une formation sur la préparation à la retraite.
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif de :
Proposer aux salariés de 57 ans et plus, une formation sur la préparation à la retraite
Former tous les salariés ayant répondu favorablement, sur les 3 ans.
La priorité sera donnée aux salariés dont la date de départ à la retraite est la plus proche.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Nombre de salariés âgés de 57 ans et plus
Nombre de propositions faites aux salariés âgés de 57 ans et plus
Nombre de salariés concernés ayant répondu favorablement
Nombre de salariés concernés ayant bénéficié d’une formation sur la préparation à la retraite
Mettre en place le travail en doublon avant le départ à la retraite
L’objectif de cette mesure est de permettre au salarié en fin de carrière de travailler en doublon, avec son remplaçant, le dernier mois avant son départ à la retraite ou de l’arrêt d’activité notamment en cas d’utilisation du CET. Cette mesure ne s’appliquera qu’en cas d’un remplacement direct. Elle ne s’appliquera pas en cas de remplacement en cascade ou en cas de suppression de poste. Elle concerne le personnel posté en 5*8 qui remplit les conditions nécessaires pour un départ à la retraite. Le salarié remplissant les conditions en informe son service RH par écrit, au moins six mois à l’avance. Toute demande doit être accompagnée d’un relevé de carrière ou du courrier de l’Assurance Retraite dans lequel est précisé la date prévue du départ à la retraite. Cette demande est étudiée dans un délai maximum de deux mois et une réponse écrite sera apportée par la Direction site.
Réaliser des entretiens « bilan de carrière »
L’objectif de cette mesure est de poser un regard sur le parcours professionnel des salariés et d’étudier ensemble la fin de carrière, notamment la préparation à la retraite, l’organisation de la succession du salarié, ou encore un éventuel aménagement de poste en lien avec les compétences et connaissances du salarié et des besoins et possibilités organisationnelles de l’entreprise.
Afin de concrétiser cet engagement, TREDI se fixe pour objectif, de :
Proposer aux salariés de 57 ans et plus, la réalisation d’un entretien « bilan de carrière »
Réaliser 100% des entretiens « bilan de carrière » avec les salariés ayant répondu favorablement, sur les 3 ans.
Les indicateurs de suivi pour cette mesure sont les suivants :
Réaliser le support de l’entretien de fin de carrière
Nombre de salariés âgés de 57 ans et plus
Nombre de propositions faites aux salariés âgés de 57 ans et plus
Nombre de salariés concernés ayant répondu favorablement
Nombre de salariés concernés ayant bénéficié de l’entretien « bilan de carrière »
5. SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de la mise en œuvre de cet accord donnera lieu à un point de situation chaque année lors de la CSSCT centrale.
Pour ce faire, la Direction établira et remettra un rapport comprenant les différents objectifs fixés par le présent accord et le degré de leur réalisation au 31 décembre de chaque année au moyen des indicateurs de suivi.
6. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
7. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley. Une copie sera communiquée aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant TREDI.
8.SIGNATURES
Fait à Saint-Vulbas le 26 mars 2025, en 6 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour TREDI
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux centraux
Organisation syndicale
NOM
Signature
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune Siège Social Allée des Pins CS 30072 - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain 01150 SAINT-VULBAS Hombourg Zone industrielle de Hombourg 68490 HOMBOURG Saint-Vulbas 1215 Avenue Charles de Gaulle - Parc Industriel de la Plaine de l'Ain 01150 SAINT-VULBAS Salaise 519 rue Denis Papin – Zone portuaire de Salaise-sur-Sanne 38150 SALAISE-SUR-SANNE Strasbourg 74 quai Jacoutot 67000 STRASBOURG
