Accord d'entreprise TREFIMETAUX SAS
ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
6 accords de la société TREFIMETAUX SAS
Le 22/03/2019
- Indemnités (dont kilométrique)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Autre, précisez
- Egalité salariale F/H
- Travailleurs handicapés
ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre les soussignés,
La Société Tréfimétaux, SAS au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°672 014 099, représentée par Monsieur xxx agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines tant pour le compte du siège de Paris, que pour tous les établissements de cette Société (Niederbruck et Givet), ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
-Le syndicat National CFDT, représenté par xxx, délégué syndical,
-Le syndicat National CGT représenté par xxx, délégué syndical,
-Le syndicat National CFE/CGC, représenté par xxx, délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il est établi le présent accord à l’issue des réunions de la commission de négociation Tréfimétaux qui se sont tenues les 14 et 21 mars 2019.
***
Préambule
Lors des réunions de la commission de négociation de Tréfimétaux qui se sont tenues les 14 et 21 mars 2019, les organisations syndicales présentes et la Direction ont abordé les sujets suivants :
- Remise des documents préparatoires de la politique salariale ;
- Egalité professionnelle – Présentation du rapport de situation comparée hommes-femmes ;
- Travailleurs handicapés ;
- Politique salariale 2019.
Remise des documents préparatoires de la politique salariale
Egalité professionnelle
- Comparaison de la situation des femmes et des hommes pour déterminer et résorber les écarts éventuels de rémunération et d’évolution de carrière ;
- Informations relatives aux conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour améliorer la situation au regard de l’objectif d’égalité professionnelle.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés seront intégrés aux négociations sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.
Politique salariale 2019
Revendications CFDT :
- Une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2019
- de 3% pour les salaires allant jusqu’à 1500€ net,
- de 2.5% pour les salaires allant de 1500€ à 2500€ net,
- de 2% pour les salaires supérieurs à 2500€ net.
- Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1% ;
- Régularisation des formations métier 2018 sans impact sur l’enveloppe politique salariale 2019 ;
- Continuité des chèques vacances ;
- Ouverture des grilles vers les paliers 11, 12 et 13 et suppression progressive des premiers paliers ;
- Mise en place des heures supplémentaires défiscalisées ;
- Une augmentation de 5% de la participation employeur aux cotisations santé : passage de 65% à 70% ;
- Mise en place d’une prime pour le pouvoir d’achat « Prime Macron » de 150 € : idem Boisthorel de KME Brass ;
- Clause de revoyure à programmer en septembre 2019 ;
- Programmation d’une réunion avec la Commission mutuelle au plus vite.
Revendications CGT :
- Une augmentation générale de 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;
- Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1% ;
- Mise en place d’une prime pour le pouvoir d’achat « Prime Macron » de 420€ en remplacement des chèques vacances ;
- Suite à l’augmentation du prix des combustibles et des carburants : versement de la prime de transport dès le 1er kilomètre ;
- Suppression des derniers coefficients 170 ;
- Contrat précaire : Embauche du dernier CDD de Givet ;
- Service Ressources Humaines de Givet : remplacement de la secrétaire absente depuis juillet 2018 avec un retour prévu en décembre 2010 (congé parental).
Revendications CFE /CGC :
- Une augmentation générale de 1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;
- Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 3% ;
- Revalorisation des primes de transport ;
- Maintien des chèques vacances qui contribuent au pouvoir d’achat pour le personnel.
Suite aux débats, la Direction rappelle que :
- La masse salariale 2018 hors charges représente 9.9 M€, soit 36.2% de la valeur ajoutée nette (27.35 M€) ;
- L’EBITDA prévisionnel 2018 de la société Tréfimétaux est négatif de – 7.1 M€
- Le résultat industriel prévisionnel 2018 s’établit à – 12 154 K€
Dans un contexte difficile, la Direction souhaite soutenir les efforts réalisés par les salariés et propose aux organisations syndicales les mesures suivantes :
Politique salariale
Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat « Prime Macron » :
Allocation d’un budget spécifique aux œuvres sociales :
Cotisation patronale au régime obligatoire frais de santé des salariés :
Cette mesure nécessitera cependant la signature d’un avenant à l’accord signé le 14 décembre 2016.
Ouverture des grilles de salaires :
Formations « métier » débutées en 2018 :
Polyvalence du personnel de Niederbruck :
Suppression des coefficients 170
Clause de revoyure :
Indemnités de transport dès le 1er kilomètre :
La Direction rappelle que 2 accords ont été signés sur le début d’année 2019 :
Avenant à l’article 21 et 21 bis de l’accord d’entreprise du 28 septembre 2005 :
La Direction a signé le 20 février 2019 un avenant à l’accord d’entreprise du 28 septembre 2005 portant sur la suppression de l’abattement annuel des mensuels (GAM). Cet avenant est entré en vigueur au 1er janvier 2019 pour une durée de deux ans.
Médailles d’honneur du travail :
La Direction a signé le 20 décembre 2018 un accord portant sur la gratification d’ancienneté Tréfimétaux liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail. Cet accord est entré en vigueur au 1er janvier 2019 pour une durée d’un an.
Les 3 organisations syndicales acceptent de signer l’accord sur la politique salariale 2019.
Le présent accord est signé à Givet, le 22 mars 2019
En 6 exemplaires, dont 1 exemplaires à chaque partie et 2 exemplaires pour les formalités.
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour TREFIMETAUX
Monsieur xx,Directeur des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société : Syndicat National CFDT
Monsieur xxx,délégué syndical
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société : Syndicat National CGT
Monsieur xxx,délégué syndical
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société : Syndicat National CFE/CGC
Monsieur xxx,délégué syndical
Mise à jour : 2019-05-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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