La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général et Madame X, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,
ci-après dénommée la « Société », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par MME X et M. X, Délégués Syndicaux
CFE-CGC, représentée par M. X, Délégué Syndical
CGT, représentée par M. X, Délégué Syndical
CGT-FO, représentée par M. X, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommées les parties.
PREAMBULE
Dans le prolongement du précédent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé en date du 14 décembre 2022, la Société Trelleborg Clermont-Ferrand SAS et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont entamé des négociations en vue d’aboutir à la signature du présent accord.
Ce dernier marque la volonté de l’entreprise de poursuivre sa politique en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
En effet, l’entreprise a pour volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en mettant en œuvres les actions correctives nécessaires pour supprimer les éventuelles inégalités constatées.
En application de la règlementation applicable, les parties ont choisi plusieurs domaines d’action auxquels elles ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures permettant de les atteindre.
Les parties se sont rencontrées lors des réunions de négociation aux dates suivantes :
Le 1er mars 2024
Le 7 mars 2024
Le 5 juin 2024
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – Premier domaine : l’embauche.
Rappel des engagements et des actions déjà existants :
Les parties rappellent que les critères de recrutement de Trelleborg Clermont-Ferrand sont fondés sur les aptitudes, les qualifications, l’expérience professionnelle et le potentiel d’évolution des candidats. Trelleborg Clermont-Ferrand veille à ce qu’aucun des critères discriminatoires mentionnés à l’article L. 1132-1 du Code du travail (tels que le sexe, l’ethnie, l’appartenance syndicale ou encore l’orientation sexuelle) n’apparaissent lors de son processus de recrutement.
Objectif de progression retenu :
Equilibrage de la mixité dans certains départements.
Constat : L’effectif global de Trelleborg Clermont-Ferrand fait apparaitre une forte disparité de la représentation de chaque sexe.
Il est utile de rappeler que cette situation est principalement la conséquence de la spécificité des matières transformées, process utilisés et produits fabriqués. Néanmoins, Trelleborg Clermont-Ferrand met tout en œuvre pour diminuer le plus possible cette disparité de la représentation de chaque sexe. A titre informatif, les femmes représentaient 11.9% de l’effectif global au 30 septembre 2021 et 12.9% au 31 octobre 2022. Au 31 décembre 2023, elles représentent 14% de l’effectif global, soit une progression de 1.1 point en un an et de 2.1 points en deux ans. En 2022, Trelleborg Clermont-Ferrand s’était fixé comme objectif de faire progresser la représentation féminine à 15% en 2023.
Action retenue : Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage tout d’abord à poursuivre ses actions existantes, notamment en matière de recrutement. En conséquence, la société s’engage à ce que les critères de recrutement soient basés sur les aptitudes, les qualifications, l’expérience professionnelle et le potentiel d’évolution des candidats. De plus elle s’engage encore à ce qu’aucune discrimination n’apparaisse tout au long du processus de recrutement. Notamment, Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage à porter autant d’attention aux CV de candidats féminins que masculins.
En application de ces actions et pour la durée du présent accord,
Trelleborg Clermont-Ferrand maintient son objectif de faire progresser la représentation féminine à 15 % de l’effectif global, soit une progression de 1 point.
Indicateur de suivi : tableau des effectifs par sexe et par catégorie socioprofessionnelle.
Objectif de progression retenu
Cartographie des emplois de production
Constat : La spécificité des matières transformées, process utilisés et produits fabriqués a pour conséquence que la tenue de certains emplois n’est pas envisageable pour le personnel féminin.
En 2022, Trelleborg Clermont-Ferrand s’était engagée à analyser 15% des emplois de production sur l’année 2023 afin de déterminer lesquels peuvent être occupés par des femmes. A ce jour, la charge de travail du Service Ressources Humaines n’a pas permis d’initier ladite analyse.
Action retenue : Trelleborg Clermont-Ferrand se fixe comme objectif d’analyser 15% des emplois de production sur l’année 2024 afin de déterminer lesquels peuvent être occupés par des femmes.
Indicateur de suivi : Nombre d’emplois de production analysés en 2024 / nombre total d’emplois de production.
ARTICLE 2 – Deuxième domaine : la rémunération effective.
2.1) Objectifs de progression retenu :
Réduction des écarts moyens observés sur certains coefficients.
Trelleborg Clermont-Ferrand veille constamment à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. La société souhaite appuyer son engagement d’une égale rémunération pour les salariés placés dans une situation comparable (ancienneté, qualifications et responsabilités équivalentes), sans les discriminer au regard des éléments mentionnés à l’article L. 1132-1 du Code du travail.
Constat : des écarts dans les rémunérations moyennes peuvent néanmoins être observés pour certains coefficients. L’objectif est de réduire les écarts observés, à ancienneté, qualifications et responsabilités équivalentes.
Les différents outils et processus RH existants (accords de classifications, grilles salariales etc.) permettent déjà de garantir une base solide en la matière mais peuvent encore être améliorés. En 2022, Trelleborg Clermont-Ferrand s’était engagée à fixer un budget spécifique visant à réduire les écarts de rémunération constatés. L’objectif était de corriger 100% des potentiels écarts de rémunérations qui pourraient exister entre les sexes pour chaque coefficient, à ancienneté, qualifications et responsabilités équivalentes. Au 31 décembre 2023, nous avons corrigé 20 écarts de rémunération qui existaient entre les sexes.
Action retenue : un budget spécifique visant à réduire des écarts de rémunération constatés dans les conditions décrites ci-dessus sera fixé par la Direction dans le cadre des négociations salariales annuelles, et ce pour la durée de validité du présent accord, soit un an. La société se fixe pour objectif de corriger 100% des potentiels écarts de rémunérations qui pourraient exister entre les sexes pour chaque coefficient, à ancienneté, qualifications et responsabilités équivalentes.
Indicateur de suivi : Nombre de régularisations réalisées sur l’année par coefficient.
2.2) Objectifs de progression retenu :
Garantie de progression de la rémunération à l’issue des congés maternité/paternité/d’adoption.
Constat : Ces périodes d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif au regard de l’évolution des rémunérations collectives et individuelles. Dans ce cadre, les salariés en congés maternité, paternité ou d’adoption bénéficient des augmentations générales qui pourraient être versées en leur absence.
De même, durant leur absence, la performance est présumée équivalente à ce qu’elle a été pendant le temps de présence sur l’année afin de déterminer l’augmentation individuelle le cas échéant. En 2022, Trelleborg Clermont-Ferrand s’était engagée à s’assurer que 100% des salariés concernés bénéficient d’une augmentation de rémunération correspondant à l’augmentation générale moyenne de la même catégorie professionnelle. Trelleborg Clermont-Ferrand s’était également engagée à permettre à ces salariés de retrouver leur ancien poste, dans la mesure du possible. Au 31 décembre 2023, 15 Salariés ont bénéficié d’un congé maternité, paternité ou adoption sur l’année considérée. Tous ont bénéficié d’une augmentation de rémunération correspondant à l’augmentation générale moyenne de leur catégorie professionnelle (soit 100%) et tous ont retrouvé leur ancien poste (soit 100%).
Action retenue : Trelleborg Clermont-Ferrand maintient son engagement de s’assurer que le salarié, quel que soit son sexe, et dans les conditions ci-avant détaillées, bénéficie d’une augmentation de rémunération correspondant à l’augmentation générale moyenne de sa même catégorie professionnelle.
L’objectif est que 100% des salariés concernés bénéficient de cette mesure. Si des écarts apparaissent à ce titre, Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage à mettre en place toutes les mesures correctives.
Autant que faire se peut, Trelleborg Clermont-Ferrand maintient également son engagement de
permettre aux salariés en retour de congés maternité, paternité ou adoption de retrouver leur ancien poste.
Indicateur de suivi 1 : proportion des salariés concernés ayant bénéficié de la mesure d’augmentation.
Indicateur de suivi 2 : nombre de salariés ayant retrouvé leur ancien poste au retour de leur congé maternité, paternité ou adoption.
ARTICLE 3 – Troisième domaine : la formation
3.1) Objectif de progression retenu :
Améliorer la proportionnalité des heures de formations non-règlementaires par sexe.
Constat : Trelleborg Clermont-Ferrand attache une grande importance à la formation de ses salariés.
Sur les trois dernières années nous constatons que la formation du personnel féminin tend à diminuer. Globalement, le ratio est assez correct, mais il peut être amélioré.
Heures de formation par sexe en % (formations non règlementaires)
Effectif en % Ratio
F H F H F H 2020 11.92
11.37
1.05
2021 10.82
12.06
0.90
2022 11.42
13.09
0.87
2023 11.21 89,92 14.00 86,00
0.80
1.04
Remarque : à partir de 2022, les heures de « formations au poste » ont été intégrées aux heures de formation globales. Afin de garder une cohérence avec les statistiques des années précédentes, il a été fait le choix d’exclure les heures de « formation au poste ».
Action retenue : Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage à faire progresser le nombre d’heures de formation du personnel féminin. Le but étant de viser à une proportionnalité des heures de formation entre les sexes au regard de l’effectif. L’objectif retenu est de porter au plus proche de 1 le ratio entre la proportion d’heures de formation des femmes et la proportion de femmes dans l’entreprise.
Indicateurs de suivi :
Nombre d’heures total de formation et nombre d’heures de formation réalisées par le personnel féminin.
ARTICLE 4 – Quatrième domaine : l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
4.1) Rappel des précédents engagements :
Conformément à son objectif fixé en 2022, Trelleborg Clermont-Ferrand a conclu un accord d’entreprise mettant en place un dispositif de flexibilité dans les horaires de travail pour les personnels ETAM non postés.
4.2) Objectif de progression retenu :
Effectivité de l’accord d’entreprise sur le télétravail
Constat : Un nouvel accord d’entreprise portant sur le télétravail a été conclu le 24 mai 2023 pour une durée déterminée de 2 ans, soit jusqu’au 31 mai 2025.
Au 31 décembre 2023, 43 % des salariés éligibles bénéficient d’un avenant encadrant leur recours au télétravail régulier ce qui démontre l’intérêt de maintenir un tel dispositif.
En 2022, Trelleborg Clermont-Ferrand s’était engagée à étudier 100% des demandes présentées de télétravail régulier. Au 31 décembre 2023, 100 % des demandes ont été étudiées.
Action retenue : Trelleborg Clermont-Ferrand maintient son engagement d’étudier 100% des demandes présentées de télétravail régulier.
Indicateur de suivi :
Nombre de demande par an de passage en télétravail habituel, et nombre de refus de télétravail.
4.3) Objectif de progression retenu :
Aménagement dans l’organisation des réunions
Constat : Trelleborg Clermont-Ferrand permet déjà d’aménager l’organisation des réunions, notamment, en facilitant l’organisation de certaines d’entre elles en visioconférence. La Direction souhaite poursuivre dans cette voie afin de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et familiale aux salariés.
Actions retenues :
Trelleborg Clermont-Ferrand s’engage à rappeler aux managers de favoriser l’organisation de réunions dans des créneaux intégrés dans l’accord Horaires variables lorsque la présence de personnels ETAM non postés est nécessaire.
De la même façon, la Direction garantie de suggérer aux managers d’éviter le positionnement de réunions lors des créneaux dédiés à la pause méridienne lorsque cela est possible, que ce soit en présentiel ou en distanciel.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1) Durée et application de l’accord
A compter de sa date de signature, le présent accord est applicable pour une durée de 1 an.
5.2) Commission de suivi de l’accord
A l’issue de l’année d’application du présent accord, une commission de suivi composée d’un représentant par organisation syndicale et d’un membre de la Direction des Ressources Humaines se réunira. Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.
5.3) Révision
A la suite d’une demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus ou à l’initiative de la Direction de la Société, une négociation de révision s’engagera dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, signataires ou non du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Les dispositions de présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
5.4) Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord, a été établi en 6 exemplaires originaux, dont :
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire ;
Un exemplaire est conservé par la Direction de la Société ;
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Conformément au décret du 15 mai 2018 ; le présent accord sera en outre déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 Septembre 2024,
Pour
TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND SAS
Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines
