ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRéSENTANTS DU PERSONNEL
(DP, CE ET CHSCT)
Entre :
la société
Trescal SA, dont le siège social est situé : Parc d’Affaires Silic - 8, rue de l’Estérel - BP 30441 - 94593 Rungis cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par … en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Les ordonnances réformant le Code du Travail ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017.
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la revalorisation des responsabilités syndicales, a instauré la fusion des trois Institutions Représentatives du Personnel (Délégués du Personnel ; Comité d’Entreprise et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) en un
Comité Social Économique (CSE).
L’article 9 de cette ordonnance précise que « lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».
Dans l’attente de la publication de tous les décrets d’application concernant la mise en place du Comité Social Économique et conformément aux dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
… / …
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tard le
29 janvier 2019.
ARTICLE 2 : ENTRéE EN VIGUEUR ET DURéE DE L’ACCORD
Cet accord prend effet à la date de sa signature ; il est conclu pour une durée déterminée est cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Trescal SA, soit au plus tard le
29 janvier 2019.
ARTICLE 3 : DÉPÔT
Le texte du présent accord de prorogation des mandats des représentants du personnel sera déposé, sur l'initiative de la Direction, d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val de Marne en deux exemplaires dont une version originale sur papier et une version sur support électronique et, d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.
Fait à Rungis, le 22 janvier 2018 en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
