Trescal SAS, dont le siège social est situé : Parc d’Affaires Silic - 8, rue de l’Estérel - BP 30441 - 94593 Rungis cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 1.3 – Consultations et informations PAGEREF _Toc528072218 \h 6
Article 1.3.1 – Consultations récurrentes PAGEREF _Toc528072219 \h 6 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc528072220 \h 6 Consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc528072221 \h 6 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. PAGEREF _Toc528072222 \h 6 Article 1.3.2 – Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc528072223 \h 6
Article 2.4 – DURéE DES MANDATS PAGEREF _Toc528072231 \h 9
Article 2.5 – représentants de proximité PAGEREF _Toc528072232 \h 9
Article 2.5.1 – Périmètre de mise en place et nombre de Représentant de Proximité PAGEREF _Toc528072233 \h 10 Article 2.5.2 – Attributions des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc528072234 \h 10 Article 2.5.3 – Réunion des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc528072235 \h 10
Le Comité Social et Économique (CSE) créé par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 rentrera en application progressivement. Ce texte a pour objectif de fusionner toutes les instances représentatives du personnel en une seule et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise. À terme, le CSE remplacera le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Les mandats des instances représentatives du personnel de Trescal arrivent à échéance au mois de janvier 2019 ; dès lors, conformément à la réglementation, le CSE sera mis en place à l’issue d’une élection (un protocole préélectoral sera négocié afin de fixer les modalités de cette élection). Le présent accord d’entreprise a pour but de définir l’ensemble des éléments applicables aux attributions et au fonctionnement du CSE. Il n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur du CSE, soit par avenant au présent accord, négocié dans les mêmes conditions.
CHAPITRE 1 : Attributions
Les missions actuelles du CE, du CHSCT et des DP sont confiées au CSE.
Article 1.1 – Personnalité civile Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (cf. article L. 2315-23 du Code du Travail).
Article 1.2 – Attributions générales Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Le CSE intervient également dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. La délégation du personnel au CSE :
a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. D’une manière générale, le CSE est informé et consulté sur les questions « intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » ;
procède à l’analyse des risques professionnels, contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Elle peut aussi susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes.
dispose d’un droit d’alerte :
en cas d’atteinte aux droits des personnes ;
en cas de danger grave et imminent ;
en cas d’alerte sociale ;
en matière économique.
Le CSE formule, à son initiative, et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Article 1.3 – Consultations et informations Article 1.3.1 – Consultations récurrentes Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du Travail, le CSE est consulté une fois par an :
sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
sur la situation économique et financière ;
sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi.
Son avis est rendu dans le délai d’un mois suivant la consultation.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation porte sur les perspectives envisagées par l'entreprise, mais aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail. Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques et peut proposer des choix alternatifs.
Consultation sur la situation économique et financière
Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ; elle est l’occasion de la présentation et de l’examen des comptes annuels et prévisionnels de l’entreprise. Le CSE est consulté sur tous les projets de nature à modifier l'organisation économique ou juridique de l'entreprise. La consultation sur l’utilisation du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) prévu à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts est intégrée dans la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (cf. article L. 2312.25 du Code du Travail).
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
Article 1.3.2 – Consultations ponctuelles Comme le prévoit le Code du Travail (article L. 2312-37), le CSE est informé et consulté notamment en cas de :
mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
restructuration et compressions des effectifs ;
licenciement collectif pour motif économique ;
opération de concentration ;
offre publique d’acquisition ;
procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Article 1.4 – Informations afférentes aux consultations Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-18 du Code du Travail. Les informations figurant dans cette BDES portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes. Concernant la projection à trois ans, compte tenu de l’organisation de l’entreprise et de la variation de ses charges, cette projection n’est pas envisageable. La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux sur un serveur informatique réservé. La mise à jour de la BDES est annuelle. La BDES comporte les thèmes suivants :
L’investissement social :
évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
évolution des emplois par catégorie professionnelle ;
évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prise pour le développer ;
évolution du nombre de stagiaire ;
investissement en formation ;
condition de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilités, accident de travail et maladie professionnelle, absentéisme, dépenses en matière de sécurité).
L’investissement matériel et immatériel :
évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
le cas échéant, dépenses de recherche et de développement ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :
indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
Les fonds propre et l’endettement,
capitaux propres de l’entreprise ;
emprunts et dettes financières, dont échéances et charges financières ;
impôts et taxes.
L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :
évolution des rémunérations salariales ;
épargne salariale : intéressement et participation ;
rémunération accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
rémunération des dirigeants mandataires sociaux telle que présentée dans le rapport de gestion pour les entreprises soumises à l’obligation de présenter le rapport visé à l’article L. 225-102 du Code du Commerce.
Les activités sociales et culturelles :
montant de la contribution aux activités sociales et culturelles ;
mécénat.
La rémunération des financeurs :
rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
Les flux financiers à destination de l’entreprise :
aides publiques ;
réductions d’impôts ;
exonérations et réductions de cotisations sociales ;
crédits d’impôts ;
mécénat ;
résultats financiers.
Article 1.5 – Attributions en matière d’activités sociales et culturelles Pour qu’une activité soit considérée comme relevant des attributions sociales et culturelles du CSE, celle-ci doit être :
Facultative et non rémunératoire ;
Non discriminatoire ;
Exercée principalement au bénéfice des salariés de l’entreprise ;
Destinée à améliorer les conditions de vie, de travail et d’emploi des salariés.
Les membres du CSE s’engagent à fournir chaque année une plaquette précisant l’ensemble des prestations sociales et culturelles applicables dans l’entreprise. Article 1.6 – Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Le CSE reprend les attributions des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail notamment pour ce qui concerne :
L’analyse des risques ;
L’égalité hommes femmes ;
La prévention de toute forme de harcèlement ;
Les prérogatives en matière de santé et de sécurité.
CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE, COMPOSITION, éLECTIONSET MANDATS.
Article 2.1 – Définition et recherche d’établissements distincts Les Agences de Trescal dépendent du fonctionnement centralisé du Siège Social de l’entreprise et ne disposent pas d’une complète autonomie en matière de gestion du personnel. En outre, considérant l’intérêt évident de faire travailler ensemble au sein d’une instance représentative commune des salariés issus d’Agences différentes, il est convenu de doter l’entreprise d’un CSE unique, qui aura vocation à représenter les salariés de l’ensemble de l’entreprise. Les parties conviennent néanmoins de la nécessité de tenir compte de la diversité des sites dans la mise en place des acteurs du CSE. Article 2.2 – Composition Le CSE comprend l’employeur ou son représentant dûment mandaté ainsi qu’une délégation du personnel composée à parts égales de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en application des dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail. Article 2.3 – élection
Les modalités d’organisation et le déroulement des opérations électorales seront fixés dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral.
L’organisation des élections relève de la compétence de l’employeur, le protocole d’accord préélectoral prévoit notamment :
les modalités d’information des organisations syndicales sur la tenue de l’élection ;
la répartition des sièges dans chacun des collèges ;
le calendrier et le déroulement de l’élection.
Le protocole d’accord préélectoral prévoit également des mesures permettant une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les listes de candidatures. Article 2.4 – DURéE DES MANDATS La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois. Article 2.5 – représentants de proximité Compte tenu de l’effectif et de l’organisation de Trescal, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité, en référence à l’article L. 2313-7 du Code du Travail. Ces Représentants de Proximité seront désignés au regard des régions définies par l’organisation Trescal (Centre-Ouest / Nord-Est / Ile-de-France Sud - Cherbourg / Sud-Est / Sud-Ouest).
Article 2.5.1 – Périmètre de mise en place et nombre de Représentant de Proximité
Les Représentants de Proximité sont des membres élus du CSE (titulaire ou suppléant).
Trois Représentants de Proximité sont désignés pour chacune des régions lors de la première réunion du CSE. Prioritairement, les Représentants de Proximité sont choisis parmi les élus des régions qu’ils représentent. À défaut, le CSE veille à ce que les Représentants de Proximité soient issus d’une région adjacente.
Article 2.5.2 – Attributions des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité exercent les attributions suivantes :
présentation à l’employeur des situations individuelles relatives aux salaires ;
présentation à l’employeur des situations relatives aux services généraux des agences de rattachement ;
présentation à l’employeur des situations relatives aux conditions de travail locales.
Article 2.5.3 – Réunion des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité sont réunis tous les deux mois autour du Directeur Régional. Les Représentants de Proximité doivent adresser une semaine à l’avance leurs questions au Directeur Régional et à la Direction des Ressources Humaines.
Les réunions des Représentants de Proximité peuvent être organisées via un système de visioconférence ou d’audioconférence dans la limite de trois réunions par année civile.
CHAPITRE 3 – Fonctionnement Article 3.1 – Réunions Le CSE tient onze réunions ordinaires par an, soit une chaque mois à l’exception du mois d’août. Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-27 du Code du Travail, au moins quatre réunions du CSE portent en partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En outre, conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, le CSE est réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;
à la demande motivée de deux de ses
membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Des réunions extraordinaires peuvent intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du CSE, soit à l’initiative de l’employeur, en raison de circonstances exceptionnelles. L’employeur ou son représentant préside le CSE et peut se faire assister de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Lors des réunions, les suppléants ne peuvent participer aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-4 du Code du Travail, le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence est possible pour réunir le CSE dans la limite de trois réunions par année civile. Le Président du CSE ne participe pas aux votes lorsqu’il consulte les membres du CSE en tant que délégation du personnel. En cas de délibération relative au fonctionnement interne du CSE, le vote se fait à la majorité des suffrages exprimés.
Article 3.2 – Commissions Le CSE peut constituer des commissions. Celles-ci sont chargées d'examiner et de préparer en amont les problèmes auxquels le CSE peut être confronté.
Article 3.2.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister de collaborateurs ; ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur aux membres représentants le personnel. Au sens de l’article L. 2315.39 du Code du Travail, la CSSCT doit comprendre au moins trois membres, dont au moins un représentant du second collège. Les parties conviennent que la CSSCT de Trescal est composée de cinq membres (un par région Trescal) dont au moins un représentant du second collège. Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la désignation. Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un membre de la CSSCT est désigné Secrétaire de la CSSCT. Assistent avec voix consultative à la CSSCT :
Le médecin du travail ou son représentant ;
Le Directeur Qualité Sécurité et Environnement ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Missions déléguées à la CSSCT par le CSE
La CSSCT assure, par délégation du CSE, l’intégralité des attributions du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (cf. article L. 2312-9 du Code du Travail) :
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissement sexistes ;
Préparer les quatre réunions annuelles du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail.
Conformément aux dispositions prévues par le Code du Travail, la CSSCT n’a pas le droit de recourir à un expert.
Modalité de fonctionnement
La CSSCT se réunit en séance plénière une fois par trimestre soit quatre fois par an. Le calendrier des réunions est fixé annuellement après consultation du CSE. En cas de survenance d’accident ou d’enquête, des réunions extraordinaire pourront être organisées.
Un ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. Cet ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de la réunion. À l’issue de la réunion, un compte-rendu est rédigé par le Secrétaire. Il le communique aux membres du CSE. Article 3.2.2 – Commission Formation (CF) La CF a un rôle consultatif en matière de formation notamment pour ce qui concerne :
l’évolution de la formation, le nombre et les conditions d’accueils des stagiaires ou apprentis ;
le plan de formation des personnels ;
la mise en œuvre des contrats, des périodes de professionnalisation et du compte professionnel de formation.
Le Responsable de la Formation participe en tant qu’expert aux réunions de la CF avec voix consultative. La CF est composée de trois membres du CSE et se réunit deux fois par an. La Direction convoque les membres de la CF et un membre de la commission rédige le compte-rendu de réunion qui est transmis au CSE.
La CEP est chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi pour les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le Responsable Administration et Paie participe en tant qu’expert aux réunions de la CEP avec voix consultative.
La CEP est composée de deux membres du CSE et se réunit une fois par an.
La Direction convoque les membres de la CEP et un membre de la commission rédige le compte-rendu de réunion qui est transmis au CSE.
Article 3.2.4 – Commission Information et Aide au Logement (CIAL)
La CIAL facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
À cet effet, cette commission :
recherche les possibilités d’offres de logements correspondants aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;
informe les salariés de leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement ;
assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aide financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Le Responsable Administration et Paie, qui fait le lien entre l’entreprise et Action Logement, participe en tant qu’expert aux réunions de la CIAL avec voix consultative.
La CIAL est composée de deux membres du CSE et se réunit une fois par an.
La Direction convoque les membres de la CIAL et un membre de la commission rédige le compte-rendu de réunion qui est transmis au CSE.
Article 3.3 – Heures de délégation Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2314-1 du Code du Travail. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. Des bons de délégation sont mis en place pour l’ensemble des représentants du personnel. Ces bons permettront, d’une part, à la hiérarchie d’être parfaitement informée de la situation « en délégation » des représentants du personnel qui sont sous sa responsabilité et, d’autre part, un décompte fiable des heures de délégation, ce qui participera au libre exercice des fonctions représentatives et syndicales ainsi qu’à la bonne marche de l’Entreprise. Ces bons doivent être remplis préalablement à l’utilisation d’heures par le représentant du personnel, signés par ce dernier et par son responsable hiérarchique.
Utilisation cumulée sur douze mois
Les membres titulaires du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel de délégation dans la limite de douze mois. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le titulaire qui prévoit l’utilisation cumulée de son crédit d’heures doit en informer son responsable hiérarchique et la DRH au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation cumulée via un bon de délégation.
Mutualisation des heures de délégation
Sous la responsabilité du Secrétaire, les membres titulaires du CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette mutualisation des heures ne peut cependant conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les titulaires qui souhaitent mutualiser leurs heures de délégation doivent en informer les responsables hiérarchiques concernés et la DRH au plus tard huit jours avant la date prévue. Cette information se fait via le bon délégation précisant ainsi les identités et le nombre d’heures mutualisé pour chacun eux. Ce bon de délégation devra être visé au préalable par le Secrétaire du CSE.
Les Représentants de Proximité bénéficient d’un crédit mensuel supplémentaire de cinq heures pour exercer ce mandat.
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel supplémentaire de cinq heures pour exercer ce mandat. Article 3.4 – Budget Le budget alloué au CSE est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise, qui est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ce budget est constitué de :
une subvention de fonctionnement, sur la base de 0,20% de la masse salariale ;
une subvention aux activités sociales et culturelles, sur la base de 1,00% de la masse salariale.
Le versement des subventions est réalisé chaque année en trois fois : en janvier, en mai et en septembre. Les régularisations qui devraient intervenir après calculs sur la masse salariale réelle de l’année se font avec le premier versement de l’année suivante. En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État. L’inverse est également possible.
Article 3.5 – Local et affichage Pour accomplir ses missions et pour s’y réunir, le CSE dispose d’un local et du matériel nécessaire à ses fonctions. Le CSE dispose d’un panneau d’affichage dans chaque établissement. CHAPITRE 4 – Formations et expertises
Article 4.1 – Formations Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement est pris en charge par le CSE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-63 du Code du Travail, cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminés par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du Travail. Cette formation est organisée sur une durée minimale de cinq jours (cf. article L. 2315-40 du Code du Travail). Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret. Les formations des membres du CSE sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’État. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 4.2 – Expertises Le CSE peut décider de recourir à un expert dans les cas prévus par l’article L. 2315-78 du Code du Travail. Ce recours donne lieu à une délibération du Comité à laquelle l’employeur ne participe pas. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du Code du Travail, lorsque le CSE décide du recours à une expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :
par l’employeur :
pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;
en cas de licenciement économique et collectifs ;
en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à un caractère professionnel ;
pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L.1233-57-17 du Code du Travail ;
pour les expertises donnant normalement lieu à financement 20% / 80% (voir ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 du Code du Travail au cours des 3 années précédentes.
par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20% et par l’employeur, à hauteur de 80%, concernant :
la consultation sur les orientations stratégiques ;
les consultations ponctuelles en dehors de celles prises en charge l’employeur.
par le CSE pour les expertises libres.
CHAPITRE 5 : Règlement intérieur et représentation du CSE Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions. Le règlement intérieur est obligatoire ; il est élaboré en commun par les membres du CSE et l'employeur. Il doit à minima aborder les points suivants :
constitution du bureau ;
rôle du Secrétaire ;
rôle du Trésorier ;
organisation des réunions ;
questions relatives au procès-verbal.
CHAPITRE 6 : TRANSFERT DE PATRIMOINES L’ensemble des biens, droits, obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise Trescal est transféré de plein droit et en pleine propriété au CSE. Ce transfert s’effectue à titre gratuit en deux étapes :
lors de la dernière réunion de l’ancienne instance, les élus décident de l’affectation du patrimoine au CSE, le cas échéant, en précisant les conditions du transfert ;
lors de la première réunion du CSE, les élus décident à la majorité soit d’accepter les conditions du transfert, soit de fixer des affectations différentes.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS Générales Article 7.1 – DURéE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes. En cas de contestation sérieuse sur l’application de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision. Article 7.2 – CLAUSE « DE REVOYURE » Les parties conviennent de se réunir un an après la mise en place du CSE pour faire le point sur l’application du présent accord. Article 7.3 – Révision L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire ou adhérent introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.
Article 7.4 – Dénonciation Le présent accord, et/ou ses avenants éventuels, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée de l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation. Article 7.5 – Publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le texte du présent accord sera déposé, sur l’initiative de la Direction :
d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,
d’autres part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.
Fait à Rungis, le ………………….2018 en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires
