ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI
Accord APLD – Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020
Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021
AVENANT 2
A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Entre :
La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par agissant en qualité de Directeur
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale
FO, représentée par , Délégué Syndical
CFDT, représentée par , mandaté pour remplacer , Déléguée Syndicale, durant son absence
d’autre part.
Il a été conclu l'avenant collectif suivant :
PREAMBULE
Cet avenant numéro 2 a pour objectif de modifier uniquement
l’article 4 « INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE » de l’accord initial signé le 24 septembre 2020 sur la mise en place d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE
L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée se fera comme indiqué ci après :
Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant, à
de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE
La date de début de cet avenant est fixée au 1er mai 2021, pour la durée de l’accord APLD en cours à TREVEST (jusqu’au 30 septembre 2021 à ce jour), et après confirmation par l’autorité administrative compétente.
FORMALITES
Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés. Fait à Etupes, le 10 mai 2021.
Mr
Directeur
Mme
Déléguée syndicale, CGT
Mr
Délégué syndical, FO
Mr
Mandaté pour remplacer Mme , Déléguée Syndicale, durant son absence
