ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN DE L’EMPLOI
RAPPEL DES ACCORDS ANTERIEURS
Activité Partielle de Longue Durée signé le 24 septembre 2020
Avenant 1 de prolongation signé le 25 février 2021
Avenant 2 modifiant l’article 4 signé le 10 mai 2021
Avenant 3 de prolongation signé le 8 septembre 2021
Avenant 4 de prolongation signé le 9 mars 2022
Avenant 5 de Neutralisation d’une période APLD signé le 28 avril 2022
Avenant 6 de prolongation signé le 7 septembre 2022
Avenant 7 sur la durée totale d’application de l’accord APLD TREVEST
AVENANT 8
A L’ACCORD DE MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Entre :
La société TREVEST, société par actions simplifiée au capital de 38112 euros, immatriculée au RCS de Montbéliard sous le n° 393 853 635, sise au 91 allée Kégresse, 25600 BROGNARD, représentée par agissant en qualité de Directeur
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par , Déléguée Syndicale
FO, représentée par , Délégué Syndical
CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale
d’autre part.
Il a été conclu l'avenant collectif suivant :
PREAMBULE
Cet avenant numéro 8 a pour objectif de modifier uniquement
l’article 4 « INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE » de l’accord initial signé le 24 septembre 2020 sur la mise en place d’un dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 4– INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE
L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée se fera comme indiqué ci après à compter du 1er janvier 2023 :
Le salarié concerné reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant,
à % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF
La date de début d’application de cet avenant est fixée au 1er janvier 2023.
FORMALITES
Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DREETS pour validation par l’autorité administrative compétente, puis sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbéliard. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera également affiché dans les locaux de la société pour la parfaite information des salariés. Fait à Etupes, le 20 décembre 2022
