TRICOFLEX S.A.S représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège est à VITRY LE FRANCOIS (51300), CS 70015, 17 Avenue Jean Juif.
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentées,
pour la CFDT :
pour la CGC-CFE :
pour la CGT :
d’autre part.
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il a pour objectif de formaliser les modalités convenues entre les parties, à l’issue de la négociation, en matière de rémunération.
Les parties nommées ci-dessus se sont réunies pour examiner et négocier sur les points prévus par l’article L.2242-1 du Code du travail, en matière de négociation annuelle obligatoire.
7 réunions ont eu lieu :
18/09/2023
02/10/2023
13/10/2023
30/10/2023
10/11/2023
21/11/2023
05/12/2023
Au cours de l’ouverture des négociations, des statistiques sociales ont été remises aux délégués syndicaux et leurs suppléants comportant les éléments suivants :
Rapport sur les données sociales :
Il s’agit des données sociales arrêtées au 30/09/2023 :
REPARTITION PAR CSP
REPARTITION PAR SERVICE
REPARTITION PAR METIER OU SECTEUR
LA REPARTITION PAR EMPLOI
REPARTITION PAR TRANCHE D'ÂGE
PAR TRANCHE D'ANCIENNETE
REPARTITION PAR TYPE DE CONTRAT
LA REPARTITION PAR DUREE DU TRAVAIL
LA REPARTITION PAR HORAIRE DE TRAVAIL
LA REPARTITION PAR COEFFICIENT
LA REPARTITION DES PROMOTIONS OU CHANGEMENTS DE POSTE
LA REPARTITION DE JOURS DE FORMATION
LA REPARTITION DES JOURS ARRETS MALADIE
LA REPARTITION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL
La Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Ils reconnaissent que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Une première partie de ce bilan social est consacrée à l’emploi en termes d’effectifs, de travailleurs handicapés, d’âge, d’ancienneté, durée du travail, absentéisme. Une seconde partie est consacrée à la rémunération en termes de coefficient, promotions, d’AG depuis 2001 comparée à l’inflation.
Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TRICOFLEX SAS.
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Rémunérations :
Pour les collaborateurs (coefficient 700 à 830) :
Ouvriers hors 3x8 : Augmentation généralisée de 3.5% à compter du 1er janvier 2024.
Ouvriers 3x8 et ETAM 3x8 : Augmentation généralisée de 4% à compter du 1er janvier 2024.
ETAM hors 3x8 : Augmentation généralisée de 3.5% à compter du 1er janvier 2024.
Pour les cadres (à partir du coefficient 900) : Allocation d’une enveloppe globale de 3.5% minimum de la masse salariale correspondant aux salariés de la catégorie cadre qui sera redistribuée individuellement par les chefs de services en février 2024. Les cadres qui auront eu moins de 1% d’augmentation, après avoir été reçu par la hiérarchie, seront vus par la Direction.
Mise en place des tickets restaurants avec une valeur de 4€ / jour travaillé (répartition 50/50 soit 2 € salarié et 2€ employeur) pour les ouvriers hors 3x8, ETAM hors 3x8 et cadres.
Modification de la répartition de la cotisation mutuelle (60% employeur / 40% salarié).
Maintien pour l’année 2024 de la prime de présence de 15 euros brut (au prorata pour les salariés à temps partiel ou pour les entrées et sortis dans le mois). Cette prime sera versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Cette prime sera versée en cas de présence continue et entière du salarié sur le mois considéré. La prime ne sera pas versée dès le premier jour d’absence, sauf absence considérée comme du temps de travail effectif pour le versement de la présente prime à savoir : journée de congés payés, RTT, Repos compensateur de nuit, récupération d’heures, Repos compensateur de remplacement, congés sans solde, absence autorisée non payée. Tout autre motif d’absence entrainera le non-versement de la prime. En fin d’année, le montant des primes non versées sera réparti entre les salariés qui n’auront fait l’objet d’aucune absence, autres que celle considérées, ci-dessus, comme du temps de travail effectif, au cours de l’année civile, présents à l’effectif au 31 décembre, et dans la limite de 180 euros par salarié.
Jours d’enfant malade en 2024 : La Société s’engage à accorder pour l’année 2024 une journée (ou deux demi-journées) par salarié pour enfant malade rémunérée à chaque salarié pour chaque enfant de 0 à 13 ans sur justificatif médical et sur justificatif d’emploi du conjoint. La Société s’engage également à accorder une journée par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de 0 à 13 ans sur justificatif médical. Il existe désormais un accord de branche relatif à l’attribution de jours pour enfants malades signé le 30 juin 2021.
Rentrée scolaire 2024/2025 : afin d’articuler l’activité professionnelle avec l’exercice de la responsabilité familiale, la Société souhaite permettre aux salariés d’assister à la rentrée scolaire de leurs enfants. Elle s’engage donc à accorder 3 heures 50 d’absence continue rémunérée à chaque salarié ayant des enfants à charge de 3 à 13 ans pour leur permettre de faire la rentrée scolaire sur déclaration et justificatif d’emploi du conjoint.
Congé supplémentaire pour l’année 2024 pour les travailleurs handicapés au sens de l’AGEFIPH : la Société s’engage à accorder une journée de congé supplémentaire pour tout salarié informant de sa situation en 2024 :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Cette journée de congé supplémentaire sera accordée l’année de la déclaration par le salarié.
Congé senior : la Société s’engage à accorder une journée de congé supplémentaire à 62 ans.
Frais de transport :
La grille de la prime de transport pour 2024 sera de :
De 6 à 10 kms : 19.09 €
De 10 à 15 kms : 26.24 €
+ de 15 kms : 33.66 €
Maintien pour l’année 2024 de la prime de « transport vert » pour le personnel qui se déplace en vélo (trottinettes, rollers,…) pour se rendre à la Société. Cette prime est de 0,25 € / kilomètre plafonné à 700 € par an entre la distance du domicile et la société sur une attestation du salarié s’engageant à venir en vélo. Cette prime peut être cumulée avec la prise en charge des transports publics lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. Ce cumul est soumis à la condition toutefois que ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et la station de location de vélo ou de transport collectif. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.
Calendrier 2024
En 2024, voici les modalités d’organisation de la journée de solidarité :
Pour le personnel non soumis au forfait jour, les heures dues au titre de la journée de solidarité seront déduites du compteur de modulation
Pour le personnel soumis au forfait jour, la journée de solidarité est intégrée dans la durée légale de la convention de forfait jours de 216 jours par an.
Dates des congés 2024 : - du lundi 29 juillet au vendredi 23 août 2024 inclus (19 jours ouvrés) - du lundi 23 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus (6 jours ouvrés)
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Révision / Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par le Code du travail.
Dépôt légal et publication
Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise aux différentes parties signataires et pour dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes).
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Vitry-le-François, le 05 décembre 2023, en six pages.
