TRICOFLEX S.A.S représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège est à VITRY LE FRANCOIS (51300), CS 70015, 17 Avenue Jean Juif.
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentées,
pour la CFDT : Monsieur …
pour la CGC-CFE :Monsieur …
pour la CGT :Monsieur …
d’autre part.
Article 1 — Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties signataires de cet accord entendent réaffirmer leur détermination quant à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et de lutter contre toutes les discriminations.
Le présent accord permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de promouvoir des actions concrètes visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste au sein de l’entreprise.
Les partenaires sociaux conviennent qu’il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les mesures déjà prises, conscients non seulement du bien-fondé mais aussi de la nécessité sociale et économique de mener une politique visant à garantir l’égalité professionnelle, développer la mixité et promouvoir la parité entre les femmes et les hommes.
Article 2 — Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l’article 6. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 — Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Article 4 — Diagnostic
Les signataires de l’accord ont préalablement convenu que l’élaboration du diagnostic suppose de procéder à une analyse des indicateurs suivis dans la BDESE auxquels s’ajoute l’index égalité professionnelle calculé chaque année par l’entreprise.
Le diagnostic a été établi selon les modalités suivantes :
Sur les bases du bilan social 2024
Sur les bases du Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes 2024
Sur les bases de l’index égalité hommes femmes 2024
Les constats suivants démontrent des disparités :
26.25% des salariés sont des femmes
Plus faible proportion de femmes dans la catégorie ouvriers (19.26%) mais en augmentation (5.88% en 2011)
Faible proportion de femmes dans les postes d’encadrement (aucune femme dans les coefficients 920 à 940)
Ecart de rémunération dans les catégories non « ouvriers ».
Plus faible nombre d’heures de formation pour les femmes dans la catégorie ouvriers et cadres.
Dernier index sur l’égalité professionnelle :
La totalité des points possible n’a pas été obtenu sur les critères suivants :
Ecart de rémunération : 37 / 40 points
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 / 10 points (le sexe étant sous-représenté étant celui des femmes).
Article 5 — Domaine d’action
Les parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu’il est possible, estimé.
Pour chaque domaine d’action, le présent accord entend fixer :
L’objectif de progression chiffré,
Les actions concrètes qui seront mises en place pour parvenir à l’objectif et les coûts en découlant,
Les indicateurs de suivi
Domaines d’action :
Rémunération effective
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Nous avons décidé de retenir les 4 domaines d’action suivants : 1/ Rémunération effective 2/ Conditions de travail 3/ Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale 4/ Formation
5.1 – Rémunération effective
5.1.1 - Objectif de progression
Dans le cadre du principe d’égalité salariale, nous souhaitons poursuivre nos efforts afin de résorber les écarts qui peuvent apparaître.
5.1.2 - Moyen d’action
L’entreprise s’engage à analyser les écarts chaque année et réajuster les salaires pour résorber ses écarts afin qu’il y ait une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.
5.1.3 - Indicateurs de suivi
Indicateurs sur la rémunération du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes réalisé chaque année.
5.2 – Conditions de travail
5.2.1 – Objectif de progression
La société s’engage à faciliter l’accès des postes de travail aux salariés des deux sexes et adapter au terme de cet accord 3 postes de régleur accessibles aux femmes.
5.2.2 – Moyen d’action
La société s’engage à mener des études ergonomiques des postes « non mixtes » ou peu occupés par des femmes.
5.2.3 – Indicateurs de suivi
Nombre de postes étudiés ou nombre de postes aménagés
5.3 – Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
5.3.1 – Objectif de progression
La Société souhaite permettre aux salariés d’assister à la rentrée scolaire de leurs enfants pour le bien-être et l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.
5.3.2 – Moyen d’action
La Société s’engage à accorder 3 heures 50 d’absence continue rémunérée aux salariés ayant des enfants à charge de 3 à 13 ans pour leur permettre de faire leur rentrée scolaire sur déclaration et justificatif du travail du conjoint sur cette journée de rentrée scolaire. La Société s’engage à accorder une journée (ou deux demi-journées) par an par salarié pour enfant malade rémunérée à chaque salarié pour chaque enfant de 0 à 13 ans sur justificatif médical et sur justificatif d’emploi du conjoint. La Société s’engage également à accorder une journée par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de 0 à 13 ans sur justificatif médical. En complément de l’accord de branche relatif à l’attribution de jours pour enfants malades signé le 30 juin 2021.
5.3.3 – Indicateurs de suivi
Nombre de salariés ayant bénéficié de ces absences autorisées rémunérées.
5.4 – Formation
5.4.1 – Objectif de progression
La Société souhaite améliorer le nombre d’heures de formation moyen entre les femmes et les hommes par CSP.
5.3.2 – Moyen d’action
La Société s’engage à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation.
5.3.3 – Indicateurs de suivi
Proportion de femmes dans les salariés ayant bénéficié par CSP d’une formation.
Article 6 — Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin d’assurer le suivi et le pilotage du dispositif mis en œuvre par le présent accord et de dresser un bilan de son application. A cette occasion sera examinée la nécessité d’engager des négociations en vue de sa révision.
Article 7 — Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 — Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 — Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication. Le présent accord sera déposé en ligne, conformément à l’article d ;2231-2 du Code du Travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Chalons en Champagne. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Vitry-le-François, le 22 janvier 2025, en sept pages.
