TRICOFLEX représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Directeur Général, dont le siège est à VITRY LE FRANCOIS (51300), CS 70015, 17 Avenue Jean Juif.
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentées,
pour la CFDT : …
pour la CGC-CFE :…
pour la CGT :…
d’autre part.
Préambule
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond dite APLD Rebond a été mise en place par l’article 193 de la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
L’APLD Rebond offre la possibilité à une entreprise -confrontée à une réduction durable de son activité qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Son accès nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche. C’est dans ce cadre que s’inscrit la négociation du présent accord qui vise à encadrer le recours au dispositif d’APLD Rebond au sein de TRICOFLEX.
Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Diagnostic économique
La société TRICOFLEX conçoit et fabrique des tuyaux en PVC souples aux applications diverses : tuyaux arrosage et tuyaux BtoB (agro-alimentaire, médical, agriculture, protection incendie, peinture, construction, industrie, ….). Nous fabriquons 4 types de tuyaux :
Tuyaux guipés (transfert de fluides)
Tuyaux non armés (transfert de fluides sans pression, pneumatique)
Tuyaux tricotés (arrosage et amenée d’eau)
Tuyaux spiralés (aspiration et refoulement)
La société ne possède qu’un seul établissement basé à Vitry le François où se situent la production et tous les autres services pour un effectif de 179 personnes (76 indirects, 97 directs, 1 CDD et 5 apprentis) à fin mail 2025. L’activité est exercée en 3X8 sur 5 jours par semaine.
Historique éléments financiers :
Après la période COVID, les prix des matières premières ont flambé, ce qui nous a conduit vers une forte détérioration de nos marges et de notre endettement.
Nous nous sommes, dans un premier temps, concentrés sur la restauration de nos marges en passant des hausses de prix, sur l’ensemble de notre portefeuille clients. Ces hausses de prix ont pu, dans certain cas avoir eu un impact négatif sur nos volumes.
Nous avons également adapté nos effectifs, pour faire face à cette baisse de volume. L’adaptation a été faite sans recourir à un plan de sauvegarde de l’emploi. L’effectif de l’entreprise n’a cessé de chuter depuis 2022.
Dans un deuxième temps, un travail important a été entrepris pour rétablir notre niveau de stock et assainir le niveau d’endettement et assurer l’avenir de l’entreprise.
Activité Retail :
La saison d’arrosage se concentre sur la période de janvier à juillet.
Le risque de ne pas pouvoir donner de l’activité à l’ensemble de l’effectif de production est important en cas de chute des volumes.
La volumétrie est en nette recul depuis la période post-Covid. Notre production est passée d’environ 35 000 kms en 2020 à 15 000 kms en 2024 avec une prévision de 11 000 kms en 2025.
Cette baisse massive reflète les difficultés du secteur des GSB, qui après une année 2021 en croissance, la Fédération des Magasins de Bricolage annonce une baisse de 5% en volume en 2024 et -15% sur le secteur arrosage. Nous avons également perdu les volumes distribués auprès des magasins du Groupe KINGFISHER (Castorama, Brico-dépôt, B&Q) en marque de distributeurs.
Néanmoins, note la Fédération des Magasins de Bricolage (FMB), la valorisation du foyer reste une préoccupation centrale pour les Français et des signaux positifs s’annoncent pour 2025-2026. Cependant, les stocks sont encore importants dans les magasins et chez nos distributeurs.
Nous sommes également confiants sur les projets à venir :
Appels d’offres à venir avec le groupe ADEO (LEROY-MERLIN).
Signature sur trois ans Kingfisher
Projet tuyaux au mètre
Activité BtoB:
L’activité B2B recouvre de nombreux secteurs :
Chacun de ces secteurs subit actuellement des difficultés économiques importantes :
Selon la Fédération Française du bâtiment : Après -24,9 % en 2023, les mises en chantier de logements poursuivent leur chute, à -14,2 %, pour atteindre un plancher historique de 253 000 unités.
Selon la note de conjoncture de l’Insee du 10 octobre, la production agricole va connaitre une forte contraction de sa production en 2024, de –3,4 %
Selon Chimie France : Après une décennie de croissance quasi continue, la Chimie en France comme en Europe traverse aujourd’hui une crise inédite et alarmante. Le taux d’utilisation moyen des capacités reste en dessous de 75 % depuis près de deux ans
Selon l’ANIA (Association Nationale des Industries Alimentaires) : alerte sur la situation économique précaire des 20 000 entreprises (dont 98% sont des TPE-PME) qui composent la 1ère industrie de France
Après une quasi-stabilité jusqu’à la période post-covid, les volumes de l’activité B2B n’ont cessé de se dégrader en raison de problèmes conjoncturels, de passage de hausse de prix indispensables pour garantir nos marges et notre pérennité, mais également en l’absence d’équipe commerciale stable (3 directeurs commercial, renouvellement complet des équipes dans tous les pays).
Frais généraux :
Les frais généraux, principalement constitués de main d’œuvre, ne cesse de croître en % des ventes :
Nous avons fait le choix de ne pas engager de plan de réduction de la main d’œuvre indirecte. Nous sommes confrontés, avec la réduction des volumes à une sous-activité dans ce secteur également. Nous allons nous concentrer sur des actions d’innovations pour répondre à la demande client. Il nous faut dans l’attente d’un redressement des volumes, garder nos forces indirectes pour être armés pour faire face au redémarrage sans avoir dégradé notre image de marque de produits prémium.
Perspectives d’activité
La visibilité sur le retournement de l’économie est limitée. Néanmoins certains indicateurs nous sont favorables :
Nous avons été consultés sur des appel d’offres en marques de distributeurs pour la grande distribution (ADEO et Kingfisher)
On débute des relations commerciales avec le groupe Kramp, leader européen de la vente de produits agricoles en ligne avec de bonne perspectives.
Nous n’avons perdu aucun client important dans notre activité B2B
Nous avons retrouvé une équipe commerciale complète qui va pouvoir s’adosser sur de nouveaux outils numériques (mise en service d’une CRM) pour relancer la prospection.
Les matières premières sont stables maintenant depuis plus d’un an et doit rassurer les acheteurs sur la stabilité à venir des marchés et des prix.
Les changements climatiques vont avoir un impact positif sur l’utilisation de tuyaux d’arrosages.
Le programme de produit éco-conçus, avec le lancement de notre produit TRICOGREEN qui reçoit un accueil favorable des marchés (particulièrement chez les grands distributeurs)
Afin de limiter le recours à l’activité partielle dans ce contexte difficile de baisse d’activités, nous avons planifié les congés payés des salariés à savoir 4 semaines en août (du lundi 04 au vendredi 29 août 2025 inclus) et la 5ème semaine étant positionnée du 24 décembre 2025 au 02 janvier 2026 inclus. Nous avons également un accord de modulation du temps de travail depuis janvier 2024 afin de moduler la charge de travail en fonction de l’activité mais cela n’est pas suffisant pour faire face à la baisse d’activité décrite précédemment.
Les besoins de développement des compétences
Afin de répondre aux perspectives d’activité définis ci-dessus, l’entreprise s’engage sur un plan de développement des compétences adapté à sa situation économique et en cohérence avec les besoins en compétence identifiés notamment afin d’assurer la polyvalence au sein des équipes de production. L’entreprise s’engage à poursuivre ses efforts de formation (comme indiqué dans l’article 4.2 du présent accord) afin d’accroître la polyvalence et avoir la possibilité de transférer ces compétences entre les différents ateliers et ainsi assurer la pérennité de l’entreprise.
Article 1 — Champ d’application de l’accord
Article 1.1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein TRICOFLEX.
Article 1.2 – Activités auxquelles s’appliquent le dispositif
Le présent accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 1.3 – Salariés auxquels s’appliquent le dispositif
L’ensemble des salariés quelle que soit la nature de leur contrat de travail relevant des activités visées à l’article 1.2 sont concernés par le dispositif d’APLD. Seront donc concernés : Service Salariés concernés Atelier Régénération 2 Atelier Mélanges et Granulation 11 Atelier TNA 5 Atelier Tricotés 21 Atelier Finition tricotés 14 Atelier Guipés 20 Atelier Spiralés 8 Magasin PF 18 Maintenance 13 MOI de Production 15 Service Appro Planning 7 Service Développement / Indus 12 Laboratoire 2 Services administratifs et financiers 4 Service informatique 2 Service Qualité 3 Service Marketing 3 Service RH 2 Service Frais Généraux 1 Service HSE 2 Service ADV 5 Service commercial France Industrie 5 Direction générale 1
Les informations figurant ci-avant constituent un état de la situation élaborée à la date de conclusion du présent accord. Elles sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc… Aussi, il est entendu que les salariés susceptibles d’être recrutés en vue du remplacement définitif ou à la suite d’une absence pour une durée déterminée ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit, pourront bénéficier du dispositif d’APLD Rebond.
Article 2 — Date de début et durée de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée Rebond
Les parties ont convenu une date de début d’application du dispositif d’APLD Rebond le 1er septembre 2025.
La durée d’application du dispositif est fixée à 24 mois soit jusqu’au 31 août 2027.
Article 3 — Réduction maximale de l’horaire de travail en-deçà de la durée légale
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés et des activités visées à l’article 1 du présent accord ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif. Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. Il est décidé de privilégier le vendredi comme journée d’activité partielle quand les salariés sont concernés par la réduction de 20% de l’activité.
Article 4 — Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
Article 4.1 – Engagement en matière d’emploi
Dans le cadre du dispositif d’APLD Rebond mis en œuvre par le présent accord, et compte tenu des perspectives d’activité au jour de la signature du présent accord, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énumérées à l’article L.1233-3 du Code du Travail. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Article 4.2 – Engagement en matière de formation professionnelle
Afin de favoriser la mobilité professionnelle des salariés et de répondre aux besoins de développement des compétences identifiées dans l’entreprise au regard des perspectives d’activité, l’entreprise s’engage à proposer des actions en matière de formation professionnelle et de développement des compétences pour les collaborateurs relevant des activités concernées par le dispositif d’activité réduite, en lien avec les besoins en formation identifiés. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et développer la polyvalence au sein des différents ateliers. Ceci afin de poursuivre nos efforts pour accroître la polyvalence et d’avoir plus de flexibilité pour l’attribution des postes de travail en fonction de l’activité.
Ces formations seront financées par l’entreprise, mais également des financements par l’intermédiaire de l’OPCO 2I (sous réserve des disponibilités financières lors de la mise en place des actions). L’entreprise s’engage à informer ses collaborateurs sur les différents dispositifs d’accompagnement à la formation (CPF, VAE, bilan de compétences…). Ces actions seront menées pendant les périodes d’APLD-R, et l’entreprise s’assurera que les modalités d’organisation du travail des salariés volontaires soient compatibles avec la possibilité de s’engager dans un parcours de formation. Ces engagements portent sur l’intégralité des salariés compris dans le périmètre du présent accord et ce pendant la durée d’application du dispositif dans l’entreprise. Pour les modalités d’information des salariés, ces dernières sont indiquées dans l’article 8 du présent accord.
Article 5 — Indemnisation des salariés placés en APLD Rebond
Les salariés cadres et non cadres placés en APLD Rebond bénéficieront de l’indemnisation prévue par les textes légaux applicables en la matière.
Ainsi, quelle que soit l’organisation du temps de travail qui leur est applicable, les salariés reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret d’application relatif au dispositif d’APLD Rebond.
A titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent accord, les salariés placés en APLD Rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70% de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les parties signataires ont convenu que si un accord de branche relatif à l’APLD-rebond prévoit une indemnisation pendant les périodes d’activité partielle plus favorable, celle-ci s’appliquera dans l’entreprise le mois qui suit la publication de l’accord de branche au Journal Officiel.
Article 6 — Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du dispositif
Les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel seront informées tous les 3 mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond ainsi que des modalités de suivis des engagements définis selon les modalités suivantes :
Cette information sera délivrée à l’occasion d’une réunion de CSE avec la présence des Délégués Syndicaux des organisations syndicales signataires.
Cette information a pour objet d’exposer
Le chiffre d’affaires réalisé au cours de chaque mois depuis le début de l’application du dispositif en comparaison avec les années précédentes ;
Les perspectives d’évolutions actualisées pour la période couverte par l’activité partielle ;
La baisse de la durée du travail par mois et en moyenne depuis le début de l’application du dispositif de l’activité partielle par activité ;
Le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Un procès-verbal sera établi à l’issue de la réunion du CSE susmentionnée en vue notamment de sa communication à l’administration prévue par les dispositions légales.
Article 7 — Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au CSE et organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l’administration, au CSE et aux organisations syndicales représentatives.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation d’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’autorisation peut être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative, un bilan portant :
Sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail définie à l’article 3 du présent accord.
Sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle définis à l’article 4 du présent accord
Sur les modalités d’information des membres du CSE sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Article 8 — Information des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
Article 9 — Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur le 1er septembre 2025 ; et prend fin le 31 août 2027.
En cas d’absence de renouvellement résultant d’un refus d’autorisation de l’autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’apprécier l’opportunité de mettre fin à l’accord collectif.
Article 10 — Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 11 — Dépôt et publicité
Conformément aux articles D.2231-4, L.2231-4, L.2231-5-1, L.2231-6 et L.2232-29-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Châlons en Champagne.
Un exemplaire de l’accord sera également consultable aux emplacements réservés à la communication.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche par email à l’adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr
Fait à Vitry-le-François, le 07 juillet 2025, en quatorze pages.
