La société TRICOTAGE DES VOSGES, société au capital de 750 000 €, inscrite au RCS d’Epinal sous le n° 398 356 246 dont le siège social est situé 2 rue du Jumelage 88125 VAGNEY Cedex, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
XXX
, pour la CGT
d’autre part.
Les parties signataires du présent accord ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants et L 2242-5 modifié du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur l’intégralité des thèmes mentionnés auxdits articles.
Les parties se sont rencontrées lors des réunions tenues aux dates suivantes :
10 janvier 2023
6 avril 2023
9 juin 2023
Les comptes rendus de ces réunions sont en annexes.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, le thème de la durée du travail a été abordé, conformément aux dispositions légales et à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu en date du 13/07/2012 & avenant du 29/06/2017.
Points qui n’ont pas donné lieu à accord
Au cours de ces réunions, certains points ont été évoqués entre les parties sans pour autant que celles-ci parviennent à un accord.
Indemnité kilométrique de trajet
La Direction n’accèdera pas à cette demande
Prime d’ancienneté
Compte tenu de la situation économique, la Direction ne peut accéder à cette demande
Points qui ont donné lieu à un aboutissement de la négociation
Au terme des réunions, la Direction de la société TRICOTAGE DES VOSGES a accédé à un certain nombre de demandes, et les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord sur les points exclusivement ci-dessous évoqués.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel de la société TRICOTAGE DES VOSGES.
Aboutissement de la négociation annuelle obligatoire
Augmentation des salaires
Demandes initiales de l’organisation syndicale CGT : augmentation générale de 100€ pour tous avec un talon de 75€. Compte tenu de l’augmentation du SMIC, il a été acté que le point de départ était le 1er juillet 2022. La Direction propose les augmentations générales par pallier de salaires suivantes :
Pour la catégorie ouvrier
Finition Tricot
Pour la catégorie ETAM et cadres
- pour les salaires inférieurs à 1 837€, l’augmentation générale est fixée à 4% ce qui fait une augmentation générale d’environ 6% sur la période considérée ; - pour les salaires situés entre 1 838€ et 1 918€, l’augmentation générale est fixée à 3%, ce qui fait une augmentation générale d’environ 5% sur la période considérée 2.1% ayant été octroyé en octobre 2022; - pour les salaires situés entre 1 919€ et 2 500€, l’augmentation générale est fixée à 4% incluant les 1% octroyés à certains salariés en octobre 2022; - pour les salaires supérieurs à 2 500€, l’augmentation générale est fixée à 3%.
Les salaires de base seront ainsi revalorisés à compter du 1er juillet 2023 sous condition d’être salarié de l’entreprise au 31/12/2022 pour les catégories ETAM ou à discrétion du chef de service et hors statut Cadre et personnel rattaché à la Force de Vente et CDD.
Reconduction de la prime de médaille du travail, des jours de congés exceptionnels et suppression de la carence
La Direction reconduit, en rappelant que ces points ne sont pas des « acquis » et qu’ils feront l’objet d’une négociation annuelle systématique :
Journée d’absence pour « enfant malade » ou « visite pour contrôle médical maladie PEC à 100 par la SS » ou « parent âgé –solidarité familiale-»
Attribution d’un jour d’absence par an pour l’un ou l’autre des motifs suivants :
« enfant malade » : présence parentale pour enfant à charge, sur justificatif médical.
« visite pour contrôle médical suite maladie PEC 100 % par SS » : sur justificatif médical.
Journée d’absence au motif de « décès d’un proche » :
Attribution d’un jour d’absence par an au motif du décès d’un proche, non prévu par la Convention Collective ou le Code du Travail afin de permettre d’assister aux obsèques. Sur justificatif et uniquement le jour de l’évènement (obsèques).
Ces journées sont fractionnables par ½ journée et devront respecter spécifiquement le motif.
Carence
Reconduction de suppression totale de la carence pour la catégorie Ouvrier telle que définie par l’accord NAO du 09/07/2013.
Seniors – Amélioration des conditions de travail
Reconduction de la mesure fixée par l’article 5 de l’accord issu de la NAO 2017 :
Jour de congé supplémentaire par an
pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Toutefois, celui-ci sera non cumulatif avec ceux octroyés conformément à la Convention Collective pour les « + de 60 ans ».
Reconduction de l’amélioration de la mesure fixée par l’article 5 de l’accord issu de la NAO 2010 avec des aménagements dus à l’évolution de la prime individuelle vers une prime collective de performance : Rendement : concerne les salariés Ouvriers de l’atelier de Confection/Finition bénéficiaires d’une prime collective de performance et âgés de 55 ans et plus (Agent de Fabrication Polyvalent & Conductrice Machines Automatisées). Mesure : pour une activité au moins égale à 55 points (au lieu de 60 points attendus) : maintien de la prime collective selon les résultats de l’atelier du mois avec des contrôles individuels et aléatoires effectués.
Médailles du travail
La Direction reconduit la gratification des médailles du travail. En effet, celle-ci valorise le savoir-faire, la fidélité et la loyauté des salariés.
CET
La Direction est d’accord pour que les salariés aient le choix de détacher 35 heures sur le CET en cas de solde de compteur positif.
Evolution niveaux/échelons des métiers de la production
Le travail a été fait sur l’atelier finition, les différentes compétences attendues en fonction des échelons et niveaux, les conditions d’évolution individuelles ont été étudiées lors des réunions des 1er décembre 2022, 11 janvier, 2 et 23 février, 28 avril et 24 mai 2023 pour la Direction et de la réunion du 8 juin avec les partenaires sociaux.
Il a été acté les points suivants : Tous les postes de l’atelier finition ont été identifiés et cotés. Ainsi, plus les salariés maîtrisent en qualité et productivité de postes, plus ils cumulent de points et plus ils peuvent évoluer dans les niveaux et échelons de la Convention Collective.
La grille d’évolution pour le personnel travaillant en finition sera donc la suivante :
Un état des lieux sera fait et les réajustements sont prévus sur la paie de juillet 2023. Chaque année, une évaluation des compétences sera faite pour chaque salarié de l’atelier finition et pourra permettre une évolution dans la grille.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La délégation CGT reconnait l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour l’ensemble des statuts.
Un accord portant sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail a été ratifié par l’ensemble des organisations syndicales en date du 11 juin 2018.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, modifié par décret n° 2018-362 du 15 mai 2018.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties. L’accord sera porté aux différents affichages.
